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La tacite reconduction d’un contrat est régie par les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, qui stipulent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En matière de contrats de fourniture de services, la reconduction tacite est souvent prévue dans les conditions générales de vente, comme c’est le cas dans l’article 4 des conditions générales de la société SDI Roca, qui précise que le contrat se renouvelle automatiquement pour une période de douze mois, sauf dénonciation par l’une des parties au moins trois mois avant l’échéance.
La jurisprudence a également précisé que la mention d’une durée ferme dans les factures ne peut pas, à elle seule, s’opposer à la mise en œuvre d’une clause de reconduction tacite, tant que cette clause est clairement stipulée dans le contrat. En l’espèce, la cour d’appel a jugé que la société Pelicot n’avait pas respecté le délai de résiliation prévu, entraînant ainsi le renouvellement automatique du contrat jusqu’au 31 mars 2018. De plus, l’article D. 406-18 du Code des postes et des communications électroniques précise que la demande de portabilité d’un numéro de téléphone vaut demande de résiliation du contrat auprès de l’opérateur donneur. Toutefois, la cour a constaté que la société SDI Roca n’avait pas été informée de cette demande avant le renouvellement tacite du contrat, ce qui a conduit à la confirmation de l’obligation de la société Pelicot de respecter les termes du contrat renouvelé. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours vérifier les délais de résiliation stipulés dans vos contrats et à notifier formellement votre intention de résilier avant l’échéance prévue. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Le présent contrat est conclu pour une durée ferme de [durée] à compter de sa date d’entrée en vigueur. À l’issue de cette période, il sera reconduit tacitement pour des périodes successives de [durée de reconduction], sauf dénonciation par l’une des parties notifiée par écrit au moins [délai] avant l’échéance. » |
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L’Essentiel : La tacite reconduction d’un contrat est souvent prévue dans les conditions générales de vente, comme dans l’article 4 des conditions générales de la société SDI Roca, qui précise que le contrat se renouvelle automatiquement pour une période de douze mois, sauf dénonciation par l’une des parties au moins trois mois avant l’échéance. La cour d’appel a jugé que la société Pelicot n’avait pas respecté le délai de résiliation, entraînant ainsi le renouvellement automatique du contrat jusqu’au 31 mars 2018.
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Résumé de l’affaire : Le 20 décembre 2013, une société a conclu un contrat de fourniture de services de téléphonie et d’Internet avec une autre société, pour une durée de trente-six mois, se terminant le 31 mars 2017. Les conditions générales de ce contrat prévoyaient une reconduction tacite pour une période de douze mois, à condition que le matériel téléphonique ne change pas à l’issue de la période initiale.
Le 15 septembre 2017, la première société a décidé de résilier le contrat. Cependant, la seconde société a soutenu que le contrat avait été renouvelé par tacite reconduction jusqu’au 31 mars 2018 et a assigné la première société pour obtenir le paiement des sommes dues jusqu’à cette date. La première société a contesté cette décision, arguant que les factures reçues mentionnaient un engagement ferme de trente-six mois, ce qui, selon elle, contredisait la clause de reconduction tacite. La cour d’appel a cependant jugé que la seconde société était fondée à réclamer le paiement des sommes dues, en se basant sur les conditions générales de vente. Elle a estimé que, faute de résiliation notifiée avant le 31 mars 2017, le contrat s’était renouvelé tacitement jusqu’au 31 mars 2018. La première société a également fait valoir qu’une demande de portabilité de numéro, adressée à un autre opérateur, valait résiliation du contrat. La cour d’appel a rejeté cet argument, précisant que la seconde société n’avait pas été informée de cette demande avant le renouvellement tacite du contrat. En conclusion, la cour d’appel a confirmé que, en l’absence de résiliation avant la date limite, le contrat était valide jusqu’au 31 mars 2018, et que la première société devait respecter ses obligations contractuelles envers la seconde société. Le moyen de contestation de la première société a donc été jugé non fondé. |
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 25 juin 2025
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 355 F-D
Pourvoi n° V 24-12.074
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025
La société Pelicot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-12.074 contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l’opposant à la société SDI Roca, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pelicot, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SDI Roca, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2023), le 20 décembre 2013, la société Pelicot a conclu avec la société SDI Roca, pour une durée de trente-six mois prenant fin le 31 mars 2017, un contrat de fourniture de divers services d’accès à la téléphonie et à Internet. Les conditions générales stipulaient une reconduction tacite du contrat pour une période de douze mois, dans le cas où le matériel téléphonique reste inchangé à l’issue de la période arrivée à échéance.
