Après l’expiration du délai d’un mois pour accepter l’offre, l’EPF a saisi la juridiction le 2 octobre 2024 pour obtenir la fixation judiciaire des indemnités. Le commissaire du gouvernement a proposé un montant total de 89 200 euros, comprenant une indemnité principale de 80 000 euros et 9 200 euros de remploi. Une visite des lieux a eu lieu le 3 décembre 2024, en présence des parties concernées.
Les propriétaires ont finalement accepté l’indemnité proposée, ce qui a conduit à la signature d’un traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation le 16 septembre 2025, devant un notaire. Le 26 septembre 2025, un mémoire a été déposé auprès de la juridiction pour faire état de cet accord. Lors de l’audience du 10 octobre 2025, l’EPF a demandé la confirmation de cet accord, tandis que les propriétaires ne se sont pas représentés.
Le juge a statué en se basant sur l’article R 311-20 du Code de l’expropriation, qui stipule que le juge doit donner acte des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié. Il a donc donné acte de l’accord contenu dans le traité d’adhésion et a décidé que les dépens seraient à la charge de l’autorité expropriante.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
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Expropriations
N° RG 24/00037 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ52
JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR :
L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3]
représentée par Me Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [Z] [L] [N] [A], domicilié [Adresse 2]
comparant le 17 janvier 2025
Mme [V] [K] [N] [A], domiciliée [Adresse 5]
non comparante
M. [O] [L], domicilié [Adresse 1]
non comparant
En présence de Monsieur [G] [W], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS : A l’audience publique du 10 Octobre 2025, après avoir entendu :
Me d’[Localité 7]
M. [W]
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour-même.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Octobre 2025
Par arrêté préfectoral en date du 15 avril 2024, est déclaré d’utilité publique l’acquisition de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 10] cadastré section CX [Cadastre 6], concerné par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) “[Localité 11] [Adresse 9] à [Localité 10]” mené conjointement par la Métropole Européenne de [Localité 8] (ci-après désigne “la MEL”), la commune de [Localité 10], l’Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France (ci-après nommé EPF HDF), la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) “La fabrique des quartiers” et L’ANRU;
L’EPF a été amené à notifier concomitamment, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2024, reçue le 24 juillet 2024, à Monsieur [O] [L] et par actes extra-judiciaire délivrés le 28 août 2024 à Monsieur [Z] [L] [N] [A] ainsi qu’à Madame [V] [K] [N] [A], le mémoire valant offres prévu à l’article R.311-6 du code de l’expropriation;
Le délai d’un mois fixé par l’article R.311-9 du même code étant expiré, l’EPF a saisi la juridiction par requête reçue le 02 octobre 2024 en fixation judiciaire des indemnités ;
Par conclusions et annexes reçues le 21 novembre 2024, le commissaire du gouvernement a demandé à la juridiction de bien vouloir fixer le montant de l’indemnité de dépossession totale à la valeur de 89 200 euros (80 000 € d’indemnité principale et 9 200 € de remploi).
La visite des lieux s’est déroulée le 03 décembre 2024 en présence de la représentante de l’Etablissement Public Foncier, son conseil, M. le commissaire du gouvernement ainsi que Monsieur [Z] [L] [N] [A], Madame [V] [K] [N] [A] et Madame [I] [X] (compagne de M. [O] [L]) ;
Depuis cette date, les consorts [N] [A] ont finalement fait part de leur acceptation du prix offert ; c’est ainsi qu’est intervenu le traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation signé le 16 septembre 2025 par devant Maître [J] [T], notaire à [Localité 10], entre les parties ;
Le 26 septembre 2025, la juridiction a été destinataire d’un mémoire aux fins de donner acte de l’accord intervenu entre les parties dans les termes repris dans le traité d’adhésion ;
A l’audience du 10 octobre 2025 où l’affaire a été retenue, L’EFP a demandé de confirmer l’accord intervenu et de lui en donner acte ;
Les consorts [N] [A] ne se sont pas fait représenter à la procédure ;
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes repris dans le traité d’adhésion à ordonnance d’expropriation signé le 16 septembre 2025, joint à la présente ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’autorité expropriante.
Le Greffier Le Juge de l’Expropriation