|
La compétence des juridictions est régie par le Code de procédure civile et le Code de commerce. Le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales, sauf si une autre juridiction est compétente. Les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. En matière de référé, la partie soulevant une exception d’incompétence doit la motiver et indiquer la juridiction souhaitée. Le juge des référés a constaté que le litige opposait deux sociétés commerciales, le rendant incompétent.. Consulter la source documentaire.
|
|
Jurisprudence sur cette thématique : Par acte de vente en date du 11 avril 2024, une société à responsabilité limitée a cédé à une société anonyme, agissant en tant que crédit-bailleur, une galerie commerciale ainsi qu’un parc d’activités commerciales. La société à responsabilité limitée a ensuite assigné la société par actions simplifiée devant le juge des référés du tribunal judiciaire le 13 mai 2025, demandant le versement de diverses sommes à titre provisionnel.
Dans ses conclusions du 25 juin 2025, la société à responsabilité limitée a accepté l’exception d’incompétence soulevée par la société par actions simplifiée, demandant que l’affaire soit renvoyée au Président du tribunal de commerce de Poitiers. Elle a également formulé des demandes subsidiaires, incluant le versement de sommes pour la taxe foncière, les charges locatives et des dommages et intérêts pour résistance abusive, arguant que ses créances étaient non contestables. De son côté, la société par actions simplifiée a également sollicité que le juge des référés se déclare incompétent, tout en demandant le rejet des demandes de la société à responsabilité limitée. Elle a soutenu que le litige, portant sur la répartition des charges suite à une vente immobilière, relevait de la compétence du tribunal de commerce, et a contesté la validité des créances invoquées par la société à responsabilité limitée. Le juge des référés a examiné les arguments des deux parties et a conclu que le tribunal judiciaire n’était pas compétent pour statuer sur ce litige, qui concernait des sociétés commerciales. En conséquence, il a ordonné le renvoi de l’affaire devant le Président du tribunal de commerce de Poitiers, réservant les dépens. Cette décision a été mise à disposition des parties le 13 août 2025.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement de l’exception d’incompétence soulevée par la SAS SOCIETE DES GALERIES COMMERCIALES ?L’exception d’incompétence soulevée par la SAS SOCIETE DES GALERIES COMMERCIALES repose sur l’article L 721-3 du Code de commerce, qui stipule que : « Les tribunaux de commerce connaissent : En l’espèce, le litige oppose deux sociétés commerciales, ce qui confère compétence au tribunal de commerce. Ainsi, le juge des référés du tribunal judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur les demandes, car la matière relève de la compétence du tribunal de commerce. Quel est le rôle du juge des référés dans le cadre de cette affaire ?Le juge des référés a pour rôle de statuer sur des demandes urgentes et provisionnelles, mais sa compétence est limitée par la nature des litiges. L’article 81 du Code de procédure civile précise que : « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. » Dans cette affaire, le juge des référés du tribunal judiciaire a reconnu son incompétence et a désigné le Président du tribunal de commerce de Poitiers comme juridiction compétente. Quelles sont les conséquences de la déclaration d’incompétence du juge des référés ?La déclaration d’incompétence entraîne plusieurs conséquences procédurales. Selon l’article 82 du Code de procédure civile : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai. » Cela signifie que le dossier sera transmis au tribunal de commerce, et les parties seront invitées à poursuivre l’instance devant cette juridiction. De plus, si aucune des parties ne constitue avocat dans le délai imparti, l’affaire sera radiée, ce qui souligne l’importance de respecter les délais procéduraux. Quel est le critère de contestation sérieuse selon l’article 835 du Code de procédure civile ?L’article 835 du Code de procédure civile stipule que : « Le juge des référés ne peut accorder une provision que si la créance est certaine, liquide et exigible, et qu’il n’existe pas de contestation sérieuse. » Dans cette affaire, la SARL CER CANYON soutient que ses créances ne sont pas sérieusement contestables, tandis que la SAS SOCIETE DES GALERIES COMMERCIALES affirme le contraire, en faisant valoir des contestations sur la régularité des charges et la taxe foncière. Ainsi, le juge des référés doit examiner si les contestations soulevées par la SAS SOCIETE DES GALERIES COMMERCIALES sont suffisamment fondées pour empêcher l’octroi de la provision demandée. Quels articles du Code civil sont invoqués pour justifier les demandes de dommages et intérêts ?La SARL CER CANYON invoque l’article 1231-6 du Code civil, qui traite des dommages et intérêts en cas de responsabilité contractuelle. Cet article précise que : « Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. » En outre, l’article 1231-1 du même code évoque la notion de résistance abusive, qui peut également justifier une demande de dommages et intérêts. La SARL CER CANYON soutient que la SAS SOCIETE DES GALERIES COMMERCIALES a fait preuve de résistance abusive en ne réglant pas ses créances malgré plusieurs relances. Ces articles permettent donc de fonder la demande de réparation du préjudice subi par la SARL CER CANYON. |