Nuisances sonores : enjeux de responsabilité et preuve – Questions / Réponses juridiques

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Un trouble est manifestement illicite lorsqu’il constitue une violation évidente de la règle de droit. L’article 1253 du Code civil précise que le propriétaire ou l’occupant d’un bien est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, sauf si ces troubles proviennent d’activités antérieures à l’acquisition du bien.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Monsieur [H] [R] et Madame [H] [V], propriétaires d’un appartement, ont engagé une action en justice contre la SARL MALOU, exploitante d’une discothèque, en raison de nuisances sonores persistantes. Après avoir assigné la société devant le tribunal judiciaire de Poitiers, une ordonnance a été rendue le 24 février 2021, ordonnant une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise, reçu le 13 juin 2023, a confirmé que les normes acoustiques n’étaient pas respectées par la discothèque.

Le 17 avril 2025, les propriétaires ont de nouveau assigné la SARL MALOU, demandant principalement la cessation des nuisances sonores et la réalisation de travaux d’isolation phonique, sous astreinte. Ils ont également réclamé une indemnisation provisionnelle de 150 000 euros pour préjudices subis, ainsi qu’une somme de 15 000 euros au titre des frais de justice. En réponse, la SARL MALOU a contesté la recevabilité de l’action, arguant que les propriétaires n’avaient pas tenté de résoudre le litige par des modes alternatifs de règlement des différends, comme l’exige l’article 750-1 du Code de procédure civile.

La SARL MALOU a également soutenu que le trouble anormal ne pouvait être retenu, car son activité de discothèque existait avant l’acquisition de l’appartement par les plaignants. Elle a produit des preuves de travaux d’isolation phonique réalisés en décembre 2024, affirmant que les nuisances avaient diminué. Les propriétaires, quant à eux, n’ont pas pu prouver la persistance des nuisances sonores.

Le tribunal a jugé que l’action des propriétaires était recevable, mais a conclu qu’il n’existait pas de trouble manifestement illicite, car les preuves de nuisances actuelles n’étaient pas établies. En conséquence, les demandes de travaux et d’indemnisation ont été rejetées, et les propriétaires ont été condamnés aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la recevabilité de l’action des propriétaires ?

L’action engagée par les propriétaires tend à mettre fin à un trouble manifestement illicite en référé et à obtenir une provision supérieure à la somme de 5 000 euros.

Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, la tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge des référés, sauf si la demande dépasse ce seuil.

Dans ce cas, les propriétaires ont formulé une demande d’indemnisation provisionnelle à hauteur de 150 000 euros, ce qui les exonère de l’obligation de recourir à ces modes alternatifs de règlement des différends.

Ainsi, l’action est déclarée recevable par le tribunal.

Quel est le critère pour établir l’existence d’un trouble manifestement illicite ?

L’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile stipule que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Un trouble est considéré manifestement illicite lorsqu’il résulte d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

Les propriétaires soutiennent qu’ils subissent un trouble anormal du voisinage en raison des nuisances sonores générées par la discothèque exploitée par la SARL MALOU.

Cependant, le tribunal a constaté que les travaux d’isolation phonique réalisés par la SARL MALOU ont été prouvés, et que les nuisances sonores n’étaient plus avérées, ce qui a conduit à la conclusion qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite.

Quel est le rôle de l’article 1253 du Code civil dans cette affaire ?

L’article 1253 du Code civil précise que « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »

Cet article établit la responsabilité des personnes à l’origine d’un trouble anormal du voisinage, sauf si ce trouble provient d’activités existant antérieurement à l’acquisition du bien par la personne lésée.

Dans cette affaire, la discothèque existait avant l’achat de l’appartement par les propriétaires. Toutefois, le rapport d’expertise a révélé que la SARL MALOU ne respectait pas les normes législatives et réglementaires, ce qui a permis d’engager sa responsabilité.

Quel est le critère pour accorder une provision au titre de l’indemnisation des préjudices ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Les propriétaires n’ont pas réussi à prouver l’existence d’un préjudice, car ils ne justifient pas avoir indemnisé des locataires pour un préjudice subi.

De plus, aucune pièce n’a été versée pour attester de la valeur du bien et d’une éventuelle perte de valeur. Par conséquent, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, et le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur ce point.

Quel est le principe de la condamnation aux dépens selon le Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, les propriétaires ont succombé à l’instance, ce qui entraîne leur condamnation aux dépens.

Le tribunal a donc statué en conséquence, conformément aux dispositions de cet article, en condamnant les propriétaires à supporter les frais de l’expertise judiciaire et les autres dépens liés à la procédure.

Ainsi, la décision du tribunal respecte les principes énoncés par le Code de procédure civile.