Nuisances olfactives et expertise ordonnée en référé : Questions / Réponses juridiques

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute personne ayant un motif légitime d’obtenir des mesures d’instruction avant tout procès, notamment par voie de référé. Cette disposition ne nécessite pas l’établissement de la responsabilité des personnes mises en cause. La demande d’expertise a été accueillie en raison des troubles de voisinage allégués par Mme [P], qui a justifié son besoin d’une expertise pour établir l’origine des nuisances olfactives causées par les travaux réalisés par la SAS MEYMA.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Par acte du commissaire de justice en date du 10 février 2025, une victime a assigné en référé un dirigeant d’entreprise, une société par actions simplifiée (SAS) et un syndicat de copropriétaires devant le président du tribunal judiciaire de Nice. La victime demandait la condamnation de la SAS à retirer une gaine d’extraction d’air installée sans autorisation et à remettre les lieux en état, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Elle sollicitait également une expertise judiciaire et la condamnation in solidum du dirigeant et de la SAS à lui verser 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 27 juin 2025, la victime a maintenu ses demandes, tandis que le dirigeant a contesté sa responsabilité et a demandé le rejet de la demande d’expertise. La SAS a également demandé le rejet des demandes à son encontre, tout comme le syndicat des copropriétaires, qui a demandé une extension de mission. La compagnie d’assurances a, quant à elle, sollicité le rejet de toutes les demandes à son encontre.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2025. La décision a rappelé que, selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès si un motif légitime existe. La victime a fait valoir qu’elle subissait des nuisances olfactives provenant d’un snack voisin, exploité par la SAS, et que des travaux avaient été réalisés sans autorisation. Cependant, le tribunal a noté l’absence d’éléments probants concernant les travaux litigieux.

En conséquence, la demande de condamnation de la SAS a été rejetée, mais le tribunal a ordonné une expertise pour déterminer l’origine des nuisances. Les frais de cette expertise seront avancés par la victime, qui devra consigner une somme pour garantir le paiement des honoraires de l’expert. Les parties ont été renvoyées à leurs propres dépens, et aucune application de l’article 700 du code de procédure civile n’a été décidée.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise judiciaire formulée par la victime ?

La demande d’expertise judiciaire formulée par la victime repose sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé. »

Cet article permet d’ordonner des mesures d’instruction, même en présence de contestations sérieuses, sans préjuger de la responsabilité des personnes mises en cause.

Dans cette affaire, la victime a justifié sa demande par des troubles anormaux de voisinage, notamment des nuisances olfactives, et a produit des éléments de preuve, tels qu’un procès-verbal de constat, pour étayer ses allégations.

Quel est le rôle du juge des référés dans le cadre de cette procédure ?

Le juge des référés, dans le cadre de cette procédure, a pour rôle de statuer rapidement sur les demandes urgentes, notamment celles relatives à l’expertise.

Il doit se prononcer sur la légitimité des demandes d’expertise et sur la nécessité de recueillir des preuves avant un procès.

L’article 145 du code de procédure civile, mentionné précédemment, lui confère ce pouvoir, lui permettant d’ordonner des mesures d’instruction sans se prononcer sur le fond du litige.

Dans cette affaire, le juge a ordonné une expertise pour vérifier la réalité des nuisances alléguées et déterminer leur origine, tout en rejetant certaines demandes qui n’étaient pas suffisamment étayées.

Quel est l’impact des contestations sur la demande d’expertise ?

Les contestations soulevées par les défendeurs n’entravent pas la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile.

En effet, l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à l’ordonnance d’expertise.

Le juge des référés a souligné que l’application de cet article n’impliquait aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès ultérieur.

Ainsi, même si la SAS MEYMA conteste la responsabilité des nuisances, cela ne l’empêche pas d’ordonner une expertise pour établir les faits.

Quel est le principe de la charge des dépens dans cette affaire ?

Le principe de la charge des dépens est régi par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cependant, dans cette affaire, le juge a décidé de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens, en raison de la nature et de l’issue de l’affaire.

Cela signifie que, bien que la victime ait formulé des demandes, le juge a estimé qu’aucune des parties ne devait supporter les frais de l’autre, ce qui est une décision d’équité.

Quel est le fondement de la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile repose sur le principe selon lequel :

« La partie qui succombe peut demander à l’autre partie le paiement d’une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la victime a demandé une indemnisation de 3000 euros, mais le juge a décidé de ne pas faire application de cet article, laissant chaque partie à ses propres frais.

Cette décision est justifiée par la nature de l’affaire et l’absence de condamnation d’une partie à l’autre, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.

Quel est le rôle de l’expert judiciaire dans cette procédure ?

L’expert judiciaire a pour rôle d’évaluer les faits techniques et de fournir des éléments d’appréciation sur les nuisances alléguées par la victime.

Conformément aux articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, l’expert doit se rendre sur les lieux, vérifier la réalité des nuisances, et déterminer si elles proviennent de l’exploitation du snack.

Il doit également fournir des éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités et les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés.

L’expert doit agir de manière contradictoire, en impliquant toutes les parties concernées dans ses investigations et en leur permettant de débattre de ses constatations.