Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Cette disposition permet d’obtenir rapidement le paiement d’une créance lorsque celle-ci est établie de manière claire et incontestée, facilitant ainsi le recouvrement des créances. Les factures émises par la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS, accompagnées d’une mise en demeure, constituent des éléments probants de l’existence de l’obligation de paiement de la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS). En cas de retard de paiement, les pénalités de retard stipulées dans les factures, fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, s’appliquent conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, qui régissent les effets du retard dans l’exécution des obligations. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue par l’article L. 441-10 du code de commerce, s’applique également, permettant au créancier de récupérer des frais liés à la procédure de recouvrement. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à établir des contrats clairs stipulant les modalités de paiement et à envoyer des mises en demeure en cas de retard, afin de formaliser la créance. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de retard de paiement, le débiteur sera redevable de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. » |
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L’Essentiel : Le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les factures de la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS, accompagnées d’une mise en demeure, prouvent l’obligation de paiement de la société S.F.R.F. En cas de retard, des pénalités de retard s’appliquent, fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, permettant au créancier de récupérer des frais liés à la procédure.
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Résumé de l’affaire : La société spécialisée dans le transport de marchandises a réalisé des prestations pour le compte d’une autre société, entraînant l’émission de deux factures d’un montant total de 3 600 euros TTC. Ces factures, datées des 9 et 13 septembre 2024, n’ont pas été réglées par la société cliente, malgré une mise en demeure envoyée le 23 janvier 2025. En conséquence, la société de transport a décidé d’intenter une action en référé, demandant le paiement des sommes dues, ainsi que des intérêts, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et des dommages-intérêts pour préjudice financier.
Lors de l’audience du 20 mai 2025, la société cliente n’était pas représentée, ce qui a conduit le tribunal à statuer par ordonnance réputée contradictoire. La société de transport a présenté plusieurs éléments à l’appui de sa demande, notamment des courriels et les factures impayées. Les conditions de paiement stipulaient que des pénalités de retard seraient appliquées en cas de non-paiement, ce qui a renforcé la position de la société de transport. Le tribunal a jugé que l’obligation de paiement de la société cliente n’était pas sérieusement contestable, confirmant ainsi la créance de 3 600 euros. De plus, il a accordé une indemnité forfaitaire de 80 euros pour les frais de recouvrement. Cependant, la demande de dommages-intérêts pour préjudice financier a été rejetée, le tribunal considérant que le préjudice était déjà compensé par les intérêts moratoires. Enfin, la société cliente a été condamnée à payer les dépens et une somme supplémentaire pour couvrir les frais engagés par la société de transport. L’ordonnance a été signée par la présidente du tribunal et la greffière, et l’exécution provisoire a été constatée. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la demande de provision formulée par la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS ?La demande de provision de la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS repose sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. » Cette disposition permet au créancier d’obtenir une avance sur le montant dû lorsque la créance est clairement établie et non contestée. Dans cette affaire, la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS a produit des éléments probants, tels que des factures et une mise en demeure, qui démontrent que la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) doit effectivement la somme de 3 600 euros TTC. Ainsi, l’existence de l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie l’octroi d’une provision. Quel montant la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS peut-elle réclamer au titre des pénalités de retard ?La société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS peut réclamer des pénalités de retard conformément aux stipulations des factures, qui prévoient que « en cas de retard de paiement, le taux des pénalités de retard sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal. » L’article 1231-6 du code civil précise que « le débiteur est tenu de payer des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance de la créance. » Dans ce cas, les pénalités de retard s’appliquent à partir de la date d’échéance de chaque facture, ce qui signifie que la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) est redevable de ces pénalités en plus du montant principal de 3 600 euros. Quel est le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement que la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS peut demander ?La société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS peut demander une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 euros, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, qui stipule que « tout créancier peut demander une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement. » Dans cette affaire, la société a droit à 40 euros pour chacune des deux factures impayées, soit un total de 80 euros. Cette indemnité est destinée à couvrir les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, et elle est due indépendamment de la preuve de frais réels. Pourquoi la demande de provision au titre du préjudice financier a-t-elle été rejetée ?La demande de provision au titre du préjudice financier a été rejetée car la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS n’a pas justifié