L’article 31 du Code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 32 du même code précise que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. En l’espèce, les demandeurs, M [U] [J] et Mme [M] [L] épouse [J], ont justifié leur qualité de propriétaires par la production de documents officiels, ce qui leur confère un intérêt à agir contre les défendeurs.
L’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de conciliation préalable avant d’introduire une action en justice, sauf en cas d’urgence manifeste ou de circonstances rendant impossible une telle tentative. En l’occurrence, les demandeurs n’ont pas pu justifier d’une urgence suffisante pour se dispenser de cette obligation, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de leurs demandes. L’article R 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire attribue au tribunal judiciaire la compétence pour connaître des actions relatives à la distance prescrite par la loi pour les plantations ou l’élagage d’arbres. Les demandes des époux [J] concernant la mise aux normes des plantations dépassant sur leur site relèvent de cette compétence, mais leur absence de conciliation préalable a conduit à l’irrecevabilité de leur action. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours engager une procédure de conciliation ou de médiation avant d’introduire une action en justice, surtout dans les litiges de voisinage. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Les parties conviennent de soumettre tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat à une procédure de médiation préalable, conformément aux dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile. » |
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L’Essentiel : L’article 31 du Code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Les demandeurs, M [U] [J] et Mme [M] [L] épouse [J], ont justifié leur qualité de propriétaires par des documents officiels. Cependant, l’article 750-1 impose une tentative de conciliation préalable, que les demandeurs n’ont pas pu justifier, entraînant l’irrecevabilité de leurs demandes. Les demandes concernant la mise aux normes des plantations relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un couple de propriétaires d’un bien immobilier a assigné un groupe de copropriétaires d’un autre bien voisin devant le tribunal judiciaire de Thionville. Les demandeurs ont sollicité plusieurs mesures, notamment l’enlèvement d’une construction métallique sur leur propriété, la rénovation d’un mur séparatif, l’élimination d’éboulis et la mise aux normes de plantations. Ils ont également demandé des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, ainsi que le remboursement des frais liés à la procédure.
Les défendeurs, en réponse, ont contesté la recevabilité des demandes des demandeurs, en demandant au juge d’inviter ces derniers à produire leur titre de propriété et de les condamner à verser une somme pour frais de justice. Ils ont également proposé une médiation pour résoudre le conflit. Le tribunal a examiné la question de l’intérêt à agir des demandeurs, concluant qu’ils justifiaient de leur qualité de propriétaires par la production de documents fonciers. Cependant, il a également noté l’absence de tentative de conciliation préalable, ce qui est requis pour certaines actions, notamment celles relatives à des troubles de voisinage. Les demandeurs ont tenté de justifier cette absence par l’urgence de la situation, mais le tribunal a estimé que l’état du mur ne suffisait pas à caractériser une telle urgence. En conséquence, les demandes des demandeurs ont été déclarées irrecevables. Le tribunal a ordonné une mesure de médiation entre les parties, désignant un médiateur et fixant les modalités de sa rémunération. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens, tandis que les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’intérêt à agir des demandeurs dans cette affaire ?L’article 31 du Code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Cet article précise également que la loi peut attribuer le droit d’agir à certaines personnes qualifiées pour élever ou combattre une prétention. En l’espèce, les demandeurs, en tant que propriétaires, justifient de leur qualité en produisant des documents tels que la copie du livre foncier et leur acte d’achat. Ils revendiquent également un droit de passage sur la propriété des défendeurs, ce qui leur confère un intérêt légitime à agir. Ainsi, la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir sera rejetée. Quel est le cadre légal concernant l’absence de conciliation préalable ?L’article 750-1 du Code de procédure civile impose qu’une demande en justice soit précédée d’une tentative de conciliation, sauf dans certains cas justifiés. Cette obligation s’applique notamment lorsque la demande concerne un trouble anormal de voisinage, comme le stipule l’article R 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire. Dans cette affaire, les demandeurs sollicitent la mise aux normes de plantations, ce qui relève de cette obligation de conciliation. Cependant, les demandeurs justifient l’absence de conciliation par l’urgence manifeste et les circonstances de l’espèce. Néanmoins, le tribunal conclut que l’état du mur ne caractérise pas une urgence suffisante pour dispenser les parties de cette obligation. Quel est le rôle