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Le débiteur est tenu de payer le montant d’une facture impayée, conformément aux dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, qui stipulent que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. En cas de non-paiement, le créancier peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, en vertu de l’article 1231-2 du même code, qui prévoit que la réparation du préjudice doit être intégrale.
Le tribunal a également la possibilité d’accorder un moratoire au débiteur, permettant le paiement échelonné de la dette, tout en précisant que le non-respect de ce plan de paiement entraîne la déchéance immédiate de celui-ci, permettant ainsi au créancier d’exiger la totalité de la créance. Cette règle est fondée sur l’article 1343-5 du Code civil, qui traite des effets de la déchéance en cas de non-respect des délais de paiement convenus. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à établir des échéanciers de paiement clairs et à communiquer régulièrement avec vos créanciers pour éviter les malentendus. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de non-paiement d’une somme due, le débiteur s’engage à régler la totalité de la créance dans un délai de [X] jours suivant la mise en demeure, sous peine de déchéance immédiate du plan de paiement convenu. » |
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L’Essentiel : Le débiteur est tenu de payer le montant d’une facture impayée, conformément aux articles 1103 et 1231-1 du Code civil. En cas de non-paiement, le créancier peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, selon l’article 1231-2. Le tribunal peut accorder un moratoire au débiteur, permettant le paiement échelonné de la dette, mais le non-respect de ce plan entraîne la déchéance immédiate, permettant au créancier d’exiger la totalité de la créance, selon l’article 1343-5.
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Résumé de l’affaire : Un débiteur est redevable d’un solde de facture émis en 2018 par une société, la SARL FLUIDI CHAPE, suite à la pose d’une chape. À ce jour, cette facture reste impayée. Par une requête déposée le 17 mars 2025, le créancier demande au tribunal de condamner le débiteur à lui verser une somme principale de 2 346,80 euros, ainsi que des dommages et intérêts s’élevant à 2 653,20 euros. Lors de l’audience du 11 avril 2025, le créancier réaffirme ses demandes, tandis que le débiteur sollicite des délais pour le paiement.
Concernant la demande de paiement, il est établi que le débiteur ne conteste pas sa dette et reste redevable du montant de 2 346,80 euros. En conséquence, le tribunal condamne le débiteur à régler cette somme, avec des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement. Le débiteur a la possibilité de s’acquitter de cette somme par le biais de 12 mensualités de 196 euros, en plus des intérêts. Toutefois, il est précisé qu’en cas de non-respect de ce plan de paiement, le créancier pourra exiger immédiatement la totalité de la créance. De plus, le tribunal condamne le débiteur à verser au créancier une somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts, en raison des préjudices financiers subis par le créancier en raison des défauts de paiement. Le débiteur est également condamné à supporter l’intégralité des dépens. Le jugement est rendu publiquement et est mis à disposition au greffe, avec exécution provisoire. Les parties sont déboutées de toute demande supplémentaire ou contraire. |
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 24/06719 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MGGA
Copie exécutoire
délivrée le : 03 Juillet 2025
à : la SARL FLUIDI CHAPE
Copie certifiée conforme
délivrée le : 03 Juillet 2025
à :Monsieur [I] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FLUIDI CHAPE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [M] [W], Gérant
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 11 Avril 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Monsieur [I] [S] est redevable du solde d’une facture émise en 2018 due à la SARL FLUIDI CHAPE en suite de la pose d’une chape et non payée à ce jour.
Par requête du 17 mars 2025 le demandeur sollicite du tribunal la condamnation du débiteur à lui payer une somme en principal de 2346,80 euros et des dommages et intérêts à hauteur de 2 653,20 euros ;
A l’audience du 11 avril 2025 le demandeur confirme ses demandes, à savoir le paiement de la facture à hauteur de 2346,80 euros et des dommages et intérêts pour
2 653,20 euros. Le défendeur sollicite des délais.
EXPOSE DES MOTIFS
2°) Sur la demande de paiement :
Il appert que le défendeur reste redevable, ce qu’il ne conteste pas du paiement du solde de la facture à hauteur de 2346,80 euros ; qu’en conséquence il sera condamné à payer ladite somme de 2346,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;qu’il pourra s’acquitter du paiement de cette somme par 12 mensualités de 196 euros, outre intérêts ;qu’en cas de non-respect par le débiteur de ce moratoire selon les dispositions présentement ordonnées, il y aura déchéance immédiate de ce plan, le créancier pouvant engager alors l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance;
Le défendeur sera en outre condamné à payer au bénéfice du créancier une somme de 800 euros au titre des dommages et intérêts, compte tenu des préjudices financiers subis par le créancier, compte tenu de ces défauts de paiement.
3°) Sur les dépens :
Le défendeur sera condamné aux entiers dépens.
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe ;
Condamne monsieur [I] [S] à payer la somme de 2346,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Dit et juge qu’il pourra s’acquitter du paiement de cette somme de 2346,80 euros par 12 mensualités de 196 euros, outre intérêts
Dit et juge qu’en cas de non-respect par le débiteur de ce moratoire selon les dispositions présentement ordonnées, il y aura déchéance immédiate de ce plan, le créancier pouvant engager alors l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance ;
Condamne le défendeur à payer au bénéfice du créancier une somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts, compte tenu des préjudices financiers subis par le créancier, compte tenu de ces défauts de paiement ;
Condamne le défendeur aux entiers dépens,
Constate l’exécution provisoire de la présente décision,
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Contrats & CGV
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