Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Thématique : Responsabilité d’un géomètre pour non-conformité au PLU en lotissement
→ RésuméLa société RDI, en qualité de maître d’ouvrage, a entrepris un projet de lotissement de trois lots sur un terrain situé à [Localité 11]. Pour ce faire, elle a confié à une société civile professionnelle (SCP [K]) une mission de maîtrise d’œuvre incluant la préparation du dossier de permis d’aménager, le bornage, la division du terrain, ainsi que le calcul du dimensionnement du réseau et du système de rétention des eaux pluviales. La SCP [K] a déposé le permis d’aménager en juin 2020, prévoyant un rejet des eaux pluviales vers le réseau public communal.
Cependant, la communauté d’agglomération du pays de [Localité 13] (CAPG) a émis un avis défavorable en raison de l’absence d’un dispositif adéquat de gestion des eaux pluviales, conformément au Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé en février 2020. Malgré cet avis, le maire a délivré le permis d’aménager en septembre 2020, assorti d’une prescription imposant la conformité des ouvrages de rétention au schéma de gestion des eaux pluviales. Pour répondre à cette exigence, la société RDI a fait appel au bureau d’études BETECH en octobre 2020 pour une étude géotechnique portant sur la faisabilité d’un système de réinfiltration des eaux pluviales. Cette étude, remise en novembre 2020, concluait à une bonne perméabilité du sol et à la possibilité d’infiltrer la totalité des eaux pluviales. Néanmoins, en février 2021, la société RDI a été informée que la commune imposerait l’installation d’une noue drainante, dispositif qu’elle a finalement dû mettre en place en novembre 2021. Estimant que cette obligation a engendré des surcoûts importants et une moins-value sur la vente d’un lot, la société RDI a assigné la SCP [K] et le bureau d’études BETECH en réparation de son préjudice. Elle reproche à la SCP [K] d’avoir déposé un permis non conforme au PLU et d’avoir manqué à son devoir de conseil, tandis qu’elle accuse BETECH de ne pas avoir alerté sur la nécessité d’une noue drainante. Le tribunal a reconnu la faute contractuelle de la SCP [K] pour ne pas avoir pris en compte les prescriptions du PLU lors du dépôt du permis, mais a rejeté la demande d’indemnisation au motif que l’installation de la noue était inévitable et que la société RDI avait connaissance de cette contrainte avant l’acquisition des terrains. Par ailleurs, aucune faute n’a été retenue à l’encontre de BETECH, dont la mission ne comprenait pas la conception technique du système de gestion des eaux pluviales. Enfin, la SCP [K] a été déboutée de sa demande reconventionnelle relative à des factures impayées, faute de preuve suffisante. La société RDI, placée en liquidation judiciaire, a vu ses demandes rejetées et a été condamnée aux dépens. |
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 23/02235 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GM5N
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 18 Septembre 2025
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. RDI,
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 498 611 060,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Basile DE TIMARY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2725
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Basile DE TIMARY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2725
DEFENDERESSES
S.C.P. BARTHELEMY-[I],
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 311 381 743,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 1, Me Mélanie MAINGOURD, avocat au barreau de MONTPELLIER,
S.A.R.L. BETECH,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
ASSESSEURS : Mme MASSON-BESSOU, Juge
Monsieur DRAGON, Juge
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
DÉBATS : tenus à l’audience publique du 15 Mai 2025
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
A l’audience, Mme MASSON-BESSOU a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile
Exposé du litige
La société RDI a, en qualité de maître d’ouvrage, souhaité réaliser un lotissement de 3 lots sur un tènement situé [Adresse 8] [Localité 11] (parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] AR).
Le terrain a été divisé en trois lots à bâtir, étant précisé que par ailleurs un lot supportait une maison existante (parcelle AR [Cadastre 4]) et qu’il y avait une voirie sur la parcelle AR [Cadastre 5].
Pour la réalisation de ce projet, la société RDI a, par contrat du 9 avril 2020, confié à la SCP [J] -[I] géomètre-expert, une mission de maîtrise d’œuvre incluant, outre un bornage et un projet de division, la préparation du dossier de permis d’aménager, le calcul du dimensionnement du réseau et du système de rétention.
Le 28 mai 2020, la SCP [J] a déposé une déclaration de projet de travaux auprès de la communauté d’agglomération du pays de [Localité 13] (CAPG), concessionnaire du réseau EP, afin de connaître la position des réseaux existants, laquelle lui a indiqué la présence d’une canalisation EP au droit de la parcelle devant accueillir le projet de la société RDI, sous le domaine public routier.
