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La responsabilité pour trouble anormal de voisinage repose sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal. Ce régime est objectif et ne nécessite pas la preuve d’un comportement fautif. La condition est l’existence d’un trouble excédant la gêne normalement attendue, apprécié en tenant compte de la gravité, de la continuité du trouble et de la situation de la victime. Le point de départ de la prescription est la date à laquelle la victime a eu connaissance des nuisances.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Une propriétaire d’une maison d’habitation, occupant les lieux depuis 2002, a déposé une plainte contre une société de menuiserie voisine, la SARL M.A.B.P, en raison de nuisances sonores causées par un extracteur de poussière. La société avait repris l’activité de menuiserie d’un précédent exploitant en 1996. Les nuisances ont été signalées à plusieurs reprises, notamment en 2008 et 2014, par la propriétaire, qui a fait intervenir les autorités compétentes pour constater les nuisances acoustiques.
En février 2015, la propriétaire a assigné la SARL M.A.B.P devant le tribunal de grande instance d’Avignon, demandant des dommages et intérêts pour trouble anormal du voisinage et la réduction du bruit. La société a demandé une médiation, mais celle-ci n’a pas abouti. L’affaire a connu plusieurs retraits et réinscriptions au rôle, avant d’être jugée en juin 2022. Le tribunal a reconnu la recevabilité de l’action de la propriétaire et a condamné la SARL M.A.B.P à verser des dommages et intérêts, ainsi qu’à réduire le bruit sous astreinte. La société a interjeté appel, arguant que l’action de la propriétaire était prescrite, car elle aurait dû connaître les nuisances dès 2008. Elle a également soutenu que l’activité de menuiserie était antérieure à la construction de la maison et que les nuisances ne constituaient pas un trouble anormal. En mars 2025, la cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, déclarant l’action de la propriétaire irrecevable pour cause de prescription. La cour a également condamné la propriétaire aux dépens, mettant fin à la procédure.. Consulter la source documentaire. |
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Quel est le fondement juridique de l’action pour trouble anormal de voisinage ?L’action pour trouble anormal de voisinage repose sur le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Ce régime de responsabilité est « objectif », ce qui signifie qu’il ne dépend pas de la preuve d’un comportement fautif de l’auteur du dommage. Seule l’existence d’un trouble excédant la gêne normalement attendue dans le cadre de relations de voisinage est prise en compte. Cette appréciation se fait in abstracto, en tenant compte de la gravité et de la continuité du trouble, et in concreto, en considérant la situation particulière de la victime et la relation directe entre l’activité en cause et le trouble anormal causé. Quel est le délai de prescription applicable à l’action pour trouble anormal de voisinage ?Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’action pour trouble anormal de voisinage est donc soumise à ce délai de prescription de cinq ans. Il appartient à la partie qui soutient qu’une prescription est acquise de le démontrer. Dans ce cas, la connaissance des faits permettant d’exercer l’action est déterminante pour le point de départ de la prescription. Quel est l’impact des rapports de mesures sonores sur la prescription de l’action ?Le premier rapport de mesures sonores, réalisé le 10 septembre 2008, a permis à la victime de connaître les faits lui permettant d’exercer une action en responsabilité civile. Ainsi, à partir de cette date, le délai de prescription de cinq ans a commencé à courir, se terminant le 10 septembre 2013. La victime a ensuite obtenu un second rapport le 13 novembre 2014, mais ce rapport ne constitue pas un nouveau point de départ de la prescription, car la victime avait déjà connaissance des nuisances depuis 2008. Quel est le rôle des normes en vigueur dans l’appréciation de la responsabilité de la SARL M.A.B.P ?L’article L 112-16 du Code de la construction et de l’habitation stipule que l’exploitant d’une activité ne peut se prévaloir de l’antériorité de son activité pour échapper à sa responsabilité en cas de non-respect des normes en vigueur. Dans cette affaire, le tribunal a écarté l’exonération de responsabilité de la SARL M.A.B.P, considérant qu’elle ne respectait pas les normes applicables à son activité. Cela signifie que même si l’activité de menuiserie existait depuis 1993, la société ne peut pas se prévaloir de cette antériorité si elle ne respecte pas les normes en vigueur. Quel est le critère d’appréciation du trouble anormal de voisinage ?Le trouble anormal de voisinage est apprécié en fonction de la gravité et de la continuité du trouble, ainsi que de la situation particulière de la victime. Il est essentiel de déterminer si le bruit causé par l’extracteur de poussières excède la gêne normalement attendue dans le cadre de relations de voisinage. Les juges doivent évaluer la situation en tenant compte des circonstances spécifiques et de l’impact du bruit sur la qualité de vie de la victime. Quel est le résultat de l’appel interjeté par la SARL M.A.B.P ?L’appel interjeté par la SARL M.A.B.P a abouti à l’infirmation du jugement rendu le 28 juin 2022 par le tribunal judiciaire d’Avignon. La cour a déclaré l’action diligentée par la victime comme irrecevable en raison de la prescription. En conséquence, la SARL M.A.B.P n’a pas été condamnée à verser des dommages et intérêts, et la cour a également décidé de ne pas appliquer l’article 700 du Code de procédure civile, condamnant la victime aux entiers dépens de la procédure. |
