Le juge a examiné les arguments des parties et a constaté qu’il existait un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Cette mesure vise à évaluer les impacts potentiels des travaux sur les propriétés avoisinantes. L’expert désigné pour cette mission devra prendre connaissance du projet immobilier et des procédés de démolition et de construction, tout en visitant les immeubles concernés pour dresser un état des lieux.
L’expert devra également établir un rapport sur l’état d’avancement des travaux et sur d’éventuels désordres constatés dans les propriétés voisines. Il sera chargé de fournir des éléments techniques permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices subis. En cas d’urgence, l’expert pourra recommander des mesures de sauvegarde pour éviter toute aggravation des dommages.
Les demanderesses ont été condamnées à consigner une provision de 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 15 décembre 2025. Le juge a également précisé que l’exécution de la mesure d’instruction serait suivie par un service de contrôle des expertises. Enfin, les demanderesses ont été condamnées aux dépens, et l’exécution provisoire a été déclarée de droit.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 56]
■
N° RG 25/55787 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKYR
N° : 10
Assignation des :
01, 04, 05, 06 et 07 Août 2025
EXPERTISE[1]
[1] 4 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 octobre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSES
S.N.C. BATIPART GOETHE, société en nom collectif
[Adresse 45]
[Localité 39]
S.A.S. ARC PROJECT MANAGEMENT, société par actions simplifiée
[Adresse 27]
[Localité 38]
représentées par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D2009
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 56] RIVE DROITE, société par actions simplifiées
[Adresse 20]
[Localité 34]
représenté par Maître Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS – #A0220
ZWEITES DEUTSCHES FERNSEHEN, société de droit étranger
[Adresse 26]
[Localité 38]
représentée par Maître Christian ROTH, avocat au barreau de PARIS – #P0420
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 21], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. AGENCE IMMOBILIERE MOZART
[Adresse 43]
[Localité 38]
Société par actions simplifiée CALQ
[Adresse 30]
[Localité 31]
ayant pour avocat Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS – #B0282, non comparants
Société par actions simplifiée RISK CONTROL
[Adresse 18]
[Adresse 60]
[Localité 49]
S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE (GAIDF)
[Adresse 28]
[Localité 41]
VILLE DE [Localité 56], Représentée par son Maire en exercice
[Adresse 55]
[Localité 32]
Société anonyme GRDF
[Adresse 14]
[Localité 52]
Société anonyme ORANGE
[Adresse 7]
[Localité 48]
EAU DE [Localité 56]
[Adresse 15]
[Adresse 29]
[Localité 37]
Société par actions simplifiée ENEDIS
[Adresse 24]
[Localité 51]
Société par actions simplifiée FRAICHEUR DE [Localité 56]
[Adresse 22]
[Localité 36]
L’ETAT GREC, Ambassade de Grèce en France, pris en la personne de son Ambassadeur en France
[Adresse 13]
[Localité 39]
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 25], représenté par son syndic en exercice, la S.A. TIFFENCOGE
[Adresse 12]
[Localité 38]
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 16] et [Adresse 19], représenté par son syndic la S.A. LD CABINET LOISELET PERE ET FILS ET DAIGREMONT
[Adresse 23]
[Localité 46]
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. J. LESIEUR ET COMPAGNIE
[Adresse 10]
[Localité 33]
Société par actions simplifiée BUILD ONE (BO)
[Adresse 27]
[Localité 39]
S.A.R.L. CYLEBAT STRUCTURE
[Adresse 8]
[Localité 42]
Société à responsabilité limitée RBI RAMOND BUREAU D’INGENIERIE (RBI)
[Adresse 3]
[Localité 50]
Société à responsabilité limitée JOSEPH INGENIERIE
[Adresse 9]
[Localité 53]
Société à responsabilité limitée STUDIO FA
[Adresse 44]
[Localité 35]
Société à responsabilité limitée CAP CONTROLE
[Adresse 6]
[Localité 47]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 16 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date des 01, 04, 05, 06 et 07 Août 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par ZWEITES DEUTSCHES FERNSEHEN, société de droit étranger, et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 56] RIVE DROITE, société par actions simplifiées,
Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé : [Adresse 17],
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés, en ce compris les protestations et réserves formulés par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 21], et la Société par actions simplifiée CALQ qui n’ont pu être représentés à l’audience mais ont communiqué par note autorisée en délibéré leur position de façon contradictoire ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Les demanderesses seront condamnées aux dépens.