LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Définitions

Coproduction financière : Définition juridique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Coproduction internationale d’une œuvre cinématographique admise au bénéfice d’un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d’apport artistique ou technique.