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La procédure de référé, régie par les articles 808 et suivants du Code de procédure civile, permet d’obtenir des mesures provisoires en cas d’urgence. L’article 809 précise que le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse.
Dans le cadre de la présente affaire, la société UNICIL a sollicité une mesure de référé pour obtenir une décision rapide concernant un litige avec plusieurs parties non comparantes. La non-comparution des défendeurs peut être interprétée comme une absence de contestation sérieuse, permettant ainsi au juge de statuer sur la demande de la société requérante. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, ce qui implique que les parties doivent être informées et avoir la possibilité de se défendre. Toutefois, en l’absence de comparution, le juge peut considérer que les droits de la défense ont été respectés si les parties ont été dûment convoquées. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours répondre aux convocations judiciaires et à vous faire représenter par un avocat, même si vous estimez que la demande est infondée. |
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L’Essentiel : La procédure de référé permet d’obtenir des mesures provisoires en cas d’urgence. La société UNICIL a sollicité une mesure de référé pour un litige avec des parties non comparantes. Leur non-comparution peut être interprétée comme une absence de contestation sérieuse, permettant au juge de statuer. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, mais en l’absence de comparution, le juge peut considérer que les droits de la défense ont été respectés si les parties ont été convoquées.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, la Société UNICIL, spécialisée dans l’habitation à loyer modéré, a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs individus, qui n’ont pas comparu ni été représentés lors de l’audience. La demande a été examinée par le tribunal judiciaire de Grasse, sous la présidence de la Vice-Présidente et avec l’assistance d’une greffière.
La Société UNICIL, représentée par son avocat, a présenté son cas lors de l’audience publique des référés qui s’est tenue le 16 juillet 2025. Les défendeurs, un groupe d’individus, étaient tous absents, ce qui a soulevé des questions sur leur engagement dans la procédure. L’absence des défendeurs a été notée, et le tribunal a pris en compte cette situation dans sa décision. Le tribunal a ensuite délibéré sur les arguments présentés par la Société UNICIL, qui a probablement exposé des faits relatifs à des obligations contractuelles ou à des litiges liés à la gestion des logements. Bien que les détails spécifiques des revendications de la Société UNICIL ne soient pas fournis, il est courant dans ce type d’affaire que des questions de loyers impayés, de conditions de logement ou de résiliation de bail soient en jeu. L’ordonnance a été rendue le 24 juillet 2025, après que les parties ont été informées de la mise à disposition de la décision au greffe. Cette procédure souligne l’importance de la représentation légale et de la comparution des parties dans le cadre d’une audience judiciaire, ainsi que le rôle du tribunal dans la résolution des litiges liés à l’habitat. La décision finale du tribunal pourrait avoir des implications significatives pour les parties concernées, notamment en ce qui concerne leurs droits et obligations respectifs. |
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025
Société [Adresse 18]
c/
[E] [I], [K] [D], [E] [N], [J] [U], [M] [U], [P] [FO], [T] [H], [L] [H], [C] [H], [G] [B], [VX] [S], [Z] [F], [R] [X], [O] [Y], [A] [V], [W] [V]
DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/01046 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKYH
Après débats à l’audience publique des référés tenue le 16 Juillet 2025
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025
Société [Adresse 18]
c/
[E] [I], [K] [D], [E] [N], [J] [U], [M] [U], [P] [FO], [T] [H], [L] [H], [C] [H], [G] [B], [VX] [S], [Z] [F], [R] [X], [O] [Y], [A] [V], [W] [V]
DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/01046 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKYH
Après débats à l’audience publique des référés tenue le 16 Juillet 2025
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La Société UNICIL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [E] [I]
[Adresse 12]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [D]
[Adresse 12]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [N]
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [U]
[Adresse 14]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [U]
[Adresse 14]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Madame [P] [FO]
[Adresse 10]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Madame [T] [H]
[Adresse 16]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [H]
[Adresse 12]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [C] [H]
[Adresse 13]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [G] [B]
[Adresse 9]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [VX] [S]
[Adresse 9]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 17]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [X]
[Adresse 9]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Madame [O] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [V]
[Adresse 15]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [V]
[Adresse 11]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
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Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Juillet 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Juillet 2025.
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