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La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois. Nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage, et en cas de manquement, il en devra réparation, même sans faute. L’anormalité du trouble s’apprécie selon les circonstances locales et doit être grave ou répétée. En ce qui concerne les branches d’arbres, le propriétaire peut contraindre son voisin à les couper.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Un propriétaire de terrain, ayant obtenu un permis de construire pour une villa, a été en conflit avec un voisin, également propriétaire d’un terrain mitoyen. Le juge des référés a ordonné au premier de retirer une grue et un véhicule stationné sur sa propriété, visibles depuis celle du voisin, sous peine d’astreinte. En réponse, le propriétaire du terrain a assigné son voisin pour troubles anormaux de voisinage, demandant des travaux pour contenir ses terres, ainsi que la démolition d’une construction non autorisée.
Le voisin a contre-attaqué, demandant des dommages-intérêts pour l’inachèvement de sa maison et pour un panneau dissuadant les acheteurs potentiels. Le tribunal a majoritairement débouté les demandes du premier, à l’exception de la taille des bambous empiétant sur sa propriété, et a condamné le voisin à effectuer cette taille sous astreinte. Les demandes de dommages-intérêts des deux parties ont été rejetées, et le propriétaire du terrain a été condamné à verser une somme à son voisin pour les frais de justice. Le propriétaire du terrain a interjeté appel, demandant la confirmation de certaines décisions et l’infirmation d’autres. Il a soutenu que le voisin avait violé le cahier des charges du lotissement et causé des troubles anormaux de voisinage en surélevant son terrain sans mesures adéquates. Le voisin a répliqué en arguant que les règles d’urbanisme étaient caduques et que les troubles allégués n’étaient pas prouvés. La cour a confirmé certaines décisions du tribunal tout en infirmant d’autres, notamment en ordonnant au voisin de remédier à la surélévation de ses terres et en déclarant prescrite la demande de démolition d’une construction. Les deux parties ont été condamnées à se verser des dommages-intérêts pour préjudice moral, et les dépens ont été partagés.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique des troubles anormaux de voisinage dans cette affaire ?Les troubles anormaux de voisinage sont régis par l’article 544 du code civil, qui stipule que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La limite de ce droit est que nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage, et qu’à défaut, il en devra réparation, même en l’absence de faute. L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute de son auteur. Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d’en rapporter la preuve, conformément à l’article 1240 du code civil, qui énonce que tout fait quelconque de l’homme qui cause préjudice à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Quel est le cadre légal concernant la taille des bambous empiétant sur la propriété voisine ?L’article 673 du code civil précise que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Il est également stipulé que « les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. Dans cette affaire, le tribunal a confirmé que M. [O] était fondé à demander la taille des bambous qui empiétaient sur son fonds, ce qui est en conformité avec les dispositions de l’article 673 du code civil. Quel est le régime juridique applicable aux demandes de démolition d’une construction sans autorisation ?La demande de démolition d’une construction sans autorisation est soumise à la prescription, comme le stipule l’article 2224 du code civil, qui énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans cette affaire, M. [A] a soulevé la prescription de l’action en démolition, arguant que la cuisine d’été avait été construite en 2005. Les preuves présentées, notamment des photographies datées de 2013, indiquent que la cuisine d’été préexistait à la date de l’assignation, soit plus de cinq ans après sa construction. Ainsi, M. [O] était prescrit à solliciter la démolition de la cuisine d’été, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement sur ce point. Quel est le cadre légal concernant la mise en place d’un bassin de rétention des eaux pluviales ?L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme stipule que « les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu ». Dans cette affaire, M. [O] a soutenu que M. [A] devait mettre en place un bassin de rétention pour éviter le déversement des eaux pluviales sur sa propriété, conformément à son permis de construire. Cependant, le tribunal a constaté qu’il n’était pas établi que M. [O] subissait un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage, et que le permis de construire de M. [A] avait été respecté. Ainsi, M. [O] a été débouté de sa demande à ce titre. Quel est le régime juridique applicable aux demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral ?Pour qu’une demande de dommages et intérêts prospère, il est nécessaire de démontrer un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. L’atteinte à la propriété constitue à elle seule un préjudice moral, comme le stipule la jurisprudence. Dans cette affaire, M. [O] a invoqué un préjudice moral en raison des troubles causés par M. [A], mais n’a pas produit de preuves suffisantes pour attester de souffrances morales. Le tribunal a donc retenu un préjudice moral pour M. [O] à hauteur de 2 000 euros, en tenant compte de la durée du trouble et de son impact sur sa jouissance de la propriété. De même, M. [A] a également été reconnu comme ayant subi un préjudice moral, ce qui a conduit à une condamnation à verser 2 000 euros à M. [A]. |