La première parcelle, cadastrée section H n°[Cadastre 6], a une emprise de 102 m², tandis que la seconde, cadastrée section H n°[Cadastre 3], a une emprise de 110 m². Les propriétaires ont demandé des indemnités bien supérieures à celles proposées par la commune, incluant des montants pour perte de droits à construire et dépréciation de leur propriété. La commune, de son côté, a demandé que les indemnités soient fixées à des montants inférieurs.
Le juge a ordonné une jonction des deux instances, considérant qu’elles concernaient les mêmes parties et le même objet. Après plusieurs audiences, le juge a fixé la date de référence pour l’évaluation des biens au 2 mars 2023. Il a également constaté que les parcelles étaient en zone d’habitat et a évalué les indemnités dues aux propriétaires.
Finalement, le juge a accordé des indemnités de dépossession et de remploi aux propriétaires, tout en rejetant les demandes d’indemnisation supplémentaires pour perte de droits à construire et dépréciation du surplus, en raison de l’absence de preuve de préjudice certain. La commune a été condamnée à verser des frais de justice.
N° RG 24/00003 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G524 – décision du 14 Octobre 2025
R° RG 24/00003 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G524
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
JUGEMENT DE FIXATION DU PRIX
Nous, Madame Eva FLAMIGNI, Vice Présidente, juge de l’Expropriation en conformité des dispositions des articles L 211-1, R 211-1 et R 211-2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Assistée de Mme Christel BOUCHER, Greffier désignée conformément aux dispositions de l’article R 211-5 du Code de l’Expropriation ;
Dans la procédure:
RG n° 24/00003 :
ENTRE:
COMMUNE DE [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 11],
représentée par Maître Jean christophe CASADEI de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
ET:
Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 2],
Madame [M] [L] épouse [E], demeurant [Adresse 2],
E.U.R.L. [I], dont le siège social est sis [Adresse 2],
ensemble représentés par Me Cecile ANNOOT, avocat au barreau d’ORLEANS
RG n° 24/00004 :
ENTRE:
COMMUNE DE [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 11],
représentée par Maître Jean christophe CASADEI de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
ET:
Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 2],
représenté par Me Cecile ANNOOT, avocat au barreau d’ORLEANS
En présence de Mme [N], Commissaire du Gouverment ;
N° RG 24/00003 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G524 – décision du 14 Octobre 2025
Après avoir entendu, à l’audience du 3 juin 2025, tenue publiquement les parties comparantes ou leurs représentants dans le développement des éléments de leurs mémoires et Madame [N], Commissaire du Gouvernement;
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025, prorogé au 14 octobre 2025, sauf accord des parties intervenu dans le délai de huit jours suivant la date du transport sur les lieux, les parties étant informées que le jugement serait mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Aucun accord entre l’expropriant et l’exproprié n’étant intervenu à l’expiration du délai de huit jours à compter du transport sur les lieux effectué le 10 mars 2025, il y a lieu de statuer aux fins de fixer l’indemnisation en application de l’article R311-21 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Vu l’ordonnance d’expropriation en date du 1er février 2022 ;
Vu la demande en fixation d’indemnités présentée par COMMUNE DE [Localité 12], représenté par la SELARL CASADEI-JUNG (avocat), ladite demande déposée et régularisée le 15 novembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de ce siège en date du 20 janvier 2025 ayant fixé les jour et heure du transport et sa notification aux parties ;
Vu le procès-verbal de la visite des lieux le 10 mars 2025, portant mention du renvoi de la cause à l’audience du 15 avril 2025 ;
Vu les conclusions écrites, déposées par le Commissaire du Gouvernement avant l’audience des plaidoiries qui ont pu être librement débattues par les parties ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par arrêté du 24 janvier 2019, le préfet du Loiret a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de l’[Adresse 10], sur la COMMUNE DE [Localité 14] et autorisé la commune à acquérir, au besoin par voie d’expropriation, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux.
Cet arrêté a été prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans par arrêté de la préfète du Loiret en date du 5 janvier 2024.
L’arrêté de cessibilité a été pris le 27 juillet 2021.
Une ordonnance d’expropriation a été rendue le 1er février 2022 concernant notamment une partie de deux parcelles de terrain cadastrée section H n°[Cadastre 3] (devenue [Cadastre 8]) et H n°[Cadastre 6] (devenue [Cadastre 9]), sise [Adresse 1].
*
S’agissant de la parcelle cadastrée section H n°[Cadastre 6] (devenue H n°[Cadastre 9]), la surface d’emprise était de 102 m² et ses propriétaires étaient mentionnés comme étant Madame [M] [L] épouse [E], Monsieur [Z] [E] et «[I]».
Par courrier du 13 février 2024, la COMMUNE DE [Localité 13] a adressé à Monsieur [Z] [E] une offre de cession amiable de la parcelle n°[Cadastre 3] au prix de 14 euros par mètre carré, conforme à l’avis du service du Domaine.
Par courrier en date du 14 mars 2024, Monsieur [Z] [E] a refusé cette offre d’indemnisation.
En application de l’article R311-9 du Code de l’expropriation et conformément à l’article L311-6 du même Code, et par requête reçue au greffe le 21 novembre 2024, la COMMUNE DE [Localité 13] a saisi le juge de l’expropriation le 15 novembre 2024 aux fins de voir fixer le prix de cette parcelle à la somme de 1.428 euros, outre une indemnité de remploi correspondant à 20% de l’indemnité principale, soit 286 euros.
Cette requête a été enregistrée sous le numéro de répertoire général RG n°24-3.
*
S’agissant de la parcelle cadastrée section H n°[Cadastre 3] (devenue H n°[Cadastre 8]), dont le propriétaire apparaissait comme étant M. [Z] [E],elle était incluse à l’état parcellaire pour une surface d’emprise de 110m².
Par courrier du 13 février 2024, la COMMUNE DE [Localité 13] a adressé à Monsieur [Z] [E] une offre de cession amiable de la parcelle n°[Cadastre 3] (devenue [Cadastre 8]) au prix de 14 euros par mètre carré, conforme à l’avis du service du Domaine.
Par courrier en date du 14 mars 2024, Monsieur [Z] [E] a refusé cette offre d’indemnisation.
En application de l’article R311-9 du Code de l’expropriation et conformément à l’article L311-6 du même Code, et par requête reçue au greffe le 21 novembre 2024, la COMMUNE DE [Localité 13] a saisi le juge de l’expropriation le 15 novembre 2024 aux fins de voir fixer le prix de cette parcelle à la somme de 1.540 euros, outre une indemnité de remploi correspondant à 20% de l’indemnité principale, soit 308 euros.
Cette requête a été enregistrée sous le numéro de répertoire général RG n°24-4.
*
Suivant ordonnance du 20 janvier 2025, le juge de l’expropriation a fixé au 10 mars 2025 à 10h30, la date de transport sur les lieux des deux parcelles objets des deux saisines.
Le transport sur les lieux s’est déroulé aux dates et heures prévues en présence de la COMMUNE DE [Localité 13], représentée par son Maire et assistée de son conseil, de Monsieur [Z] [E], de Madame [M] [L] épouse [E] et du Commissaire du Gouvernement. Il en a été dressé procès-verbal, et les parties ont été renvoyées à l’audience devant se tenir au siège du Tribunal judiciaire d’Orléans le 15 avril 2025 à 14h, au siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS.
A l’audience du 15 Avril 2025, la COMMUNE DE [Localité 13] comparaît représentée par son conseil. Monsieur et Madame [E] comparaissent représentés par leur conseil. Madame la Commissaire du Gouvernement comparaît en personne. L’examen des affaires a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties à l’audience du 6 Juin 2025, avancée au 3 Juin 2025.
A l’audience du 3 Juin 2025, la COMMUNE DE [Localité 13] comparaît représentée par son conseil. Monsieur et Madame [E] comparaissent représentés par leur conseil. Madame la Commissaire du Gouvernement comparaît en personne.
Les parties ont soutenu leurs mémoires préalablement déposés.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025, prorogé au 14 octobre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
S’agissant de la parcelle cadastrée section H n°[Cadastre 6] (devenue [Cadastre 9])
Aux termes de son dernier mémoire récapitulatif n°3 en date du 27 mai 2025 et reçu au greffe le 28 mai 2025, la COMMUNE DE [Localité 13] sollicite du Juge de l’expropriation:
de fixer les indemnités revenant à Monsieur [Z] [E] et Madame [M] [E] au titre de la dépossession de leur parcelle cadastrée section H n°[Cadastre 9] (anciennement H n°[Cadastre 6]) aux sommes de 1.428 euros au titre de l’indemnité principale et 286 euros au titre de l’indemnité de remploi; de rejeter toutes demandes et prétentions contraires de Monsieur et Madame [E] et de l’EURL [I]; de statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de son dernier mémoire en réponse reçu au greffe le 30 mai 2025, Monsieur [Z] [E], Madame [M] [L] épouse [E] et la société [I] demande au Juge de l’expropriation:
à titre principal, de fixer le montant des indemnités dues: à Monsieur et Madame [E] aux sommes de: – 15.300 euros à titre d’indemnité principal
– 2.530 euros à titre d’indemnité de remploi;
– 50.000 euros au titre des droits à construire;
A l’EURL [I]: – 50.000 euros à titre d’indemnité de dépréciation du surplus;
– 21.000 euros à titre d’indemnité pour perte de revenus locatifs;
A Mme [E], pharmacienne: – 262.654 euros à titre d’indemnité pour trouble commercial et perte de clientèle;
– 545.100 euros à titre d’indemnité d’éviction (perte de valeur du fonds de
commerce);
A titre subsidiaire, d’ordonner avant-dire droit une expertise pour l’évaluation de l’indemnité à laquelle peuvent prétendre l’EURL [I] et Madame [E], pharmacienne; En tout état de cause, de condamner la COMMUNE DE [Localité 13] à leur verser une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileainsi qu’aux entiers dépens.
S’agissant de la parcelle cadastrée section H n°[Cadastre 3] (devenue H n°[Cadastre 8])
Aux termes de son dernier mémoire récapitulatif n°2 en date du 15 mai 2025 et reçu au greffe le 19 mai 2025, la COMMUNE DE [Localité 13] sollicite du Juge de l’expropriation:
de rejeter comme irrecevables les demandes présentées par Madame [E]; de rejeter comme non fondées les prétentions et demandes de Monsieur [Z] [E]; de fixer les indemnités revenant à Monsieur [Z] [E] pour la dépossession de la partie de la parcelle cadastrée section H n°[Cadastre 3] (devenue H n°[Cadastre 8]) aux sommes de 1.540 euros au titre de l’indemnité principale et 308 euros au titre de l’indemnité de remploi; de rejeter toutes demandes et prétentions contraires de Monsieur et Madame [E] et de l’EURL [I]; de statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de son dernier mémoire en réponse n°2 reçu au greffe le 30 mai 2025, Monsieur [Z] [E] et Madame [M] [L] épouse [E] demande au Juge de l’expropriation:
de fixer le montant des indemnités dues comme suit: 16.500 euros à titre d’indemnité principale; 2.650 euros à titre d’indemnité de remploi; 50.000 euros à titre d’indemnité de démolition de la maison existante; 138.750 euros à titre d’indemnité de perte de possibilité de construction d’un cabinet médical; 5.400 euros à titre d’indemnité de clôture; De condamner la COMMUNE DE [Localité 13] à leur verser une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileainsi qu’aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs mémoires respectifs contradictoirement transmis, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
AVIS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Le Commissaire du Gouvernement, aux termes de conclusions complémentaires et récapitulatives du 31 mars 2025 reçues au greffe le 4 avril 2025 rappelle la législation applicable et conclut, sur la base d’une méthode d’évaluation par comparaison, à la fixation des indemnités suivantes:
S’agissant de la parcelle cadastrée section [Cadastre 17] n°[Cadastre 6] (devenue H n°[Cadastre 9]): 1.428 euros au titre de l’indemnité principale; 286 euros au titre de l’indemnité de remploi. S’agissant de la parcelle cadastrée section H n°[Cadastre 3] (devenue H n°[Cadastre 8]): 1.540 euros au titre de l’indemnité principale; 308 euros au titre de l’indemnité de remploi.
PAR CES MOTIFS:
ORDONNE la jonction des procéduresenregistrées sous les numéros RG n° 24/00003 et RG n° 24/00004 qui seront désormais enregistrées sous le numéro de RG n° 24/00003 le plus ancien;
DECLARE IRRECEVABLE l’EURL [I] en toutes ses demandes;
FIXE la date de référence pour l’usage effectif des biens expropriés au 2 mars 2023;
FIXE les indemnités dues par la COMMUNE DE [Localité 13] à Monsieur [Z] [E] découlant de l’expropriation de l’emprise de 110 m² située sur la parcelle cadastrée [Cadastre 18] (devenue H n°[Cadastre 8]), commune de [Localité 15], aux sommes suivantes:
indemnité de dépossession: 8.800 (huit mille huit cent) euros; indemnité de remploi: 1.570 (mille cinq cent soixante-dix) euros;
FIXE les indemnités dues par la COMMUNE DE [Localité 13] à Monsieur [Z] [E] et Madame [M] [E] découlant de l’expropriation de l’emprise de 102 m² sur la parcelle cadastrée [Cadastre 19] (devenue H n°[Cadastre 9]), commune de [Localité 15], aux sommes suivantes:
indemnité de dépossession: 8.160 (huit mille cent soixante) euros; indemnité de remploi: 1.474 (mille quatre cent soixante-quatorze) euros;
CONDAMNE la COMMUNE DE [Localité 13] à verser à Monsieur [Z] [E] et Madame [M] [E] la somme de 1.000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
REJETTE toute autre demande;
CONDAMNE la COMMUNE DE [Localité 13] aux entiers dépens de l’instance.
Fait et prononcé au siège du Tribunal judiciaire d’Orléans à l’audience publique du 14 Octobre 2025par Madame Eva FLAMIGNI, Juge de l’Expropriation du Département du Loiret assisté de Mme Christel BOUCHER, audit Tribunal, désignés conformément aux articles L.211-1, R. 211-2 et R. 211-5 du Code de l’Expropriation.
Le Greffier La Juge de L’Expropriation