Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2025, RG n° 24/06945

Dans le cadre d’une procédure de recours, un requérant a formulé une demande contre une décision de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) portant le numéro OP24-1578. Ce recours a été initié par un mail daté du 5 novembre 2024, dans lequel le requérant a exprimé son intention de contester la décision de l’INPI.

Cependant, l’examen de la procédure a révélé que le requérant n’avait pas constitué d’avocat pour le représenter dans cette affaire. Selon les articles R411-20 et R411-22 du code de la propriété intellectuelle, la présence d’un avocat est une exigence fondamentale pour la validité de la saisine. En l’absence de cette représentation légale, la procédure est considérée comme irrégulière.

En conséquence, le tribunal a décidé de prononcer la nullité de la déclaration de recours, considérant que le non-respect de cette obligation de représentation par un avocat constitue une cause de nullité. Cette décision a été prise en conformité avec l’article 901 du code de procédure civile, qui stipule les conditions de validité des actes de saisine.

La décision de nullité a été formalisée et sera notifiée aux parties concernées par le greffe. Ce dernier a pour mission de s’assurer que toutes les parties impliquées dans la procédure soient informées de cette décision, garantissant ainsi le respect des droits de chacun dans le cadre de la procédure judiciaire.

La décision a été rendue le 28 mai 2025, et des copies de cette décision ont été archivées dans le dossier, ainsi qu’envoyées aux avocats et aux parties concernées, conformément aux pratiques judiciaires en vigueur.