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Le trouble manifestement illicite est régi par l’article 835 du code de procédure civile, permettant au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble, même en cas de contestation. L’article 1253 alinéa 1 du code civil établit la responsabilité de toute personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Bien que les nuisances sonores aient été reconnues, leur caractère anormal n’a pas été suffisamment démontré, conduisant à une décision de cesser les nuisances sans travaux.. Consulter la source documentaire.
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Jurisprudence sur cette thématique : Par actes des 30 janvier et 5 février 2025, des demandeurs, un acheteur et un vendeur, ont assigné un locataire, une locataire et un copropriétaire afin d’obtenir la résiliation judiciaire d’un bail et l’expulsion des locataires, ainsi que la cessation de troubles anormaux du voisinage dus à des nuisances sonores. Ils ont également demandé des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Lors de l’audience du 8 juillet 2025, le conseil des demandeurs a plaidé pour la résolution du bail et a demandé au juge de renvoyer l’affaire devant le Juge des Contentieux de la Protection. En cas de rejet, il a sollicité l’ordonnance de cessation des nuisances sonores sous astreinte, ainsi que la réalisation de travaux d’insonorisation à la charge du locataire. Les demandeurs ont également réclamé des indemnités pour relogement, frais d’énergie, préjudice moral et dépens. En réponse, le locataire a demandé au juge de se déclarer incompétent pour prononcer la résiliation du bail et a sollicité le déboutement des demandeurs. Il a également formulé une demande reconventionnelle pour obtenir des indemnités sur le fondement de l’article 700 du Code Civil. La locataire et le copropriétaire ont également contesté la compétence du juge et ont demandé le déboutement des demandeurs. Les éléments de preuve présentés par les demandeurs, tels que des attestations de témoins et des constats d’huissier, ont montré l’existence de nuisances sonores, mais l’absence de mesures acoustiques a rendu difficile la caractérisation d’un trouble anormal du voisinage. Le juge a constaté une violation du règlement de copropriété, ordonnant aux locataires de cesser les nuisances sous astreinte. Les demandeurs ont été partiellement indemnisés pour préjudice moral, tandis que les demandes d’indemnisation pour relogement ont été jugées prématurées. Les locataires ont été condamnés aux dépens et à verser des indemnités aux demandeurs.. Consulter la source documentaire. |
Quel est le fondement juridique de la demande de cessation des troubles anormaux du voisinage ?La demande de cessation des troubles anormaux du voisinage repose sur plusieurs articles du Code civil et du Code de la santé publique. L’article 1253 alinéa 1 du Code civil stipule que « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » De plus, l’article R.1336-5 du Code de la santé publique précise qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. » Ces dispositions légales permettent aux demandeurs de revendiquer la cessation des nuisances sonores qui perturbent leur jouissance paisible de leur logement. Quel est le rôle du juge des référés dans cette affaire ?Le juge des référés a pour mission de statuer rapidement sur les demandes urgentes, notamment en matière de troubles manifestement illicites. L’article 835 du Code de procédure civile précise que « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Dans le cas présent, le juge des référés est appelé à apprécier la réalité des nuisances sonores et à ordonner, le cas échéant, des mesures pour y mettre fin. Il peut également accorder des provisions au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, comme le stipule l’article 835, alinéa 2, du même code. Quel est le critère pour établir un trouble anormal du voisinage ?Pour établir un trouble anormal du voisinage, il est nécessaire de démontrer que les nuisances excèdent les inconvénients normaux de voisinage. L’article 1253 du Code civil, déjà mentionné, indique que la responsabilité est engagée lorsque le trouble dépasse les inconvénients normaux. En l’espèce, les demandeurs ont produit des attestations et des constats d’huissier pour prouver l’existence de nuisances sonores. Cependant, le tribunal a noté l’absence de mesures acoustiques précises, ce qui rend difficile l’évaluation de l’ampleur et de la fréquence des nuisances. Ainsi, le caractère anormal des nuisances n’a pas été suffisamment démontré, ce qui a conduit à une décision de ne pas caractériser un trouble anormal du voisinage. Quel est le fondement des demandes d’indemnisation des demandeurs ?Les demandes d’indemnisation des demandeurs reposent sur plusieurs articles du Code civil, notamment l’article 1240, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les demandeurs sollicitent des dommages et intérêts pour couvrir leurs frais de relogement, de remboursement des factures d’énergie, ainsi que pour indemniser leur préjudice moral. L’article 1353 du Code civil précise que « c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver », ce qui implique que les demandeurs doivent établir un lien de causalité entre les nuisances subies et les préjudices allégués. Cependant, le tribunal a constaté que les preuves fournies n’étaient pas suffisantes pour justifier l’intégralité des demandes d’indemnisation, notamment en ce qui concerne le préjudice moral, qui a été réduit à 3.000 euros. Quel est l’impact du règlement de copropriété sur cette affaire ?Le règlement de copropriété joue un rôle crucial dans la détermination des obligations des occupants en matière de tranquillité et de nuisances. Il stipule que « les copropriétaires devront veiller à ne troubler en rien la tranquillité de la maison par leur fait, celui des personnes de leur famille, des gens à leur service et de leurs visiteurs et clients. » De plus, il impose que « le son des instruments de musique et des machines de toutes espèces doit être modéré de manière à n’occasionner aucune gêne aux autres occupants de l’immeuble. » Dans cette affaire, le tribunal a constaté une violation de ces dispositions, ce qui a conduit à ordonner à Madame [T] [J] et Monsieur [W] [A] de cesser toutes nuisances sonores, sous astreinte, en raison de leur comportement qui ne respectait pas le règlement de copropriété. Cela souligne l’importance de respecter les règles établies pour garantir la tranquillité au sein d’une copropriété. |