d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement. En effet, selon la jurisprudence, le préjudice financier lié à un retard de paiement est généralement réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, comme le prévoit l’article 1231-6 du code civil. Ainsi, le tribunal a considéré que le préjudice allégué était déjà couvert par les pénalités de retard et les intérêts moratoires, rendant la demande de provision pour préjudice financier superflue. Quels sont les frais et dépens auxquels la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) a été condamnée ?La société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) a été condamnée aux dépens conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile. L’article 696 précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens, » tandis que l’article 700 stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. » Dans ce cas, la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) a été condamnée à payer 800 euros à la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS pour couvrir les frais exposés, en plus des dépens de l’instance. Cette décision vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre du litige. |
B.P. 3009
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ [XXXXXXXX01]
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Référé commercial
N° RG 25/00155 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHOY
MINUTE n°
République Française
Au nom du Peuple Français
O R D O N N A N C E
du 24 juin 2025
Dans la procédure introduite par :
S.A.S. TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Anne KRUMMEL, avocat au barreau de STRASBOURG
requérante
à l’encontre de :
S.A.S. S.F.R.F. (MODENA MOTORS)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
requise
Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Statuons comme suit :
La société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS, spécialisée dans le transport de marchandises, a effectué des prestations de transport au profit de la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) qui ont donné lieu à l’établissement de deux factures n° FAC240909001693 et n° FAC240913001702, respectivement en date des 9 et 13 septembre 2024, pour un montant global de 3 600 euros TTC.
Par assignation signifiée le 3 mars 2025, la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS a attrait la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) devant la juridiction des référés, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
– 3 600 euros TTC aux titre des factures impayées, avec intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal,
– 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
– 1 500 euros au titre du préjudice financier,
– 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– les entiers frais et dépens.
Au soutien de sa demande, la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS fait valoir que la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) n’a pas procédé au paiement des factures émises, conformément à ses obligations contractuelles, et ce malgré la mise en demeure du 23 janvier 2025.
Bien que régulièrement citée, la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) ne s’est pas fait représenter à l’audience du 20 mai 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de provision de la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS :
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
À l’appui de sa demande la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS produit :
– un courriel de la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) en date du 5 septembre 2024,
– une facture n° FAC240909001693 du 9 septembre 2024 d’un montant de 2 400 euros,
– une facture n° FAC240913001702 du 13 septembre 2024 d’un montant de 1 200 euros,
– une mise en demeure en date du 23 janvier 2025.
Les factures précitées stipulent qu’en cas de retard de paiement, le taux des pénalités de retard sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal, outre l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Au regard de ces éléments, il n’est pas sérieusement contestable que la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) reste devoir à la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS la somme de 3 600 euros TTC au titre des deux factures précitées, outre les pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures.
En outre, la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS est fondée à réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement à raison de 40 euros pour chacune des factures non réglées, soit un montant de 80 euros.
En revanche, la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement par la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) des sommes dont elle demeure redevable, lequel est entièrement réparé par l’octroi d’intérêts moratoires assortissant la condamnation précitée.
Ainsi, sa demande de provision au titre du préjudice financier sera rejetée.
Sur les frais et dépens :
Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS), partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS, et non compris dans les dépens.
Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNONS la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) à payer à la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS, à titre de provision, la somme de 3 600 € (trois mille six cents euros), outre les pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;
CONDAMNONS la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) à payer à la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS la somme de 80 € (quatre vingts euros), au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
REJETONS la demande en paiement de provision sur des dommages-intérêts ;
CONDAMNONS la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) à payer à la société TRANSPORTS DEPANNAGES WALTER & FILS la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société S.F.R.F. (MODENA MOTORS) aux dépens de cette instance ;
CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;
ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.
La greffière, La présidente,
Contrats & CGV
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