Cour d’appel de Nancy, 6 octobre 2025, RG n° 24/01623

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2025 DU 06 OCTOBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01623 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FNBP

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,

R.G.n° 21/00729, en date du 29 janvier 2024,

APPELANTS :

Monsieur [T] [P]

né le 3 avril 1953 à [Localité 15] (54)

domicilié [Adresse 1]

Représenté par Me Jean-Dylan BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, substitué par Me Mathilde ROUSSEL, avocats au barreau de NANCY

Madame [E] [Y], épouse [P]

née le 26 juin 1954 à [Localité 22] (54)

domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me Jean-Dylan BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, substitué par Me Mathilde ROUSSEL, avocats au barreau de NANCY

INTIMÉE :

S.A. SAFER (SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL) GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2]

Représentée par Me Julien JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 Mai 2025, en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport,

Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. À cette date, le délibéré a été prorogé au 06 Octobre 2025.

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 06 Octobre 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

FAITS ET PROCÉDURE :

Le Centre Hospitalier Régional (CHR) de [Localité 22] était propriétaire de plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de [Localité 15], au [Adresse 17], désignées ainsi que suit, pour une surface de 17 ha 78 a et 63 ca :

Section C :

– parcelle n°[Cadastre 8], au [Adresse 18], d’une surface de 4 a 65 ca

– parcelle n°[Cadastre 10] au [Adresse 20] d’une surface de 13 a 25 ca

– parcelle n°[Cadastre 13], au [Adresse 19] d’une surface de 75 a 08 ca

– parcelle n°[Cadastre 3], au [Adresse 20] d’une surface d’l ha 97 a 65 ca

– parcelle n°[Cadastre 4], au [Adresse 20] d’une surface de 4 ha 15 a 24 ca

– parcelle n°[Cadastre 5], au [Adresse 20] d’une surface de 35 a 76 ca

Section ZA :

– parcelle n°[Cadastre 6], au [Adresse 20] d’une surface de 94 a 95 ca

– parcelle n°[Cadastre 7], au [Adresse 20] d’une surface de 1 ha 08 a 91 ca

– parcelle n°[Cadastre 9], au [Adresse 20] d’une surface de 2 ha 00 a 84 ca

– parcelle n°[Cadastre 11], au [Adresse 20] d’une surface de 3 ha 97 a 29 ca

– parcelle n°[Cadastre 12], au [Adresse 20] d’une surface de 2 ha 35 a 01 ca

Monsieur [P] et Madame [Y] épouse [P] (les consorts [P]) ont manifesté l’intention d’acquérir ces parcelles. En ce sens, un compromis de vente a été signé le 28 octobre 2020 entre le CHR de [Localité 22] et les consorts [P] pour un prix de 80000 euros devant Maître [V], notaire associé de l’office notarial Narbey et associés à [Localité 22].

La vente était conclue sous la condition de la production avant le 31 décembre 2020 d’un rapport sur l’existence de pollution dans les installations édifiées sur les parcelles vendues.

Conformément aux dispositions de l’article L 143-8 et L 412-8 du code rural et de la pêche maritime, Maître [V] a notifié par courrier recommandé avec avis de réception le 4 novembre 2020 à la Safer Grand-Est (Safer), titulaire d’un droit de préemption sur lesdites parcelles, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) aux consorts [P].

La Safer a indiqué par courrier du 15 décembre 2020, adressé aux consorts [P], qu’elle entendait exercer son droit de préemption.

Par acte signifié le 16 mars 2021 par commissaire de justice, les consorts [P] ont assigné la Safer devant le tribunal judiciaire de Nancy afin de voir prononcer la nullité de la décision de préemption, ainsi que de tout acte subséquent pris par la SAFER sur les parcelles litigieuses.

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a :

– déclaré recevables les demandes des consorts [P],

– débouté cependant les consorts [P] de l’ensemble de leurs demandes,

– déclaré régulière et conforme à la loi la décision de préemption notifiée le 15 décembre 2020 par la Safer aux consorts [P],

– débouté la Safer de ses demandes tendant à constater qu’elle est devenue propriétaire des biens litigieux, à dire et juger que le jugement tiendra lieu d’acte authentique en l’absence de régularisation de l’acte authentique et à ordonner la transcription du jugement au service de la publicité foncière,

– condamné les consorts [P] à payer à la Safer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les consorts [P] aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

*Sur la recevabilité de l’action des consorts [P], le tribunal a relevé que les consorts [P] justifiaient avoir transmis au service de la publicité foncière et de l’enregistrement aux fins de publication copie de l’assignation délivrée à la Safer et produisaient à cet effet le courrier adressé le 13 juillet 2022 à leur conseil, par lequel ce service rappelait leur avoir notifié le 2 juillet 2021 son refus de donner suite à cette demande, au motif qu’en présence seulement d’un compromis de vente, l’assignation ne concernait que des personnes ne détenant aucun droit au fichier immobilier sur les parcelles concernées.

Dès lors, le tribunal a retenu que l’action et les demandes des consorts [P] ne se heurtaient à aucune irrecevabilité et devaient être déclarées recevables.

*Sur la régularité formelle de la décision de préemption de la Safer

> Sur la signature de la décision de préemption,

le tribunal a relevé que la décision de préemption de la Safer du 14 décembre 2020 portait la signature électronique authentifiée de Monsieur [S], directeur opérationnel, en précisant qu’il importait peu qu’elle ne portait pas sa signature manuscrite et que les consorts [P] n’émettaient aucune observation sur la validité de la signature électronique.

Ensuite, pour soutenir que la décision signée par Monsieur [S] était entachée de nullité, les consorts [P] ont fait valoir que l’article R 143-6 du code rural et de la pêche maritime ne donnait pouvoir qu’au président du conseil d’administration pour signer les décisions de préemption, qui à défaut, ne pouvaient être signées que d’une personne ayant reçu délégation de signature, tel n’étant pas le cas de Monsieur [S] qui était détenteur d’une délégation de pouvoir et non de signature.

Cependant, le tribunal a constaté que le contenu du document daté du 17 décembre 2018 produit par la Safer, intitulé de manière impropre ’délégations de pouvoirs’, démontrait qu’il s’agit en réalité d’une délégation de signature, comme l’indique la formulation employée ’Monsieur [I], directeur général délégué de la Safer en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d’administration’ en date du 30 octobre 2018, délègue par la présente, à compter du 3 janvier 2019, à Monsieur [S], directeur opérationnel, les signatures…’.

En conséquence, les 1ers juges ont retenu que Monsieur [S] avait compétence par délégation de signature de Monsieur [I], lui-même compétent par délégation du conseil d’administration, pour signer la décision de préemption querellée en lieu et place du président du conseil d’administration de la Safer et donc que la décision n’était affectée d’aucune nullité à ce titre.

> Sur le respect par la Safer du délai d’exercice du droit de préemption,

le tribunal a rappelé les dispositions des articles L 143-8, L 412-8 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime qui énoncent que la Safer disposait, à compter de la notification de la DAI par le notaire chargé de la vente, d’un délai de deux mois pour prendre position et notifier sa propre décision de préemption au notaire.

En ce sens, les 1ers juges ont considéré que la Safer avait justifié par les éléments produits aux débats que la notification de la décision de préemption au notaire avait été transmise le 14 décembre 2020, soit dans le délai de deux mois à compter du 4 novembre 2020, ce qui apparaît cohérent avec la date de l’avis de préemption au notaire, à savoir le 14 décembre 2020 à 14h54 et avec l’envoi de cette même décision de préemption aux consorts [P] le 15 décembre 2020.

Ensuite, le tribunal a relevé que pour contester cette date transmission, les consorts [P] mettaient en doute la fiabilité technique de l’analyse de l’horodatage, sans argumenter davantage leur propos, et soutenaient que seul un accusé de réception par la poste présentait une valeur probante certaine. Cependant, il a considéré que cela était en contradiction avec les articles 1366 et 1367 du code civil, qui confèrent à l’écrit électronique la même valeur probante qu’à l’écrit sur support papier, à partir du moment où les garanties de l’article 1367 sont apportées.

En outre la juridiction a constaté que les consorts [P] affirmaient que Maître [V] n’avait accusé réception de la décision de préemption de la Safer que le 11 janvier 2021, soit après l’expiration du délai de deux mois. A cet effet, ils ont produit un accusé de réception de l’office mentionnant la date du 11 janvier 2021, sans qu’aucune heure ne soit précisée et sans qu’il soit possible de déterminer selon quelles modalités cet accusé de réception a été émis, et également une attestation de Maître [V] du 10 décembre 2021, attestant ne pas avoir réceptionné de décision de préemption dans le délai de deux mois ayant commencé à courir le 4 novembre 2020.

Cependant, le tribunal a considéré qu’il ne pouvait être exclu que la notification électronique, faite le 15 décembre 2020 et attestée par l’horodatage, ait échappé à la vigilance du notaire et a retenu que la décision de préemption était intervenue dans le délai de deux mois et n’encourait aucune nullité pour tardiveté.

> Sur la motivation de la décision de préemption,

les 1ers juges ont rappelé que le contrôle du juge était un contrôle de légalité et ne portait pas sur l’opportunité de la préemption ; ainsi selon une jurisprudence constante, l’office du juge consistait à rechercher si la motivation retenue, en considération des circonstances propres au dossier, comportait des données suffisamment concrètes pour vérifier la réalité de l’objectif allégué.

Le tribunal a relevé que la décision de préemption prise par la Safer le 14 décembre 2020 était motivée en référence à l’article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime et qu’elle se référait donc explicitement à l’un des objectifs fixés par la loi, à savoir la consolidation d’une exploitation afin de lui permettre d’acquérir une dimension économique viable, visée expressément au 2° de cet article.

De plus il a noté, que la référence à cet objectif légal était motivée par des éléments concrets, dans la mesure où il était précisé que l’exploitation concernée était une exploitation d’élevage ovin, située à proximité, dont il s’agissait de consolider et de pérenniser les ressources fourragères ; il a constaté que la Safer justifiait par ailleurs, par la production de la fiche relative aux enjeux environnementaux de l’élevage ovin, du fait que les terres non labourables constituées de taillis et de prairie fourragère étaient adaptées à ce type d’élevage.

Enfin, les 1ers juges ont énoncé qu’il n’était pas exigé que l’identité de l’attributaire potentiel soit précisée, étant donné que l’attribution définitive du bien ne pouvait intervenir qu’après examen des autres candidatures qui pourraient se manifester et que la précision de cette identité serait constitutive d’une rupture du principe de neutralité et possiblement d’un détournement de pouvoir.

Dès lors, le tribunal a retenu que la Safer avait suffisamment motivé sa décision de préemption et n’encourait aucune nullité de ce chef.

*Sur le bien fondé de l’acte :

Sur l’impossibilité de préempter alléguée en raison de la nature essentiellement de bois et de forêt des parcelles préemptées,

le tribunal a relevé que les parties ne contestaient pas que les parcelles, objet de la vente, étaient composées en partie de parcelles boisées et en partie de parcelles non boisées, mais que les divergences s’élevaient sur la part respective de chacun des deux types de parcelles.

Le tribunal a constaté que le CHRU, vendeur des parcelles litigieuses, dans sa première annonce de cession publiée le 5 août 2016, indiquait que la surface des terrains agricoles était de 109159 m2 et la surface des forêts de 70587 m2, de sorte que la part des forêts n’était pas majoritaire.

Dès lors, le tribunal a considéré que la référence à l’arrêt du 5 juin 2013 de la Cour de cassation par les consorts [P] n’était pas pertinente dans la mesure où cette décision concernait une parcelle unique composée de manière mixte de forêts et de terres cultivées, tandis que le litige était relatif à plusieurs parcelles dont certaines sont constituées de forêts et d’autres non.

La juridiction a ajouté que l’article L 143-4 du code rural et de la pêche était inapplicable au cas de vente d’une parcelle unique, les termes ’autres parcelles boisées’ et l’exigence que les parcelles vendues dépendent d’une ’même exploitation agricole’ ne pouvant de manière logique pas s’y référer.

Dès lors, ainsi que la Cour de cassation l’a jugé de manière constante, cet article n’exige pas que les parcelles non boisées soient prépondérantes, dès lors qu’il suffit qu’il y ait, avec des parcelles boisées, d’autres qui ne le soient pas, sans qu’une proportion soit exigée, pour que la préemption soit possible, à partir du moment où ces parcelles font partie de la même exploitation agricole.

En ce sens, les 1ers juges ont relevé que les parcelles litigieuses constituaient une unité foncière et le seul fait qu’elles appartenaient au CHRU, et antérieurement aux hospices civils de [Localité 22], sur le site de l’ancien centre Spillmann, ne leur avaient pas conféré une vocation médicale ou hospitalière.

Ils ont relevé également que ces terrains étaient référencés sur le site du registre parcellaire graphique en 2016 en prairie permanente et herbe prédominante et en 2020 comme surface agricole temporairement non exploitée.

Par conséquent, le tribunal a retenu qu’il n’y avait aucune impossibilité de préemption par application de l’article L 143-4 susvisé.

^ Sur l’impossibilité de préempter alléguée en raison de la nature non agricole des terrains et bâtiments,

le tribunal a relevé que, dans la DIA transmise à la Safer par le notaire, les parcelles concernées se trouvaient toutes en zone agricole ou en zone naturelle selon le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) applicable à la commune de Lay-Saint-Christophe. De ce fait, le droit de préemption s’exerçait sur ces terrains à vocation agricole selon l’article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, comme classés en zone agricole ou naturelle sur un document d’urbanisme.

Il a également relevé que la DIA confirmait la présence sur les parcelles de bâti, qui n’étaient pas des bâtiments d’habitation, soit un groupe électrogène avec cuve enterrée associée sur la parcelle C [Cadastre 5], une station de pompage sur la parcelle ZA [Cadastre 11], une station d’épuration sur parcelle ZA [Cadastre 9], un incinérateur et de sa cuve enterrée sur ZA [Cadastre 12] ;

De plus la Safer indiquait, sans être démentie par les consorts [P], que ces installations étaient désaffectées depuis de nombreuses années et n’étaient plus en activité.

Dès lors, il a considéré qu’elles constituaient, au sens de l’article précité, des ’friches’ ou ’ruines’ de sorte que les terrains les supportant doivent être assimilés à des terrains nus.

En conséquence, les 1ers juges ont retenu qu’aucun empêchement à ce que ces terrains soient préemptés n’était démontré et que la décision de la Safer du 15 décembre 2020 apparaît régulière et légale.

*Enfin s’agissant de l’absence de dépollution du site, la juridiction a relevé que la vente des terrains entre le CHR et les consorts [P] avait été conclue sous la condition de la production avant le 31 décembre 2020 d’un rapport sur l’existence de pollution dans les installations édifiées sur les parcelles vendues et qu’en tout état de cause, cette circonstance ne serait que de nature à remettre en cause l’opportunité de la préemption, qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier. Dès lors, il a retenu que cette considération n’était pas un moyen d’annulation de la décision de préemption mais un simple argument de contexte, auquel il n’était pas tenue de répondre.

*Sur les autres demandes, les 1ers juges ont considéré qu’ils ne pouvaient faire droit aux demandes de la Safer, tendant à voir constater qu’elle était devenue propriétaire des biens cadastrés par effet de la préemption et aux demandes subséquentes, en l’absence de réalisation de l’acte authentique et de paiement du prix de vente.

¿¿¿

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 7 août 2024, les consorts [P] ont relevé appel de ce jugement.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 22 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les consorts [P] demandent à la cour de :

– infirmer, réformer et en tant que de besoin annuler, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy en date du 29 janvier 2024, en toutes ses dispositions,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les appelants de l’ensemble de leurs demandes mais aussi en ce que le tribunal a :

– déclaré régulière et conforme à la loi la décision de préemption notifiée le 15 décembre 2020 par la Safer aux consorts [P],

– condamné les consorts [P] à payer à la Safer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700,

– condamné les consorts [P] aux dépens,

– infirmer le jugement querellé en ce qu’il a rejeté l’ensemble des moyens soulevés par les consorts [P], en particulier de voir, à titre principal :

– déclarer la décision de préemption de la Safer irrégulière du fait de l’absence de signature d’une personne ayant reçu délégation régulière,

– déclarer la décision de préemption de la Safer tardive et, en tout état de cause, hors du délai légal de deux mois à compter de la DIA en ce que le premier juge avait rejeté la demande des consorts [P] de voir prononcer la nullité de la décision de préemption de la Safer,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande des appelants tendant à voir, à titre subsidiaire, prononcer nulle la décision de préemption de la Safer compte tenu de l’absence de motivation suffisamment précise et circonstanciée ; en ce que le premier juge a rejeté la demande des appelants tendant à voir dire et juger que la Safer ne pouvait, en aucune manière, préempter des parcelles litigieuses en l’absence d’exploitation agricole antérieure mais aussi compte tenu de la nature des parcelles à usage essentiellement de bois et forêts, également en présence de bâtiments n’ayant aucun usage agricole au cours des 5 dernières années et, enfin, en l’absence d’informations suffisantes sur la dépollution du site,

– infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande des appelants tendant à voir prononcer la nullité de la décision de préemption ainsi que la nullité de tout acte subséquent pris par la Safer sur les parcelles litigieuses et, enfin, de se voir rétablir dans leurs droits d’acquéreurs légitimes des parcelles litigieuses, outre la condamnation de la Safer à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance,

Et statuant à nouveau,

A titre liminaire,

– dire et juger que la décision de préemption n’est pas régulièrement signée par le président de la Safer ou par une personne ayant reçu délégation régulière,

– dire et juger que la Safer a exercé le droit de préemption tardivement, en tout cas, après expiration du délai légal de deux mois à compter de la DIA,

Dès lors,

– prononcer la nullité de la décision de préemption de la Safer,

A titre subsidiaire,

– prononcer la nullité de la décision de préemption de la Safer compte tenu de l’absence de motivation suffisamment précise et circonstanciée,

En tout état de cause,

– dire et juger que la Safer ne pouvait en aucune manière préempter les parcelles litigieuses en l’absence d’exploitation agricole antérieure, compte tenu de la nature des parcelles à usage essentiellement de bois et forêts, en présence de bâtiments n’ayant eu aucun usage agricole au cours des 5 dernières années, en l’absence d’information suffisante sur la dépollution du site,

Dès lors,

– prononcer la nullité de la décision de préemption de la Safer ainsi que la nullité de tout acte subséquent pris par la Safer sur les parcelles litigieuses (y compris tout acte translatif de propriété).

– rétablir les consorts [P] dans leurs droits d’acquéreurs légitimes des parcelles litigieuses,

– condamner la Safer à verser aux consorts [P] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la Safer aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 16 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la Safer demande à la cour, sur le fondement des articles L 143-1 et suivants du code rural, de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy en date du 29 janvier 2024, en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a :

– débouté les consorts [P] de l’intégralité de leurs demandes,

– déclaré régulière et conforme à la loi la décision de préemption notifiée le 15 décembre 2020 par la Safer aux consorts [P],

– condamné les consorts [P] à payer à la Safer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et en cause d’appel,

– condamner les consorts [P] à payer chacun à la Safer la somme de 4000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 4 mars 2025.

L’audience de plaidoirie a été fixée le 12 mai 2025 et le délibéré au 8 septembre 2025 prorogé au 6 octobre suivant.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré et y ajoutant,

Condamne Monsieur [T] [P] et Madame [E] [Y] épouse [P] à payer à la Safer du Grand-Est, la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur et Madame [P] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [T] [P] et Madame [E] [Y] épouse [P] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en seize pages.