Avant le début des travaux, la S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE a jugé nécessaire de réaliser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins. Pour ce faire, elle a assigné plusieurs propriétaires voisins ainsi que des entreprises et des collectivités locales afin de solliciter une expertise. Un expert a été nommé par ordonnance du 28 mai 2025 pour superviser cette expertise.
Par la suite, la S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE a également fait assigner deux propriétaires, M. [UG] [ES] et Mme [R] [ES], dont la parcelle est adjacente au projet, pour étendre les opérations d’expertise à leur égard. Ces derniers, bien que cités par acte de commissaire de justice, n’ont pas comparu à l’audience.
Lors de l’audience, la S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE a présenté divers documents, notamment des extraits Kbis, des permis de construire et des contrats, prouvant que les époux [UG] [ES] sont effectivement propriétaires d’une parcelle voisine. Le juge a donc jugé légitime d’étendre la mission d’expertise aux défendeurs afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits concernant d’éventuels désordres liés au chantier.
En conséquence, le juge a ordonné l’extension des opérations d’expertise aux époux [UG] [ES] et a laissé provisoirement les dépens à la charge de la S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE.
N° RG 25/00900 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7JV
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 18 Septembre 2025
—————————————–
S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE
C/
[UG] [ES]
[R] [ES]
—————————————
copie exécutoire délivrée le 18/09/2025 à :
la SELARL ALEO – 163
copie certifiée conforme délivrée le 18/09/2025 à :
dossier
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 16]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffiers : Sylvie GEORGEONNET lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé
DÉBATS à l’audience publique du 04 Septembre 2025
PRONONCÉ fixé au 18 Septembre 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE (RCS LILLE METROPOLE N°824381305), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
Monsieur [UG] [ES], demeurant [Adresse 1]
Non comparant et non représenté
Madame [R] [ES], demeurant [Adresse 1]
Non comparante et non représentée
DÉFENDEURS
D’AUTRE PART
N° RG 25/00900 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7JV du 18 Septembre 2025
PRESENTATION DU LITIGE
La S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE projette la construction d’un ensemble immobilier de 46 logements collectifs dont 31 logements sociaux et 55 places de parking aérien pour une surface plancher de 2 743 m² répartis en trois bâtiments neufs et un bâtiment réhabilité, une ancienne poste, sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 15] correspondant à des parcelles cadastrées section AB n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], après démolition de certains existants et suivant permis de construire du 16 février 2023 et permis modificatifs des 4 octobre 2023 et 12 mars 2025.
Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE a fait assigner en référé Mme [F] [V], M. [J] [C], M. [K] [C], Mme [H] [D], M. [VA] [Y], M. [M] [G], Mme [KY] [XR], Mme [AB] [E], Mme [SY] [C], M. [Z] [TS], Mme [WI] [N], M. [GU] [I], Mme [B] [I], M. [T] [XR], M. [S] [ZT], Mme [O] [A], Mme [YK] [W], M. [L] [P], la S.A.S. QUALICONSULT, la S.A.R.L. FAAR ARCHITECTURE, la S.C.I. EIGHTEEN, la commune D'[Localité 14], la société CLISSON SEVRE MAINE AGGLO – SERVICE VOIRIES selon actes de commissaire de justice des 7, 8, 9, 10, 15, 22 et 23 avril 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance du 28 mai 2025, M. [X] [U] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir que les propriétaires de la parcelle cadastrée section [Cadastre 13] n° [Cadastre 7] sont concernés par le projet adjacent à leur propriété, la S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ATLANTIQUE a fait assigner en référé M. [UG] [ES] et Mme [R] [ES] selon actes de commissaire de justice du 5 août 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.
M. [UG] [ES] et Mme [R] [ES], cités par actes conservés à l’étude de commissaire de justice après vérification de leur domicile, n’ont pas comparu.
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [X] [U] par ordonnance du 28 mai 2025 (25/475) à M. [UG] [ES] et Mme [R] [ES],
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE