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L’article owners of the property, the installation of a system of air conditioning without prior authorization from the general assembly of co-owners constitutes une violation des dispositions de l’article owners of the property, which stipule que les travaux affectant les parties communes doivent être approuvés par l’assemblée générale.
En vertu de l’article owners of the property, le syndicat des copropriétaires a le droit d’agir en justice pour faire respecter le règlement de copropriété et obtenir réparation en cas de non-respect de celui-ci. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits, lorsque la partie adverse a agi de manière abusive ou en violation de ses obligations. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant d’entreprendre des travaux affectant les parties communes. |
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L’Essentiel : L’installation d’un système de climatisation sans autorisation de l’assemblée générale des co-propriétaires constitue une violation des dispositions de l’article relatif aux travaux affectant les parties communes. Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour faire respecter le règlement de copropriété. De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie ayant engagé des frais pour défendre ses droits en cas d’abus de la partie adverse.
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Résumé de l’affaire : Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la copropriété située à [Adresse 8] à la société Keleanok. Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, le syndicat a assigné la société Keleanok en référé, demandant la remise en état des lieux, notamment l’enlèvement des condensas et tuyaux de climatisation ainsi que le rebouchage des trous dans la façade de l’immeuble. En outre, le syndicat a réclamé des dommages et intérêts de 500 euros, ainsi qu’une somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, incluant les frais de la sommation et de l’assignation.
Lors de l’audience du 26 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a décidé de se désister de ses demandes principales, ne maintenant que sa demande de dommages et intérêts, pour laquelle il a sollicité une indemnité de 3000 euros. De son côté, la société Keleanok a demandé, à titre principal, un sursis à statuer en attendant la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble Les Pelouses 1, prévue pour juin 2025. À titre subsidiaire, elle a demandé le déboutement du syndicat de toutes ses demandes et a réclamé 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a constaté que l’assemblée générale des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] s’était déjà tenue avant l’audience, rendant inutile le sursis à statuer. Concernant la demande de dommages et intérêts, le juge a débouté le syndicat, n’ayant pas prouvé la mauvaise foi de la société Keleanok. Toutefois, il a reconnu que la société avait installé une climatisation sans autorisation préalable, ce qui a conduit à l’allocation de 1200 euros au syndicat au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à la condamnation de la société aux dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 24/00458 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PQ4U
du 05 Septembre 2025
N° de minute 25/01266
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 9], sis [Adresse 4]
c/ S.C.I. KELEANOK
Grosse délivrée à
Me Guillaume ROVERE
Expédition délivrée à
Me Clément DIAZ
le
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE CINQ SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 23 Février 2024 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 9], sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SARL CGI
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Guillaume ROVERE, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.C.I. KELEANOK
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Juin 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] a fait assigner la Sc Keleanok afin d’entendre le juge des référés :
– condamner sous astreinte la Sci Keleanok à remettre les lieux en état en enlevant les condensas et tuyaux de la climatisation et en rebouchant les trous fait dans la façade de l’immeuble qui a été percée pour l’installation d’un système de climatisation,
– condamner la Sci Keleanok au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1231 du code civil,
– condamner la Sci Keleanok au paiement de la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation du 5 février 2024 et de la présente assignation en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
A l’audience du 26 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] s’est désisté de ses demandes principales et a indiqué ne maintenir que sa demande de dommages et intérêts et a sollicité l’allocation d’une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sci Keleanok demande de :
A titre principal,
– surseoir à statuer dans l’attente de la tenue de l’assemblée générale de l’immeuble Les pelouses 1 situé au [Adresse 3] à [Localité 2] qui se déroulera en juin 2025,
A titre subsidiaire,
– débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les pelouses 1 situé au [Adresse 3] à [Localité 2] de l’intégralité de ses demandes,
En tout état de cause,
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] 1 situé au [Adresse 3] à [Localité 2] à lui payer une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le même aux entiers dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
Sur la demande de sursis à statuer :
L’assemblée générale des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] s’étant déjà tenue préalablement à l’audience de plaidoiries et plus particulièrement le 13 juin 2025, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de cette assemblée générale.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Le syndicat des copropriétaires qui ne démontre pas la particulière mauvaise foi dont aurait fait preuve la Sci Keleanok, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il n’est pas sérieusement contesté que la Sci Keleanok a installé une climatisation sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires et sans même avoir sollicité cette autorisation préalablement à cette installation. Même si postérieurement à la présente assignation, cette autorisation a été accordée, le syndicat des copropriétaires a été néanmoins contraint d’introduire la présente instance suite au non-respect du règlement de copropriété par la défenderesse. Il sera alloué au demandeur la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour les mêmes raisons, la Sci Keleanok sera condamnée aux dépens qui ne comprendront pas la sommation du 5 février 2024 qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l’introduction de la présente demande.
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
DISONS n’y avoir lieu à surseoir à statuer,
DÉBOUTONS le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNONS la Sci Keleanok à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
La CONDAMNONS aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS