En 2018, l’acheteur a déposé une déclaration préalable pour construire un mur de clôture et un portail sur la parcelle, ce qui a suscité l’opposition de la vendeuse, qui a estimé que ces travaux entraveraient l’accès à sa propriété. Son recours devant le tribunal administratif a été rejeté en janvier 2021. En novembre 2018, la vendeuse a assigné l’acheteur et sa conjointe devant le tribunal de grande instance, demandant la suppression des travaux et des dommages-intérêts, arguant qu’elle bénéficiait d’une servitude de passage.
Les époux ont contesté les demandes, soutenant que les travaux ne nuisaient pas à l’usage de la servitude et qu’ils avaient le droit de clore leur propriété. Le tribunal a finalement interdit aux époux d’édifier le mur et a ordonné la remise en état de la parcelle, tout en déboutant la vendeuse de certaines de ses demandes. Les époux ont interjeté appel, soutenant que la servitude avait disparu en raison de la réunion des fonds entre les mains de la vendeuse.
La cour d’appel a réexaminé la question de la servitude, concluant que celle-ci était toujours valable et que les travaux des époux constituaient une entrave à l’usage de la servitude. Le jugement de première instance a été confirmé, et les époux ont été condamnés à payer des frais à la vendeuse.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 02 OCTOBRE 2025
mm
N° 2025/ 310
Rôle N° RG 21/02543 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7HO
[B], [A], [Z] [K]
[J] [P]
C/
[M] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SELARL TRIQUI & ASSOCIES
Me Claude RAMOGNINO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/05873.
APPELANTS
Monsieur [B], [A], [Z] [K]
demeurant [Adresse 19]
représenté par Me Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Madame [J] [P] épouse [K]
demeurant [Adresse 18]
représentée par Me Anna TRIQUI de la SELARL TRIQUI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Madame [T] [Y] [P] divorcée [R]
demeurant [Adresse 20]
représentée par Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 17 Juin 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Marc MAGNON, Président
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025,
Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :
Le 5 septembre 2008, Madame [T] [Y] [P] a vendu les parcelles de terrain cadastrées AV n°s [Cadastre 1] et [Cadastre 2] lui appartenant, situées sur la commune de [Localité 14], lieu-dit [Localité 16], à Monsieur [B] [K] et à Madame [J] [P] épouse [K] , sa s’ur, à concurrence de la moitié chacun.
Elle en était propriétaire par suite, d’une part, d’ un acte de liquidation après divorce intervenu le 7 juin 2007 entre elle et [X] [R], portant sur les parcelles AV [Cadastre 2], [Cadastre 3], outre la moitié indivise de la parcelle AV [Cadastre 1] à usage de chemin commun et la moitié indivise de la parcelle AV [Cadastre 6] destinée à l’ élargissement du chemin d’accès et à être cédée à la commune et, d’autre part, d’un acte d’échange en date du 22 août 2007 intervenu entre elle et [N] [S], aux termes duquel elle a échangé avec ce dernier la moitié indivise en pleine propriété de la parcelle AV [Cadastre 6] contre la moitié indivise en pleine propriété de la parcelle AV [Cadastre 1].
La parcelle cadastrée [Cadastre 13] ( anciennement B [Cadastre 7]) tantôt portée pour 349 m², tantôt pour 356 m², dans les différents actes, était autrefois la propriété indivise, par quart, à usage de chemin commun, des propriétaires des parcelles cadastrée B n° [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], aux termes d’un acte reçu le 18 mars 1980 publié à la conservation des hypothèques le 30 avril 1980 volume 2902 numéro 6, contenant état descriptif de division.
Selon cet acte, chacun des propriétaires des quatre parcelles référencées B n° [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] créait sur le quart indivis de la parcelle de terrain à usage de chemin commun lui appartenant, cadastrée B n° [Cadastre 7], désignée comme fonds servant, l’exercice d’un droit de passage tant à pied qu’avec tous véhicules et autres et de toutes canalisations, tant aériennes que souterraines, au bénéfice des parcelles de ses colotis, désignées comme fonds dominants.
La parcelle cadastrée AV n° [Cadastre 3], le quart indivis de la parcelle n° [Cadastre 1] et le quart indivis de la parcelle n° [Cadastre 6] ont été acquis par [X] [R] et [T] [P] avant leur mariage par acte reçu le 11 avril 1985 par Maître [C], notaire à [Localité 17].
La parcelle cadastrée AV n°[Cadastre 2], le quart indivis de la parcelle n° [Cadastre 1] et le quart indivis de la parcelle n° [Cadastre 6] ont été acquis par [X] [R] et [T] [P] par acte reçu le 13 mars 1992 par Maître [A], notaire à [Localité 21]. A la suite de cet acte , les époux [R] étaient donc propriétaires ensemble de la moitié indivis de la parcelle AV n° [Cadastre 1] à usage de chemin commun.
Par suite de l’acte de liquidation de communauté du 7 juin 2007 et de l’acte d’échange du 22 août 2007, [T] [Y] [P] est devenue seule propriétaire de la parcelle AV [Cadastre 1] à usage de chemin commun, continuant d’être grevée d’une servitude de passage et de tréfonds au bénéfice notamment du ou des propriétaires des parcelles AV [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ( ex parcelles B n°s [Cadastre 8] et [Cadastre 9]).
Le 4 avril 2018, Monsieur [K] a déposé une déclaration préalable de travaux qui a fait l’objet d’une décision de non opposition le 17 avril 2018, afin d’ édifier un mur de clôture de 1,80 m de haut en limite Ouest de la parcelle AV n° [Cadastre 1] et d’ y installer un portail d’accès.
Considérant que les travaux projetés par son beau-frère sont de nature à rendre très difficiles l’accès et la sortie de sa parcelle et de lui interdire l’accès au regard de son tout-à-l’égout, Madame [P] a contesté cette autorisation devant le Tribunal administratif de Marseille. Ce recours a été rejeté par décision du 14 janvier 2021.
C’est dans ce contexte que, par exploit d’huissier en date du 16 novembre 2018, Madame [T] [Y] [P] divorcée [R] a fait assigner Madame [J] [P] et Monsieur [B] [K] devant le tribunal de grande instance d’Aix en Provence, pour demander, avec exécution provisoire de la décision a intervenir, de :
– condamner solidairement les époux [K] à supprimer les fondations et ouvrages d’ édification de leur mur de clôture et de portail, à remettre les lieux dans leur état antérieur sans obstacle, ni construction sur la parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 14], sous astreinte de 1000€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– condamner solidairement les époux [K] à lui verser la somme de 10000€ à titre de dommages et intérêts, celle de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de son conseil.
Aux motifs qu’ elle bénéficie d’une servitude de passage qui est reproduite dans l’acte de vente des époux [K] qui porte sur toute la portion du chemin qui ne peut être obstruée de sorte que si ces derniers disposent du droit de se clore, ils ne peuvent clore le chemin de servitude’; que si les époux [K] installent leur portail, elle ne pourra plus qu’emprunter une infime partie de la servitude au bout du chemin de sorte qu’elle ne pourra plus circuler librement et facilement sur sa parcelle.
[B] [K] et [J] [P] épouse [K] ont demandé au tribunal:
– à titre principal, de débouter Madame [T] [P] de l’ensemb1e de ses prétentions, au motif qu’elle n’établit pas que les travaux incriminés diminuent l’usage ou rendent plus incommode l’accès à sa servitude de passage ;
– à titre subsidiaire, juger qu’ils sont propriétaires du chemin cadastré section AV n°[Cadastre 1] grevé d’une servitude de passage et ont le droit de le clore ;
– juger que l’installation d’un portail sur ladite servitude n’aurait aucun caractère anormal et ne pourrait être considéré comme rendant plus difficile l’exercice de la servitude ;
– dans tous les cas, la condamner au paiement de la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Ils ont fait valoir qu’il est de jurisprudence constante qu’un propriétaire d’un chemin grevé d’une servitude de passage a le droit de se clore et que l’installation d’un portail n’a aucun caractère anormal et ne peut être considéré comme rendant plus difficile l’exercice de la servitude;
que, dans tous les cas, Madame [T] [Y] [P] dispose d’un accès direct à la voie publique par le chemin de servitude d’une largeur de 4 m qui, dans les faits, n’est ni diminué, ni rendu incommode et que les travaux projetés n’interdisent pas plus l’accès au regard de l’égout dont elle dispose;
que la demanderesse échoue à démontrer une violation des dispositions de l’article 701 du Code civil qui justifierait que leurs travaux soient jugés contraires au droit issu de la servitude de passage et échoue à démontrer qu’ils ont commis une faute en projetant de clore leur héritage.
Par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal judiciaire d’Aix en Provence a’:
Fait interdiction aux époux [K] d’ édifier un mur de clôture, de poser un portail et de réaliser tous travaux, aménagements ou encombrements de nature à diminuer l’usage de la servitude de passage sur la parcelle à usage de chemin commun cadastrée section AV n°[Cadastre 1], située sur la commune de [Localité 14], lieu-dit [Localité 16], dont bénéficie la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 3], et ce sous astreinte de 2500€ par infraction constatée;
Condamné in solidum les époux [K] à supprimer les fondations et ouvrages d’ édification du mur de clôture et de portail et à remettre les lieux dans leur état antérieur sans obstacle, ni obstruction sur la parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 1], située sur la commune de [Localité 14], lieu-dit [Localité 16], dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard pendant trois mois ;
Débouté Madame [T] [Y] [P] du surplus de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamné in solidum les époux [K] à payer à Madame [T] [Y] [P] la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;
Débouté les époux [K] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Rejeté le surplus de toutes les demandes des parties plus amples ou contraires ;
Condamné in solidum les époux [K] aux entiers dépens de la procédure avec distraction au profit de Me Claude RAMOGNINO, avocat ;
Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision;
Par déclaration du 18 février 2021, les époux [K] ont relevé appel de ce jugement.
Par ordonnance d’incident du 14 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a débouté Mme [P] de ses demandes de nullité de la déclaration d’appel et d’irrecevabilité des conclusions adverses.
Une première ordonnance de clôture a été rendue le 26 décembre 2023.
Par arrêt avant dire droit du 22 février 2024, la cour a’ ordonné la révocation de la clôture et la réouverture des débats’; invité les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen soulevé d’office tiré de l’application de l’article 705 du code civil, compte tenu de la réunion en 2007, entre les mains de Madame [T] [P], des parcelles cadastrées AV [Cadastre 1], d’une part, et AV [Cadastre 2] et [Cadastre 3], d’autre part, respectivement fonds servant et fonds dominants de la servitude de passage et de tréfonds litigieuse’; renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.
L’affaire a de nouveau été appelée à l’audience du 17 juin 2025, après nouvelle clôture à la date du 3 juin 2025.
Au delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la cour entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessous.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Vu les conclusions notifiées le 9 septembre 2024 par les époux [K] tendant à’:
INFIRMER le jugement rendu le 14 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE en ce qu’il a :
’ fait interdiction à Monsieur et Madame [K] d’édifier un mur de clôture, de poser un portail et de réaliser tous travaux, aménagements ou encombrements de nature à diminuer l’usage de la servitude de passage sur la parcelle à usage de chemin commun cadastrée section AV n°[Cadastre 1], située sur la commune de [Localité 14], lieu-dit [Localité 16], dont bénéficie la parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 3], et ce sous astreinte de 2500 euros par infraction constatée,
’ condamné in solidum Monsieur et Madame [K] à supprimer les
fondations et ouvrages d’édification du mur de clôture et de portail et à remettre
les lieux dans leur état antérieur sans obstacle, ni obstruction sur ladite parcelle
cadastrées section AV n°[Cadastre 1], dans un délai de deux mois à compter de la
signification de la présente décision et, passé ce délai sous astreinte provisoire de
100 euros par jour de retard pendant trois mois,
’ condamné in solidum Monsieur et Madame [K] à payer à Madame [I] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
’ condamné in solidum Monsieur et Madame [K] aux entiers dépens de la procédure,
ET STATUANT A NOUVEAU
A TITRE PRINCIPAL,
Vu les articles 637 et 705 du Code Civil
JUGER que les servitudes dont bénéficiaient les parcelles cadastrées AV n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], sur celle cadastrée AV n°[Cadastre 1], ont disparu à partir de l’acte d’échange du 22 août 2007, Madame [T] [P] devant seule propriétaire de ces trois fonds,
En l’état JUGER Madame [P] irrecevable en ses prétentions,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Vu les articles 637 et 705 du Code Civil
JUGER nulle et de nul effet la servitude de passage invoquée celle-ci ayant été stipulée sur un fonds appartenant indivisément aux propriétaires des fonds dominants,
En l’état JUGER Madame [P] irrecevable en ses prétentions,
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE,
Vu les articles 637 et 347 du Code Civil,
Vu l’article 701 du même code,
Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,
DIRE ET JUGER que les travaux incriminés ne diminuent pas l’usage réel de la servitude rendant plus incommode l’accès à la servitude de passage,
En l’état DEBOUTER Madame [P] de l’ensemble de ses prétentions,
A TITRE INFINIEMENT SUBSIDIAIREMENT,
DIRE ET JUGER que les époux [K], propriétaires du chemin cadastré section AV n°[Cadastre 1] grevé d’une servitude de passage, ont le droit de le clore.
