Obligations contractuelles et recouvrement de créances : Questions / Réponses juridiques

La SASU COFFRATECH EQUIPEMENTS a émis des factures pour un montant total de 18 518,78 € à la SARL ORTEC, qui est tenue de régler ces sommes. Les conditions générales de vente stipulent que tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. La demande de la SASU pour le paiement des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire repose sur ces dispositions légales et contractuelles.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Dans le cadre d’un contrat de location, une société par actions simplifiée unipersonnelle, désignée comme le loueur, a fourni du matériel de coffrage à une société à responsabilité limitée, désignée comme le locataire. Entre le 30 novembre 2023 et le 31 juillet 2024, le loueur a émis plusieurs factures totalisant 18 518,78 € en faveur du locataire. Malgré plusieurs relances, dont la dernière par lettre recommandée en date du 28 avril 2025, ces factures sont restées impayées.

Le 6 juin 2025, le loueur a assigné le locataire devant le juge des référés, demandant le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal, une indemnité de 1 500 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le remboursement des frais de recouvrement s’élevant à 320 €.

L’affaire a été présentée au Tribunal de Commerce de Mâcon lors d’une audience des référés. Le loueur a soutenu que les factures étaient recevables et que le locataire était redevable de la somme due, conformément à l’article 1103 du Code civil, qui stipule que les contrats légalement formés ont force obligatoire. De plus, selon l’article 1650 du Code civil, le locataire avait l’obligation de régler le prix convenu. Les conditions générales de vente du loueur précisaient également que tout retard de paiement entraînerait des intérêts de retard.

Le locataire ne s’étant pas présenté à l’audience, le juge a statué en faveur du loueur, condamnant le locataire à payer la somme principale, les intérêts, les pénalités de retard, ainsi qu’une indemnité au titre des frais de justice. Le jugement a été rendu conformément aux dispositions légales en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique des obligations contractuelles entre la SASU COFFRATECH EQUIPEMENTS et la SARL ORTEC ?

Les obligations contractuelles entre la SASU COFFRATECH EQUIPEMENTS et la SARL ORTEC sont fondées sur l’article 1103 du Code Civil, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le cadre de leur contrat de location de matériel de coffrage.

En l’espèce, les factures émises par la SASU COFFRATECH EQUIPEMENTS, d’un montant total de 18 518,78 €, sont considérées comme recevables, et la SARL ORTEC est redevable de cette somme.

Le bon de livraison, qui atteste de la livraison acceptée, renforce la certitude de la dette.

Quel est le montant des pénalités de retard dues par la SARL ORTEC ?

Conformément à l’article 1650 du Code Civil, « la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».

Dans ce cas, la SASU COFFRATECH EQUIPEMENTS a stipulé dans ses conditions générales de vente que tout défaut ou retard de paiement entraînerait, après un simple rappel, l’application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois l’intérêt légal.

Ainsi, la SARL ORTEC devra s’acquitter des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture.

Quel est le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable dans cette affaire ?

L’article L.441-10 du Code de Commerce prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Dans cette affaire, la SASU COFFRATECH EQUIPEMENTS a droit à une indemnité de 40 € pour chacune des huit factures impayées, soit un total de 320 €.

Cette somme est due pour le dépassement des délais de paiement et est mentionnée en bas de chaque facture établie par la SASU COFFRATECH EQUIPEMENTS.

Quel montant a été accordé au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge d’accorder une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d’avocat et autres frais de justice.

Dans cette affaire, le juge a décidé d’accorder un montant de 1 000 € à la SASU COFFRATECH EQUIPEMENTS au titre de cet article.

Cette décision est justifiée par le fait que la SASU COFFRATECH EQUIPEMENTS a dû engager des frais pour faire valoir ses droits en justice.

Quels sont les dépens de l’instance et leur répartition ?

Les dépens de l’instance comprennent tous les frais liés à la procédure judiciaire, y compris les frais de greffe.

Dans cette affaire, la SARL ORTEC a été condamnée aux entiers dépens, qui incluent notamment la somme de 320 € pour l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.

De plus, les frais de greffe ont été liquidés à la somme de 38,65 € TTC, ce qui s’ajoute aux autres frais que la SARL ORTEC devra régler.