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En vertu de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas causer à autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Un trouble anormal de voisinage, même s’il découle d’une activité licite, peut donner lieu à réparation. L’empiètement des branches des arbres sur la propriété des époux [A] et la perte d’ensoleillement constatée justifient l’ordonnance d’élagage et d’étêtage des arbres.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : En 2007, un acheteur et une acheteuse ont acquis une parcelle de terrain à [Localité 4], où ils ont construit une maison, emménageant en 2017. Les propriétaires d’une parcelle adjacente, un homme et une femme, possédaient des arbres à la limite de leur terrain. En décembre 2021, les acheteurs ont assigné les propriétaires des arbres devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo, demandant l’élagage et l’étêtage des arbres qui empiétaient sur leur propriété et causaient une perte d’ensoleillement.
Le juge des référés a ordonné une médiation, qui a échoué, et a ensuite désigné un expert pour évaluer la situation. L’expert a été chargé de déterminer l’âge des arbres, d’évaluer l’empiètement des branches, de décrire les troubles causés aux acheteurs, et de proposer des remèdes. En mai 2025, les acheteurs ont déposé une requête en omission de statuer, ce qui a conduit à une audience en juin 2025, où le juge a ordonné un transport sur les lieux. Lors de l’audience du 3 juillet 2025, les acheteurs ont demandé au juge de constater l’empiètement des branches, de reconnaître un trouble manifestement illicite, et de condamner les propriétaires des arbres à procéder à leur élagage et à leur entretien. Ils ont également réclamé des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. En réponse, les propriétaires des arbres ont soutenu que ceux-ci étaient entretenus et que l’empiètement n’était pas un trouble illicite, arguant que les arbres existaient avant la construction de la maison des acheteurs. Le juge a finalement statué en faveur des acheteurs, ordonnant aux propriétaires des arbres de procéder à leur élagage et à leur entretien, tout en reconnaissant le trouble manifestement illicite causé par l’empiètement et la perte d’ensoleillement. Les propriétaires des arbres ont été condamnés à verser une provision aux acheteurs pour leur préjudice de jouissance et à couvrir les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique des demandes des époux [A] concernant l’élagage et l’étêtage des arbres ?Les époux [A] fondent leurs demandes sur l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Cet article précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures peuvent être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble. Dans le cas présent, les époux [A] soutiennent que les branches des arbres des époux [P] empiètent sur leur propriété, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. L’expertise a confirmé cet empiètement, et les époux [A] demandent donc l’élagage et l’étêtage des arbres pour mettre fin à ce trouble. Quel est le rôle de l’expertise dans cette affaire ?L’expertise, ordonnée par le juge des référés, a pour mission de déterminer plusieurs éléments cruciaux, notamment l’âge des arbres litigieux, leur hauteur, et l’empiètement de leurs branches sur la propriété des époux [A]. L’article 455 du code de procédure civile précise que le juge doit motiver sa décision en se fondant sur les éléments de preuve présentés. Dans cette affaire, l’expert a constaté que les branches des arbres empiétaient sur la propriété des époux [A] sur environ un mètre, ce qui a permis de caractériser le trouble manifestement illicite. L’expertise a également évalué la perte d’ensoleillement subie par les époux [A], ce qui a renforcé leur demande d’élagage et d’étêtage des arbres. Quel est le principe du trouble anormal de voisinage et comment s’applique-t-il ici ?Le principe du trouble anormal de voisinage est établi par la jurisprudence et est fondé sur l’article 544 du code civil, qui stipule que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas causer de dommages à autrui. L’article 651 du même code impose aux propriétaires des obligations réciproques, indépendamment de toute convention. Dans cette affaire, les époux [A] soutiennent que la hauteur excessive des arbres des époux [P] constitue un trouble manifestement illicite, car elle entraîne une perte d’ensoleillement et des nuisances telles que la chute de branches. L’expertise a confirmé que la perte d’ensoleillement était significative, ce qui justifie la demande d’intervention pour rétablir un équilibre entre les droits des deux parties. Quel est l’impact de l’absence d’entretien des arbres sur la responsabilité des époux [P] ?L’absence d’entretien des arbres par les époux [P] est un élément central dans l’appréciation de leur responsabilité. Selon l’article 544 du code civil, le droit de jouir de sa propriété est limité par l’obligation de ne pas causer de dommages à autrui. Les époux [A] affirment que le défaut d’entretien des arbres a conduit à un trouble manifestement illicite, ce qui est corroboré par les constatations de l’expert. L’expert a recommandé un élagage triennal, ce qui implique que les époux [P] ont une obligation d’entretien pour éviter que leurs arbres ne causent des nuisances. Ainsi, leur responsabilité peut être engagée en raison de leur inaction face à l’empiètement et à la perte d’ensoleillement subis par les époux [A]. Quel est le montant des dommages-intérêts réclamés par les époux [A] et sur quelle base juridique reposent-ils ?Les époux [A] réclament un montant de 3.000 euros pour préjudice de jouissance, ainsi qu’une provision de 500 euros, en application de l’article 835 du code de procédure civile. Cet article permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les époux [A] justifient leur demande par la perte d’ensoleillement et les nuisances causées par les arbres des époux [P]. L’expertise a établi que la perte d’ensoleillement était significative, ce qui renforce leur droit à réparation. En outre, l’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer des frais de justice, ce qui explique la demande de 4.500 euros pour couvrir les frais engagés par les époux [A]. Ces demandes reposent donc sur des bases juridiques solides, justifiées par les éléments de preuve présentés. |