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L’article 544 du Code civil établit que la propriété confère le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé. En vertu de l’article 1253, le propriétaire ou occupant est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage. Cette responsabilité est objective, sans nécessité de prouver une faute. Le trouble anormal se définit par un caractère excessif, pouvant résulter d’actes ponctuels causant un préjudice aux voisins.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Dans cette affaire, un couple de propriétaires, désigné comme demandeurs, a assigné leur voisine, désignée comme défenderesse, en raison de troubles anormaux de voisinage. Les demandeurs se plaignent que la défenderesse arrose délibérément leur cour, ce qui a causé des désagréments lors de travaux de rénovation, et qu’elle a également jeté des substances toxiques, notamment du raticide, dans leur jardin, mettant en danger leur chiot.
Les demandeurs ont déposé plusieurs mains courantes et ont fourni des preuves, telles que des photographies et des vidéos, attestant des arrosages et de la présence de raticide dans leur propriété. Ils ont également mentionné des incidents antérieurs, où la défenderesse aurait inondé leur cour en arrosant sa terrasse. En réponse, la défenderesse a contesté les accusations, arguant que ses arrosages étaient ponctuels et qu’elle n’avait pas intentionnellement jeté de produits toxiques. Le tribunal a examiné les éléments de preuve et a constaté que les comportements de la défenderesse dépassaient les inconvénients normaux du voisinage. Il a été établi que les arrosages étaient délibérés et que les produits toxiques avaient été retrouvés à plusieurs reprises dans la cour des demandeurs, malgré les mises en garde de ces derniers. Le tribunal a donc jugé que la défenderesse était responsable des troubles causés. En conséquence, le tribunal a interdit à la défenderesse d’arroser le jardin des demandeurs et de jeter des substances toxiques dans leur propriété, sous astreinte. De plus, il a condamné la défenderesse à indemniser les demandeurs pour leur préjudice matériel, lié aux frais vétérinaires, ainsi que pour leur préjudice moral, en raison de l’angoisse causée par la situation. Les frais de justice ont également été à la charge de la défenderesse.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique du trouble anormal de voisinage ?Le trouble anormal de voisinage est fondé sur l’article 544 du Code civil, qui stipule que : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». De plus, l’article 1253 du Code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024, précise que : « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » Ainsi, pour qu’un trouble soit qualifié d’anormal, il doit excéder ce qui est habituellement supporté entre voisins. Il appartient à celui qui invoque ce trouble d’établir son caractère excessif par rapport aux inconvénients normaux du voisinage. Quel est le rôle de la preuve dans l’établissement d’un trouble anormal de voisinage ?Dans le cadre d’une action en trouble anormal de voisinage, il n’est pas nécessaire de prouver la faute du voisin. En effet, il s’agit d’un mécanisme de responsabilité objective, où tout voisin, qu’il soit occupant matériellement ou non le fonds, est présumé responsable. Le trouble anormal doit être d’une certaine intensité, dépassant ce qui doit être supporté entre voisins. Ce caractère excessif n’exige pas une continuité ou une répétition, mais peut résulter d’un dommage accidentel ou ponctuel. Il est donc essentiel de démontrer la relation de voisinage et le lien direct entre le trouble allégué et le fait du voisin. Ce dernier peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité en prouvant l’absence de lien direct entre son comportement et le trouble. Quel comportement de la voisine a été qualifié de trouble anormal de voisinage ?Les demandeurs, un acheteur et une vendeuse, reprochent à la voisine, une dirigeante d’entreprise, d’arroser régulièrement et délibérément leur cour, ce qui a retardé des travaux dans leur maison. Ils allèguent également qu’elle a jeté du raticide et du pain dans leur jardin, ce qui a intoxiqué leur chiot. Les preuves fournies incluent des photographies, des vidéos, des constats d’huissier, ainsi que des courriers adressés à la voisine pour lui demander de cesser ces comportements. La voisine conteste ces allégations, arguant que les arrosages étaient ponctuels et qu’elle n’a pas délibérément jeté de produits toxiques. Cependant, les éléments de preuve montrent que ces actes se sont répétés et ont causé des nuisances. Quels sont les préjudices subis par les demandeurs ?Les demandeurs ont sollicité une indemnisation pour deux types de préjudices : un préjudice matériel et un préjudice moral. Le préjudice matériel est évalué à 152 euros, correspondant aux frais vétérinaires engagés suite aux vomissements de leur chiot après ingestion de pain jeté par la voisine. Le préjudice moral, quant à lui, est estimé à 15 000 euros, en raison de l’angoisse générée par la présence de raticide dans leur jardin, qui représente un risque pour leur chien et leur fille, souffrant de problèmes de santé. Le tribunal a reconnu la réalité de ces préjudices et a condamné la voisine à indemniser les demandeurs. Quelle est la décision du tribunal concernant les comportements de la voisine ?Le tribunal a fait interdiction à la voisine d’arroser le jardin des demandeurs et de jeter dans leur propriété du raticide ou toute autre substance toxique, sous astreinte de 250 euros par infraction constatée. Cette décision repose sur la constatation que les comportements de la voisine excédaient les inconvénients normaux du voisinage, causant des troubles répétés et des préjudices aux demandeurs. Le tribunal a également condamné la voisine à verser des indemnités pour le préjudice matériel et moral, ainsi qu’à régler les dépens de l’instance. |