Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours
Thématique : Charges de copropriété impayées : condamnation des débiteurs
→ RésuméDans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a assigné deux copropriétaires pour le non-paiement de charges de copropriété. Les copropriétaires concernés possédaient des lots dans un immeuble situé à une adresse précise. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner ces copropriétaires à verser une somme totale de 9 865,44 euros, incluant les charges impayées, des provisions pour les trimestres à venir, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le syndicat a justifié sa demande en présentant des documents tels que le relevé de propriété, le contrat de syndic, et les procès-verbaux des assemblées générales, qui attestaient des charges dues par les copropriétaires. Malgré une mise en demeure, les copropriétaires n’ont pas régularisé leur situation, ce qui a conduit le syndicat à engager une procédure judiciaire. Lors de l’audience, les copropriétaires ne se sont pas présentés, ce qui a permis au tribunal de statuer par défaut. Le juge a examiné les demandes du syndicat et a constaté que les copropriétaires n’avaient pas réglé les charges dues, s’élevant à 9 580,94 euros. De plus, le tribunal a retenu des frais de recouvrement justifiés à hauteur de 254,50 euros, ainsi qu’une provision de 1 288,02 euros pour les charges à venir. Le tribunal a également rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant que le préjudice n’était pas suffisamment démontré. En conséquence, les copropriétaires ont été condamnés solidairement à verser les sommes dues au syndicat, ainsi qu’à payer les dépens et des frais supplémentaires en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. |
MINUTE N° : 25/00178
JUGEMENT
DU 27 Juin 2025
N° RG 25/01705 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JUCD
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 6]
ET :
[Z] [I] [T]
[O] [F] épouse [I] [T]
GROSSE + COPIE le
à
COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. FLAMAND
DÉBATS :
A l’audience publique du 21 mai 2025
DÉCISION :
Annoncée pour le 27 JUIN 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 6] Représenté par son syndic la société LA CENTRALE IMMOBILIERE, demeurant [Adresse 3]
non comparant, représenté par Me PAYOT substituant Me de LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS – 41 #
D’une part ;
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [I] [T]
né le 01 Avril 1989 à , demeurant [Adresse 2]
Madame [O] [F] épouse [I] [T]
née le 10 Mars 1992 à , demeurant [Adresse 2]
Non comparants, ni représentés
D’autre part ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [L] [I] [T] et Mme [O] [F] épouse [I] [T] sont propriétaires des lots n°129 et 648 dans l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 9].
Le 24 mars 2025, le [Adresse 8] représenté par la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE a donné assignation à M. [Z] [L] [I] [T] et Mme [O] [F] épouse [I] [T] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 :
condamner solidairement ces derniers à lui payer :la somme de 9 865,44 euros correspondant au montant des charges de copropriété et fonds travaux impayés arrêtées au 14 janvier 2025, incluant les frais exposés ; la provision de 1 288,02 euros correspondant au règlement par anticipation des trimestres à échoir de l’exercice en cours ;la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant des impayés ;
condamner solidairement ces derniers à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens qui incluront les frais et émoluments relatifs à l’inscription d’hypothèque légale et au commandement de payer ;
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Il fait valoir que les défendeurs ne paient pas leurs charges de copropriété et qu’ils restent devoir au 14 janvier 2025 la somme de 9 865,44 euros ; que malgré une mise en demeure le solde dû reste impayé. Il sollicite également les frais correspondant aux frais de mise en demeure et de relance et les diligences exceptionnelles réalisées par le syndic pour le recouvrement de cette créance. Il affirme que les copropriétaires qui ne s’acquittent pas de manière répétée de ses charges de copropriété causent un préjudice financier à la copropriété.
A l’audience du 21 mai 2025, le [Adresse 8], représenté par son Conseil, maintient ses demandes.
Les défendeurs, régulièrement cités par remise de à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
La décision a été mise en délibéré au 27 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort
Condamne solidairement M. [Z] [L] [I] [T] et Mme [O] [F] épouse [I] [T] à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] les sommes suivantes :
9.580,94 € (NEUF MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGTS EUROS QUATRE-VINT-QUATORZE CENTIMES) euros au titre des appels de charges et de fonds de travaux échus au 14 janvier 2025 ;
254,50 € (DEUX CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS CINQUANTE CENTIMES) au titre des frais de recouvrement et d’ouverture de dossier contentieux pour le syndic (comprenant les frais de commandement) ;
1.288,02 € (MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS DEUX CENTIMES) euros à titre provisionnel à valoir sur les appels de charges à venir pour des deux derniers trimestres de l’exercice 2024-2025.
Rejette la demande de dommages et intérêts formulées par le [Adresse 7] [Adresse 5];
Condamne solidairement M. [Z] [L] [I] [T] et Mme [O] [F] épouse [I] [T] aux dépens ;
Condamne solidairement M. [Z] [L] [I] [T] et Mme [O] [F] épouse [I] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Rejette le surplus des demandes ;
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LE GREFFIER LE PRESIDENT