Le 12 juin 2020, la SCP [K] a déposé le dossier de permis d’aménager auprès de la commune d’Echenevex. Il était prévu un rejet des eaux pluviales vers le réseau public, le long du lot A .
Lors de l’instruction de la demande de permis d’aménager, la communauté d’agglomération du pays de [Localité 13] (CAPG) a émis un avis défavorable sur le projet en raison de l’absence de dispositif prévu pour la gestion des eaux pluviales.
Toutefois, par arrêté du 10 septembre 2020, le Maire de la commune d’[Localité 11] a délivré le permis d’aménager, arrêté qui vise un PLU de la communauté d’agglomération du pays de [Localité 13] du 27 février 2020 et qui émet une prescription pour que soit assurée la conformité des ouvrages de rétention au schéma de gestion des eaux pluviales du pays de [Localité 13].
A cette fin, le 16 octobre 2020, la société RDI a contraté avec le bureau d’étude BETECH afin qu’il réalise une étude géotechnique des sols relative à la gestion des eaux pluviales du ténement, la mission du bureau d’étude portant notamment sur une étude de la faisabilité du système de ré-infiltration des eaux pluviales .
Le 25 novembre 2020, la société BETECH a déposé son étude géotechnique relative à la gestion des eaux pluviales sur ce tènement. Il est noté une bonne perméabilité du terrain et que les sols permettent d’infiltrer la totalité des eaux pluviales (page 24 de l’étude) .
Toutefois, au mois de février 2021, la société RDI a été informée, par la SCP [J] -[I] que la commune d’Echenevex allait lui imposer l’installation d’une noue drainante pour la gestion des eaux pluviales du lotissement.
La société RDI a, finalement, été contrainte d’installer la noue drainante en novembre 2021.
Déplorant les conséquences financières lourdes de l’implantation de cette noue, et considérant qu’elle était à l’origine de surcoûts directement imputables aux défaillances de la SCP [K] et du bureau d’étude BETECH , la société RDI les a en date du 20 juin 2023 assignés en réparation de son préjudice .
Par jugement du 17 avril 2024 du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, la société RDI a été placée en liquidation judiciaire et la société MJ SYNERGIE a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société RDI. Elle est intervenue es qualité volontairement à l’instance .
Aux termes de leurs dernières écritures régularisées par RPVA le 19 juin 2024, la société RDI et la société MJ Synergie, es qualité de liquidateur de l’EURL RDI , demandent au tribunal:
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
JUGER le présent recours recevable et bien fondé ;
JUGER recevable l’intervention volontaire de la societe MJ SYNERGIE en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RDI ;
CONDAMNER in solidum les sociétés BETECH et [K] à payer une somme de 125 000 € à la société RDI, représentée par la société MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société RDI en réparation de ses préjudices ;
CONDANMER in solidum les sociétés BETECH et [K] aux entiers dépens de l’instance et au paiement de la somme de 5000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, régularisées par RPVA le 8 novembre 2024, la SCP [J]-blanc demande au Tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER la société RDI de l’intégralité de ses demandes,
REJETER l’intégralité des demandes dirigées à l’encontre de la société BARTHELEMY-
[I] et la mettre hors de cause;
RECONVENTIONNELLEMENT :
FIXER AU PASSIF de la société RDI la somme de 3 487,24 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2023,
SUBSIDIAIREMENT, s’il était fait droit aux demandes présentées par la société RDI, condamner la société BETECH à la relever et garantir de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et condamner tout succombant aux dépens.
La SARL Betech a régularisé le 7 août 2024 des écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil,
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER la société MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur de la société RDI de l’intégralité de ses demandes, rejeter l’intégralité des demandes dirigées à l’encontre de la société BETECH et la mettre hors de cause;
A TITRE SUBSIDIAIRE
CONDAMNER la SCP [K] à la relever et garantirde l’intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens;
EN TOUTE HYPOTHESE
ECARTER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
CONDAMNER la société MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur de la société RDI à payer à la société BETECH la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, autorisant la SCP REFFAY à les recouvrer directement en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l’article 455 du Code de procédure civile .
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort:
Reçois la société MJ Synergie en son intervention volontaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RDI ;
Déboute la société RDI et la société MJ Synergie en sa qualité de liquidateur de la société RDI de l’ensemble de leurs demandes;
Déboute la SCP [K] de sa demande reconventionnelle;
Condamne la société RDI et la société MJ Synergie, es qualité de liquidateur de la société RDI aux dépens de la procédure, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Refay, Avocat;
Déboute la SCP [K] et la société Betech de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
La Greffière Le Président
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Basile DE TIMARY
Me [Localité 14] PAROVEL
Me Philippe REFFAY