Responsabilité de l’employeur et sécurité au travail : Questions / Réponses juridiques

L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, stipulée par l’article L. 4121-1 du Code du travail, qui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. Cette obligation inclut des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation. En cas de manquement, la responsabilité de l’employeur peut être engagée pour faute inexcusable, selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le travailleur.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Un salarié a saisi le tribunal judiciaire de Rouen pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société SADE TELECOM, suite à un accident de travail survenu le 18 décembre 2017. Lors de l’audience, le salarié a demandé plusieurs mesures, notamment la reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration de sa rente, une expertise médicale, et des provisions financières. En réponse, la société ENSIO, venant aux droits de SADE TELECOM, a contesté la demande, arguant que celle-ci était prescrite et que le jugement antérieur du conseil des prud’hommes avait déjà tranché sur la question de la sécurité de l’employeur.

Le salarié a été victime d’une chute lors de la manipulation d’un tampon en béton, entraînant des blessures au genou et au dos. Après avoir été déclaré consolidé avec un taux d’incapacité permanente de 10 %, ce taux a été contesté par l’employeur, qui a obtenu une révision à 5 %. Le salarié a également été licencié pour inaptitude en décembre 2019.

La société ENSIO a soutenu que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable était prescrite, affirmant que la CPAM avait été saisie trop tard. Cependant, le tribunal a constaté que la saisine de la CPAM par le salarié avait interrompu le délai de prescription, rendant la demande recevable.

Concernant la matérialité de l’accident, le tribunal a noté que le salarié n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour établir que l’employeur avait conscience du danger. Les éléments fournis, tels que des témoignages et des rapports internes, n’ont pas suffi à prouver la faute inexcusable. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable et les demandes accessoires du salarié, le condamnant à payer des frais à la société ENSIO.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur repose sur les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Ces articles stipulent que l’employeur a une obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses travailleurs. La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le travailleur était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.

Il est précisé que la faute inexcusable n’a pas besoin d’être la cause déterminante de l’accident, mais doit en être une cause nécessaire.

Ainsi, il appartient au salarié de prouver que l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures adéquates pour l’en préserver.

Cette preuve n’est pas rapportée lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées, ce qui complique la tâche du salarié dans la reconnaissance de la faute inexcusable.

Quel est le délai de prescription pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable ?

Le délai de prescription pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable est fixé par l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Cet article précise que les droits de la victime se prescrivent par deux ans à compter de plusieurs événements, notamment du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.

Dans le cas d’un accident du travail, le délai court à partir de la date de l’accident ou de la cessation des indemnités journalières.

Il est également mentionné que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable peut interrompre ce délai, notamment par la saisine de la caisse pour une tentative de conciliation.

En l’espèce, le salarié a saisi la CPAM le 26 juillet 2021, ce qui a interrompu le délai de prescription, permettant ainsi de constater que l’action n’était pas prescrite au moment de la saisine du tribunal.

Quel est l’impact de l’autorité de chose jugée sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable ?

L’autorité de chose jugée est régie par le principe selon lequel une décision de justice ne peut être remise en cause dans un autre procès.

Dans ce cas, la société ENSIO soutient que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable est irrecevable en raison de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du conseil des prud’hommes.

Cependant, il est établi que le pôle social, compétent pour statuer sur la reconnaissance de la faute inexcusable, n’est pas lié par la décision du conseil des prud’hommes.

Cela est dû au principe de l’indépendance des contentieux, qui permet à chaque juridiction de statuer sur des questions qui lui sont propres.

Ainsi, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable est recevable, même si une décision antérieure a été rendue sur des faits similaires.

Quel est le critère pour établir le caractère professionnel de l’accident ?

Le caractère professionnel de l’accident est défini par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule qu’un accident du travail est un événement survenu à l’occasion du travail, entraînant une lésion corporelle.

Il est présumé imputable au travail tout accident survenu sur le lieu et dans le temps de travail.

Cependant, le salarié doit établir, par des éléments autres que ses propres affirmations, les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel.

Cela implique que des témoignages ou des preuves corroborant les déclarations du salarié soient présentés.

Dans cette affaire, bien que le salarié ait fourni des éléments tels que des photographies et des témoignages, l’employeur conteste le caractère professionnel de l’accident, ce qui nécessite une évaluation des preuves présentées.

Quel est le rôle de l’employeur en matière de sécurité au travail ?

L’employeur a un rôle crucial en matière de sécurité au travail, comme le stipulent les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Ces articles imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Les mesures doivent inclure des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur doit également évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et adapter le travail à l’homme, en tenant compte de l’évolution technique.

Dans le cas présent, le tribunal a examiné si l’employeur avait pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels le salarié était exposé, et a conclu que la faute inexcusable ne pouvait être reconnue en raison de l’absence de preuve d’une négligence de l’employeur.