2. Par lettre du 15 septembre 2017, la société Pelicot a résilié le contrat.
3. Soutenant que le contrat avait été valablement renouvelé par tacite reconduction pour une durée de douze mois et prenait fin le 31 mars 2018, la société SDI Roca a assigné la société Pelicot en paiement des sommes dues jusqu’à cette date.
Enoncé du moyen
4. La société Pelicot fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la société SDI Roca la somme de 6 630 euros HT à titre d’indemnité pour rupture anticipée et de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ que, ainsi que l’a relevé la cour d’appel, il résultait de l’article 4 des conditions générales de vente de la société SDI Roca que, « sauf disposition contraire de la facture [ ]les droits sont ensuite reconduits tacitement pour des périodes successives de douze mois, dans le cas où le matériel téléphonique reste inchangé à l’issue de la période arrivant à échéance » ; que la société Pelicot soutenait que toutes les factures que lui avait adressées la société SDI Roca indiquaient un « engagement de 36 mois », en conformité avec le bon de commande qui, de son côté, faisait état d’un engagement « ferme pour 36 mois » ; qu’elle en déduisait que cette précision d’un engagement de 36 mois dans les factures s’opposait à une mise en uvre de la tacite reconduction mentionnée dans les conditions générales de vente de la société SDI Roca ; qu’en décidant, pour dire que la société SDI Roca était « bien fondée à réclamer à la société Pélicot, en vertu de l’article 4 des conditions générales de vente, la somme de 6 630 euros HT correspondant aux échéances échues du mois de novembre 2017 au terme du contrat, le 31 mars 2018 », et qu’ « à défaut de résiliation du contrat par la société Pelicot avant [le 31 mars 2017], le contrat s’est renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er avril 2017 jusqu’au 31 mars 2018 », sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les factures de la société SDI Roca, qui mentionnaient un engagement ferme de 36 mois, ne dérogeaient pas à la clause de tacite reconduction figurant à l’article 4 des conditions générales de vente de la société SDI Roca, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que la demande de conservation du numéro est adressée par l’abonné à l’opérateur receveur ; qu’elle vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de l’opérateur donneur ; que, pour condamner la société Pelicot à payer à la société SDI Roca la somme de 6 630 euros HT à titre d’indemnité pour rupture anticipée, la cour d’appel a retenu qu’ « à défaut de résiliation du contrat par la société Pelicot avant [le 31 mars 2017], le contrat s’est renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er avril 2017 jusqu’au 31 mars 2018 » ; qu’elle a ajouté que, malgré la demande de portabilité confiée à la société Orange, la société Pelicot « restait tenue des obligations contractuelles prévues par le contrat renouvelé la liant à la société Roca », parce que la société SDI Roca avait été informée de la demande de portabilité faite par la société Pelicot « postérieurement au renouvellement tacite du contrat de téléphonie initial » ; qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que le mandat de portabilité, qui vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de l’opérateur donneur, avait été délivré le 3 novembre 2016 à la société Orange, soit avant le délai maximal laissé par l’article 4 des conditions générales d’utilisation de l’offre Sipleo pour dénoncer le contrat initial conclu entre la société Pelicot et la société SDI Roca, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques. »
5. En premier lieu, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre au moyen visé à la première branche, qui était inopérant dès lors que la requérante ne caractérisait aucune incompatibilité entre la clause de reconduction tacite figurant dans les conclusions générales du contrat, qui prévoyait qu’à l’issue de la durée initiale du contrat, de trente-six mois ferme, les droits seraient reconduits pour une nouvelle période de douze mois, sauf dénonciation au moins trois mois avant l’échéance du contrat, et la mention, dans les factures, que le contrat était conclu pour une durée de trente-six mois.
6. En second lieu, après avoir relevé que si, en délivrant, le 3 novembre 2016, un mandat de portabilité à la société Orange, la société Pelicot avait manifesté son souhait de changer d’opérateur, l’arrêt retient que la preuve n’est pas rapportée que la société SDI Roca en a été informée avant des courriels des 26 et 27 avril 2017, soit postérieurement au renouvellement tacite du contrat initial.
7. En l’état de ces constations et appréciations, la cour d‘appel a exactement retenu qu’à défaut de résiliation notifiée avant le 31 mars 2017, le contrat s’était renouvelé par tacite reconduction jusqu’au 31 mars 2018 et que la société Pelicot restait tenue des obligations contractuelles prévues par le contrat renouvelé la liant à la société SDI Roca.
8. Le moyen n’est donc pas fondé.
Contrats & CGV
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