de la médiation dans cette procédure ?Les articles 22 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi que les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, encadrent la médiation. La médiation est ordonnée lorsque les parties y consentent, et elle ne dessaisit pas le juge, qui peut être saisi de toute difficulté. Le médiateur est désigné pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, et doit convoquer les parties pour tenter de trouver une solution amiable. La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 800 euros, répartie également entre les parties. À l’issue de la médiation, le médiateur doit informer le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure. Quels sont les effets des demandes accessoires dans cette affaire ?Les demandes accessoires, telles que celles relatives à l’article 700 du Code de procédure civile, visent à obtenir une indemnité pour les frais engagés. Cependant, dans cette affaire, les demandeurs ont succombé, ce qui entraîne leur condamnation aux dépens. L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application de l’article 700, car les demandes principales ont été déclarées irrecevables. Ainsi, les demandeurs ne pourront pas obtenir d’indemnité pour leurs frais, et les défendeurs ne seront pas condamnés à verser une somme à ce titre. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n° I N° RG 24/01174 – N° Portalis DBZL-W-B7I-DZDV
Minute n° 2025/352
ORDONNANCE DU 16 Juin 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [J],
demeurant 03 Venelle de l’Octroi – 57480 MALLING,
représenté par Maître Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Madame [M] [L] épouse [J],
demeurant 03 Venelle de l’Octroi – 57480 MALLING,
représentée par Maître Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Madame [X] [S] [V] épouse [C],
demeurant 04, Venelle de l’Octroi – 57480 MALLING,
représentée par Maître Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Madame [K] [C],
demeurant 04, Venelle de l’Octroi – 57480 MALLING,
représentée par Maître Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Monsieur [E] [B] [G] [C],
demeurant 04, Venelle de l’Octroi – 57480 MALLING,
représenté par Maître Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Madame [I] [C],
demeurant 04, Venelle de l’Octroi – 57480 MALLING,
représentée par Maître Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.
*
Monsieur [J] [U] et Madame [L] [M] épouse [J] sont propriétaires du bien immobilier situé 03 Venelle de l’Octroi 57480 MALLING.
Mme [X] [S] [V] épouse [C], Mme [K] [C], M [E] [B] [G] [C] et Mme [I] [C] sont propriétaires du 04 Venelle de l’Octroi 57480 MALLING.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 08/08/2024, 12/08/2024, 08/08/2024 et 12/08/2024, M [U] [J] et Mme [M] [L] épouse [J] ont fait assigner Mme [X] [S] [V] épouse [C], Mme [K] [C], M [E] [B] [G] [C] et Mme [I] [C] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
– CONDAMNER solidairement au besoin in solidum ,Madame [V] [X] [S] épouse [C], Madame [C] [K], Monsieur [C] [E] [B] [G] et Madame [C] [I], sous astreinte de 150€ par jour de retard, passé un mois à compter de la signification du jugement à intervenir à procéder à l’enlèvement de la construction métallique sur la propriété des Consorts [J], matérialisée en bleu sur le plan cadastral annexé au constat du Commissaire de Justice en date du 13 mai 2024 (parcelle N°1733/11) ;
– CONDAMNER solidairement au besoin in solidum Madame [V] [X] [S] épouse [C], Madame [C] [K], Monsieur [C] [E] [B] [G] et Madame [C] [I] à procéder à la rénovation du mur matérialisé en jaune sur le constat de Commissaire de Justice en date du 13 mai 2024 a Ieurs frais, ainsi qu’à l’enlévement des éboulis sur le site des Consorts [J] à Ieurs frais et à la mise aux normes des plantations dépassant sur le site des Consorts [J], toujours à Ieurs frais ;
– CONDAMNER solidairement au besoin in solidum Madame [V] [X] [S] épouse [C], Madame [C] [K], Monsieur [C] [E] [B] [G] et Madame [C] [I] au paiement d’une somme de 15 000€ de dommages et intérêts, au titre du trouble de jouissance, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024, subsidiairement, à compter de la signification de l’exploit introductif d’instance,
a titre infiniment subsidiaire, à compter du jugement à intervenir ;
– CONDAMNER Madame [V] [X] [S] épouse [C], Madame [C] [K], Monsieur [C] [E] [B] [G] et Madame [C] [I] en tous frais et dépens y compris ceux du Commissaire de Justice ayant établi Ie constat jugé utile en date du 13 mai 2024 pour un montant de 333, 20€ et au paiement d’une somme de 2200€ par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Suivant conclusions transmises par RPVA le 15/01/2025, Mme [X] [S] [V] épouse [C], Mme [K] [C], M [E] [B] [G] [C] et Mme [I] [C] demandent au Juge de la mise en état de:
-Inviter les époux [J] à produire leur titre de propriété,
-Dire et juger les demandes des époux [J] irrecevables,
-Condamner les époux [J] à verser aux consorts [C] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Suivant conclusions transmises par RPVA le 13/03/2025, Mme [X] [S] [V] épouse [C], Mme [K] [C], M [E] [B] [G] [C] et Mme [I] [C] demandent de:
-Dire et juger les demandes des époux [J] irrecevables.
-Condamner les époux [J] a verser a aux consorts [C] la somme de 1.000 € sur
le fondement de l’article 700 du CPC.
