Validité contestée d’un bon de commande électronique : Questions / Réponses juridiques

La force probante d’un écrit électronique est régie par les articles 1366 et 1367 du Code civil, stipulant qu’il a la même valeur qu’un écrit sur support papier, sous certaines conditions. Celles-ci incluent l’identification de l’émetteur et la garantie de l’intégrité de l’écrit. La signature électronique doit être réalisée par un procédé fiable d’identification, assurant son lien avec l’acte. En cas de contestation, la partie revendiquant l’existence d’un contrat doit prouver la validité de la signature.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : La société Bretagne Telecom, spécialisée dans les prestations téléphoniques et de télécommunication, a été sollicitée par la société Styx, qui conçoit des matériels et logiciels de gestion des déchets, pour établir une infrastructure informatique. En mars 2020, un premier contact a été établi par l’intermédiaire du président de la société Styx, qui a demandé un devis. Cependant, un mois plus tard, la société Styx a décidé de mettre fin au projet sans justification.

Le 18 mars 2021, la société Styx a repris contact avec la société Bretagne Telecom pour relancer le projet et a demandé un nouveau devis. Suite à cela, un bon de commande a été établi le 10 mai 2021, portant sur la location de matériels et des prestations informatiques. Le lendemain, la société Styx aurait signé électroniquement ce bon de commande, mais cette signature a été contestée par la société Styx.

Malgré l’achat des serveurs nécessaires par la société Bretagne Telecom, celle-ci n’a pas réussi à obtenir de rendez-vous pour le déploiement du projet, la société Styx ne répondant pas à ses sollicitations. En octobre 2021, la société Styx a été cédée à la société Simpliciti. La société Bretagne Telecom a alors facturé les prestations prévues dans le bon de commande et a mis en demeure les deux sociétés de régler les mensualités dues, sans succès.

En mai 2023, la société Bretagne Telecom a assigné la société Styx en paiement. Le tribunal de commerce de Rennes a jugé le 4 avril 2024 que le bon de commande n’avait pas de valeur contractuelle et a débouté la société Bretagne Telecom de ses demandes. Cette dernière a interjeté appel, demandant la reconnaissance de la valeur contractuelle du bon de commande et le paiement de dommages et intérêts. La société Styx a contesté l’appel, demandant la confirmation du jugement initial. Le jugement a été confirmé, et la société Bretagne Telecom a été condamnée aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la contestation de la valeur contractuelle du bon de commande ?

La contestation de la valeur contractuelle du bon de commande repose sur les articles 1366 et 1367 du code civil, qui stipulent que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous certaines conditions.

Ces conditions incluent l’identification de la personne émettrice, ainsi que l’établissement et la conservation de l’écrit dans des conditions garantissant son intégrité.

L’article 1366 du code civil précise que :

« L’écrit peut être établi par tout moyen. Il doit être conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité. »

L’article 1367 ajoute que :

« L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée. »

Ainsi, la question de la signature électronique et de son authenticité est cruciale pour déterminer la valeur contractuelle du bon de commande.

Quel est le rôle de la signature électronique dans la formation du contrat ?

La signature électronique joue un rôle essentiel dans la formation du contrat, car elle est nécessaire à la perfection de l’acte.

Selon le décret du 28 septembre 2017, la signature électronique doit être réalisée par un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

L’article 26 du règlement UE n°910/2014 précise que :

« Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :
a) être liée au signataire de manière univoque;
b) permettre d’identifier le signataire;
c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et
d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. »

Dans cette affaire, la société BT Blue devait prouver que la signature de l’acheteur était valide et respectait ces exigences.

Quel est l’impact de l’absence d’authentification sur la validité de la signature ?

L’absence d’authentification a un impact significatif sur la validité de la signature.

En l’espèce, le certificat de réalisation de la signature électronique ne mentionne pas d’authentification de compte, ce qui remet en question l’identité du signataire.

La jurisprudence exige que la signature électronique soit accompagnée d’un niveau de sécurité suffisant pour garantir l’identité du signataire.

Ainsi, la signature n’est pas considérée comme une signature électronique avancée, car elle ne remplit pas les conditions d’identification et de contrôle exclusif.

Cela signifie que la société BT Blue n’a pas pu établir la validité de la signature de l’acheteur, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial.

Quel est le rôle du juge en cas de contestation de la signature électronique ?

Le rôle du juge en cas de contestation de la signature électronique est de vérifier si les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil sont satisfaites.

Si l’une des parties conteste l’écriture électronique, le juge doit examiner les éléments de preuve fournis pour établir la validité de la signature.

Il doit s’assurer que la signature est conforme aux exigences de l’article 26 du règlement UE n°910/2014, qui stipule que la signature doit être liée au signataire de manière univoque et permettre son identification.

Dans cette affaire, le juge a constaté que la société BT Blue n’avait pas apporté suffisamment d’éléments pour corroborer la validité de la signature de l’acheteur, ce qui a conduit à la confirmation du jugement.

Quel est le résultat de la décision du tribunal concernant les frais et dépens ?

La décision du tribunal concernant les frais et dépens stipule que la société BT Blue, en tant que partie succombante, est condamnée à payer les dépens d’appel.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans ce cas, le tribunal a rejeté les demandes de la société BT Blue au titre de l’article 700, confirmant ainsi que la société Styx a droit à une indemnisation pour ses frais de justice.

Cela souligne l’importance de la rigueur dans la présentation des preuves et des arguments juridiques lors des litiges commerciaux.