DIRE ET JUGER que l’installation d’un portail sur ladite servitude n’aurait aucun caractère anormal et ne pourrait être considérée comme rendant plus difficile l’exercice de la servitude,
En l’état DEBOUTER Madame [P] de l’ensemble de ses prétentions,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER Madame [T] [P] au paiement d’une somme de 3.500 € au titre de la procédure de première instance et d’une somme de 6000 € au titre de la procédure d’appel sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les conclusions notifiées le 31 juillet 2024 par Madame [T] [Y] [P] tendant à’:
Vu les articles 544, 637, 682, 684 701 et 1240 du Code civil,
Juger, sur le moyen soulevé d’office soulevé par la Cour, que la parcelle appartenant à Madame [T] [P] cadastrée Section AV n°[Cadastre 3] est toujours bénéficiaire de la servitude de passage en surface et en tréfonds sur la parcelle cadastrée Section AV n°[Cadastre 1] constituant le fonds servant,
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence le 14 décembre 2020,
Débouter les époux [K] de leurs demandes, fins et conclusions ,
SUBSIDIAIREMENT,
Si par extraordinaire la Cour estime que la parcelle cadastrée Section AV n°[Cadastre 3] appartenant à Madame [T] [P] ne dispose pas de servitude de passage conventionnelle sur la parcelle cadastrée Section AV n°[Cadastre 1],
Juger que la parcelle Section AV n°[Cadastre 3] appartenant à Madame [T] [P] est enclavée et ne peut être désenclavée que par la parcelle AV n° [Cadastre 1] ,
Juger que la parcelle Section AV n°[Cadastre 3] appartenant à Madame [T] [P] bénéficie d’une servitude de passage en surface et en tréfonds, sur toute la longueur de la parcelle cadastrée Section AV n°[Cadastre 1] pour cause d’enclave,
Faire interdiction aux époux [A] [K] et [J] [P] épouse [K] d’édifier un mur de clôture et de poser un portail sur la parcelle à usage de chemin commun cadastré section AV n°[Cadastre 1] sis sur la commune de [Localité 15], et ce, sous astreinte de 2.500 € par infraction constatée.
Faire interdiction aux époux [A] [K] et [J] [P] épouse [K] de réaliser tous travaux, aménagements ou encombrements de la parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 1] de nature à diminuer l’usage de la servitude dont bénéficie la parcelle de Madame [T] [P] cadastrée section AV n°[Cadastre 3] ou à la rendre plus incommode et ce, sous astreinte de 2.500 € par infraction constatée.
Condamner solidairement les époux [A] [K] et [J] [P] épouse [K] à supprimer les fondations et ouvrages d’édification de leur mur de clôture et de portail, à remettre les lieux dans leur état antérieur sans obstacle, ni construction sur la parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 14], sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Condamner solidairement les époux [A] [K] et [J] [P] épouse [K] à payer à Madame [T] [P] par application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de : 5.000 € (cinq mille euros).
Condamner solidairement les époux [A] [K] et [J] [P] épouse [K] aux entiers dépens de première instance et d’appel.
PAR CES MOTIFS’:
La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement,
Y ajoutant,
Déboute [B] [K] et [J] [P] épouse [K] de leur demande tendant à faire juger que les servitudes dont bénéficiaient les parcelles AV [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur celle cadastrée AV [Cadastre 1] ont disparu,
Les déboute de leur demande tendant à faire juger que la servitude invoquée par [M] [P] est nulle et de nul effet,
Condamne in solidum [B] [K] et [J] [P] épouse [K], aux dépens d’appel,
Condamne in solidum [B] [K] et [J] [P] épouse [K] à payer à [T] [Y] [P] une somme de 5000,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens d’appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile .
LE GREFFIER LE PRESIDENT