Les défendeurs ont formulé des réserves et des protestations à l’encontre de la demande. Selon le code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures d’instruction si un motif légitime est établi. Après avoir examiné les arguments des parties et les documents fournis, le juge a conclu qu’un motif légitime existait pour ordonner l’expertise demandée.
Le juge a donc décidé de recevoir l’intervention de la société tierce, de prendre acte des réserves des défendeurs, et d’ordonner une expertise. Un expert a été désigné pour réaliser cette mission, qui inclut l’évaluation des impacts potentiels des travaux sur les propriétés avoisinantes, ainsi que la visite des immeubles concernés. L’expert devra également dresser des états descriptifs des immeubles voisins et déterminer s’ils présentent des dégradations.
Le juge a fixé une provision de 10 000 euros à la charge de la partie demanderesse, à consigner au plus tard le 10 décembre 2025. En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert deviendra caduque. L’expert devra suivre un calendrier prévisionnel pour ses opérations et pourra, en cas d’urgence, recommander des mesures de sauvegarde. Enfin, le juge a rappelé que l’exécution provisoire est de droit et a condamné la partie demanderesse aux dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 24]
■
N° RG 25/56168
N° Portalis 352J-W-B7J-DAW5K
N°: 1
Assignation du :
11 Septembre 2025
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 octobre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A. GENERALI IARD RCS
En qualité de propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 18]
représentée par Maître Charles GUIEN, avocat au barreau de PARIS – #P0488
DEFENDERESSES
S.A.R.L. HYATT OF FRANCE
[Adresse 11]
[Localité 15]
représentée par Maître Philippe PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS – #J086
S.E.L.A.S. STUDIO A MAINARDI
[Adresse 6]
[Localité 19]
S.A.S. CARTIER
[Adresse 7]
[Localité 17]
représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS – #L0301
S.A.S. [Y] & MENASCHE
[Adresse 8]
[Localité 16]
S.A.S. INVESTINDUSTRIAL ADVISERS
[Adresse 5]
[Localité 16]
S.A.S. GREENMAN ARTH
[Adresse 5]
[Localité 16]
S.A.S. INTERMEDIATE CAPITAL GROUP
[Adresse 5]
[Localité 14]
S.A.R.L. SOREC
[Adresse 12]
[Localité 20]
Toutes non constituées
INTERVENANT VOLONTAIRE
Société SASIH
[Adresse 13]
[Localité 16]
représentée par Maître Philippe PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS – #J086
DÉBATS
A l’audience du 03 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 11 septembre 2025, par laquelle la partie demanderesse a assigné les défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ;
Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé :
[Adresse 4] [parcelle AB69]
Vu le dossier de permis de démolir daté du 9 juillet 2025;
Vu l’intervention volontaire de la société Sasih;
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.