Le juge a examiné les arguments des parties et a constaté qu’il existait un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a donc décidé de nommer un expert, dont la mission inclura l’évaluation des impacts potentiels des travaux sur les propriétés voisines, ainsi que la réalisation d’états des lieux des immeubles concernés.
L’expert désigné devra prendre connaissance du dossier technique du projet immobilier, évaluer l’état d’avancement des travaux et dresser des états descriptifs des immeubles voisins. Il sera également chargé de constater d’éventuels désordres liés aux travaux et de fournir un rapport définitif permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et préjudices.
La partie demanderesse a été condamnée à consigner une provision de 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer avant une date limite précise. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert deviendra caduque. Le juge a également précisé que l’exécution de la mesure d’instruction serait suivie par un juge du service de contrôle des expertises.
Enfin, le jugement a été rendu avec exécution provisoire de droit, et la partie demanderesse a été condamnée aux dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 45]
■
N° RG 25/55134 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJW2
N° : 5
Assignation des :
21, 22 et 25 Juillet 2025
EXPERTISE[1]
[1] 3 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 septembre 2025
par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
ELOGIE-SIEMP, société anonyme
[Adresse 37]
[Localité 31]
représentée par Maître Marie LHÉRITIER, avocat au barreau de PARIS – #A0594
DEFENDEURS
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 36], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet RINALDI
[Adresse 11]
[Localité 32]
représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS – #D0502
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 15], représenté par son syndic Mandat Gestion, S.A.S.
[Adresse 4]
[Localité 25]
représenté par Maître Julien PRIGENT, avocat au barreau de PARIS – #P0411
S.A.S. SFR
[Adresse 6]
[Localité 29]
Société BOUYGUES TELECOM
[Adresse 5]
[Localité 39]
S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
[Adresse 8]
[Localité 27]
SECTION TERRITORIALE DE VOIRIE NORD-EST
[Adresse 13]
[Localité 30]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 23], REPRESENTE PAR SON SYNDIC SOCIETE ORFILA DE GESTION IMMOBILIERE, S.A.S.
[Adresse 19]
[Localité 26]
S.A.R.L. NORTH BY NORTHWEST ARCHITECTES S.A.R.L.
[Adresse 17]
[Localité 32]
S.A.S. APAVE PARISIENNE
[Adresse 22]
[Localité 40]
S.A.S. QUALICONSULT
[Adresse 2]
[Localité 35]
MAIRIE DU [Localité 10] ARRONDISSEMENT DE [Localité 45]
[Adresse 20]
[Localité 31]
Société anonyme ENEDIS
[Adresse 14]
[Localité 42]
S.A. GRDF
[Adresse 7]
[Localité 43]
REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
[Adresse 21]
[Localité 27]
EAU DE [Localité 45]
[Adresse 9]
[Localité 28]
S.A.S. EVESA
[Adresse 12]
[Localité 41]
SECTION DE L’ASSAINISSEMENT DE [Localité 45]
[Adresse 16]
[Localité 24]
Société anonyme ORANGE
[Adresse 3]
[Localité 38]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 12 Août 2025, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en dates des 21 juillet 2025, 22 juillet 2025 et 25 juillet 2025, par laquelle la partie demanderesse a assigné les défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ;
Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 34] à [Localité 46] ;
Vu le permis de construire délivré le 13 novembre 2024 ;
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
Il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.