Le juge a examiné les arguments des parties et les documents fournis, concluant qu’il existait un motif légitime pour ordonner une expertise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a donc décidé de désigner un expert, en l’occurrence un technicien dont les coordonnées ont été fournies, pour mener une évaluation approfondie des impacts potentiels des travaux sur les propriétés avoisinantes.
L’expert a pour mission de prendre connaissance du projet immobilier, d’évaluer l’état des lieux des immeubles voisins, et de dresser des états descriptifs concernant d’éventuelles dégradations. Il devra également visiter les propriétés des défendeurs et du demandeur, et établir un pré-rapport sur ses constatations. En cas de nouveaux désordres constatés après le début des travaux, l’expert pourra procéder à des examens supplémentaires.
Le juge a fixé à 10 000 euros la provision pour les frais d’expertise, à consigner par la partie demanderesse avant le 10 décembre 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’expert. L’expert devra également privilégier les échanges dématérialisés pour faciliter la communication des documents. Enfin, la partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire a été déclarée de droit.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 24]
■
N° RG 25/56168
N° Portalis 352J-W-B7J-DAW5K
N°: 1
Assignation du :
11 Septembre 2025
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 octobre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A. GENERALI IARD RCS
En qualité de propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 18]
représentée par Maître Charles GUIEN, avocat au barreau de PARIS – #P0488
DEFENDERESSES
S.A.R.L. HYATT OF FRANCE
[Adresse 11]
[Localité 15]
représentée par Maître Philippe PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS – #J086
S.E.L.A.S. STUDIO A MAINARDI
[Adresse 6]
[Localité 19]
S.A.S. CARTIER
[Adresse 7]
[Localité 17]
représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS – #L0301
S.A.S. [Y] & MENASCHE
[Adresse 8]
[Localité 16]
S.A.S. INVESTINDUSTRIAL ADVISERS
[Adresse 5]
[Localité 16]
S.A.S. GREENMAN ARTH
[Adresse 5]
[Localité 16]
S.A.S. INTERMEDIATE CAPITAL GROUP
[Adresse 5]
[Localité 14]
S.A.R.L. SOREC
[Adresse 12]
[Localité 20]
Toutes non constituées
INTERVENANT VOLONTAIRE
Société SASIH
[Adresse 13]
[Localité 16]
représentée par Maître Philippe PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS – #J086
DÉBATS
A l’audience du 03 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 11 septembre 2025, par laquelle la partie demanderesse a assigné les défendeurs aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire à titre préventif ;
Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé :
[Adresse 4] [parcelle AB69]
Vu le dossier de permis de démolir daté du 9 juillet 2025;
Vu l’intervention volontaire de la société Sasih;
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.