– Subsidiairement: ordonner une médiation.
Suivant conclusions transmises par RPVA le 24/04/2025, M [U] [J] et Mme [M] [L] épouse [J] demandent de:
– DONNER ACTE aux Consorts [J] de ce qu’ils ont justifié de leur titre de propriété et en amont de l’incident et en aval par la production de documents complétifs,
– DIRE ET JUGER la demande formulée par les Consorts [J] recevable,
– A titre infiniment subsidiaire: ORDONNER une médiation ;
– En tout état de causes : CONDAMNER les consorts [C] en tous frais et dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité de 1500 euros par application de l’article 700 du CPC.
Le 28/04/2025, l’incident a été mis en délibéré au 16/06/2025.
Sur l’intérêt à agir
L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 32 du code de procédure civile prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En l’espèce, M [U] [J] et Mme [M] [L] épouse [J] justifient de leur qualité de propriétaire en produisant la copie du livre foncier concernant les sections SA N° 0011, SA N° 0012, SA N°1731/0008, SA N° 1733/0011,SA N° 1734/0012, SA N°0010 situées à MALLING. Ils produisent aussi leur acte d’achat en date du 07/09/1972. S’agissant de la servitude revendiquée par les demandeurs, ils produisent un plan cadastral ainsi que l’extrait d’un acte notarié en date du 13/11/1980 dont il ressort qu’ils bénéficient d’un droit de passage sur la propriété des défendeurs.
En conséquence, M [U] [J] et Mme [M] [L] épouse [J] justifiant de leur intérêt à agir à l’encontre de Mme [X] [S] [V] épouse [C], Mme [K] [C], M [E] [B] [G] [C] et Mme [I] [C], cette fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur l’absence de conciliation
L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’ en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites.
L’article R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire connaît:
1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies.
En l’espèce, M [U] [J] et Mme [M] [L] épouse [J] sollicitent de la part de Mme [X] [S] [V] épouse [C], Mme [K] [C], M [E] [B] [G] [C] et Mme [I] [C] la mise aux normes des plantations dépassant sur leur site. IL s’agit bien d’une action relevant de l’article R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire soumise à l’obligation de conciliation préalable prévue par l’article 750-1 précité. Aucune conciliation n’a eu lieu entre les parties.
M [U] [J] et Mme [M] [L] épouse [J] justifient l’absence de conciliation par l’urgence manifeste et les circonstances de l’espèce permettant de saisir légitimement la juridiction.
Il ressort du procès-verbal de Maître [A] du 13/05/2024 que le mur séparatif en nature de pierres est fissuré et le crépi épaufré par endroit; qu’en son milieu, il est en partie éboulé sur le terrain des demandeurs.
En outre, il ressortait déjà de l’acte notarié du 13/11/1980 que le mur érigé à la limite séparative des parcelles était vétuste.
En conséquence, l’état du mur ne peut suffire à caractériser une urgence manifeste compte tenu du délai écoulé depuis le constat de la vétusté du mur et s’agissant d’un mur séparatif entre deux propriétés. Les demandeurs ne pouvaient donc pas se dispenser d’un des modes de règlement amiable édicté par l’article 750-1 précité.
Les demandes de M [U] [J] et Mme [M] [L] épouse [J] seront donc déclarées irrecevables.
Sur la demande de médiation
Vu les articles 22 et suivants de la loi n 95-125 du 8 février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure médiation entre elles.
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.
Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 800 euros, dont 400 euros à la charge des demandeurs et 400 euros à la charge des défendeurs, versée directement entre les mains du médiateur délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la décision de désignation.
A l’expiration du délai de trois mois, le médiateur devra, le cas échéant, solliciter le renouvellement de sa mission. En tout état de cause, il est tenu d’informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord, saisi sur requête, les demandes principales ayant été déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires
M [U] [J] et Mme [M] [L] épouse [J], succombant, seront condamnés aux dépens. L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l’intérêt à agir des demandeurs,
DECLARONS les demandes de M [U] [J] et Mme [M] [L] épouse [J] irrecevables,
ORDONNONS une mesure de médiation.
DÉSIGNONS en qualité de médiateur :
Madame [K] [O]
aux fins d’entendre les parties et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose et informera le juge de la date à laquelle la provision à valoir sur sa rémunération aura intégralement été versée ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros, qui sera versée à concurrence de 400 euros par les demandeurs et de 400 euros par les défendeurs directement entre les mains du médiateur contre récépissé dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente décision;
DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
FIXONS la durée de la médiation à 03 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur.
RAPPELONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.
RAPPELONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.
RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.
CONDAMNONS M [U] [J] et Mme [M] [L] épouse [J] aux dépens,
REJETONS les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT