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L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. M. [X] a justifié de sa qualité à agir en tant que propriétaire de la parcelle voisine. L’article 4 de la loi n° 2016-1547 impose qu’une tentative de conciliation soit effectuée avant la saisine du tribunal. M. [X] a produit un bulletin de non-conciliation, prouvant qu’il avait respecté cette obligation.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Un propriétaire de parcelle a engagé une action en justice contre un autre propriétaire voisin, se plaignant de dégradations sur son bien et sur un mur mitoyen, causées par des plantations sur la propriété de ce dernier. Après une tentative de conciliation infructueuse, le plaignant a saisi le tribunal d’instance de Lille pour obtenir une indemnisation et la remise en état du mur. Le tribunal a rendu un jugement en mars 2022, condamnant le voisin à verser une somme pour troubles anormaux de voisinage, tout en rejetant certaines demandes du plaignant.
Le voisin a interjeté appel de ce jugement, contesté la recevabilité de l’action du plaignant en raison d’un prétendu défaut de qualité à agir et a soutenu qu’aucun trouble anormal de voisinage n’était démontré. En décembre 2022, un magistrat a déclaré la déclaration d’appel caduque, mais cette décision a été infirmée par la cour d’appel de Douai en juin 2023, qui a rétabli l’appel. Dans ses conclusions, le voisin a demandé l’infirmation du jugement initial, arguant que le plaignant ne résidait pas sur la parcelle litigieuse et n’avait pas tenté de résoudre le litige de manière amiable. Le plaignant a, de son côté, contesté la recevabilité de l’appel, affirmant que le voisin n’avait pas respecté le délai d’appel. La cour a examiné la question de la recevabilité de l’appel et a conclu que le voisin avait bien respecté les délais, en raison d’une demande d’aide juridictionnelle. Concernant la qualité à agir, la cour a confirmé que le plaignant, en tant que propriétaire, avait le droit d’agir, même s’il ne résidait pas sur la parcelle. En revanche, la cour a infirmé le jugement initial sur le fond, estimant que le plaignant n’avait pas prouvé l’existence d’un trouble anormal de voisinage, et a rejeté ses demandes, condamnant le plaignant aux dépens.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique de la qualité à agir de M. [X] ?M. [O] conteste la qualité à agir de M. [X] en soutenant qu’il ne réside pas sur la parcelle litigieuse. L’article 31 du code de procédure civile stipule que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». Il est établi que l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage bénéficie au propriétaire du fonds, même s’il n’y réside pas, comme le précise la jurisprudence (2ème Civ., 28 juin 1995, n° 93-12.681). M. [X] a produit une attestation notariée de sa qualité de propriétaire, confirmant ainsi son droit à agir. Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par M. [O] est rejetée, et le jugement du tribunal est confirmé sur ce point. Quel est l’impact de l’absence de tentative de résolution amiable sur la recevabilité de l’action de M. [X] ?M. [O] soutient qu’aucune tentative de conciliation n’a été réalisée avant l’introduction du litige. L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 impose qu’une tentative de conciliation soit effectuée avant de saisir le tribunal, sauf exceptions. M. [X] a produit un bulletin de non-conciliation daté du 7 août 2019, prouvant qu’une tentative de résolution amiable a bien eu lieu avant l’introduction de l’action. M. [O] n’a pas démontré que cette tentative n’a pas été réalisée régulièrement. Ainsi, la fin de non-recevoir relative à l’absence de tentative de résolution amiable est également rejetée. Quel est le cadre juridique du trouble anormal de voisinage invoqué par M. [X] ?M. [X] allègue que les plantations de M. [O] causent des troubles anormaux de voisinage. L’article 544 du code civil précise que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il est établi que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. M. [X] doit prouver l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Cependant, les éléments fournis par M. [X] ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre les plantations et les dégradations du mur mitoyen. Les photographies et attestations produites ne démontrent pas l’anormalité du trouble, et la demande de M. [X] est donc rejetée. Quel est le fondement de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par M. [O] ?M. [O] demande des dommages et intérêts pour procédure abusive, arguant que M. [X] a abusé de son droit d’agir en justice. L’article 1240 du code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cependant, M. [O] ne prouve pas que l’action de M. [X] ait dégénéré en abus. Sans preuve d’une telle abusivité, la demande de M. [O] est rejetée. Quel est le résultat des demandes accessoires et des dépens dans cette affaire ?Le jugement entrepris est infirmé concernant les demandes accessoires. M. [X], en tant que partie succombante, est condamné aux dépens de la procédure de première instance et d’appel. Conformément à l’article 700, M. [X] est également condamné à payer à la SCP Processuel la somme de 2 000 euros. Sa demande au titre de l’article 700 est rejetée, confirmant ainsi la décision de la cour. |