Un arrêté préfectoral du 29 mai 2024 a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition de la parcelle en vue de sa démolition pour sécuriser un carrefour. Le juge de l’expropriation a confirmé cette expropriation par ordonnance le 8 novembre 2024. La mairie a signifié à la S.C.I. la proposition d’indemnité de 10 000 euros le 19 juin 2025. Par la suite, la mairie a saisi le juge pour la fixation de l’indemnité d’expropriation, qui a été demandée à 10 000 euros, avec une indemnité de remploi de 2 200 euros.
Une visite des lieux a eu lieu le 30 septembre 2025, en présence du maire et du commissaire du gouvernement, mais sans représentant de la S.C.I. L’audience s’est tenue sur place, et le représentant de la S.C.I. n’étant pas présent, la décision a été réputée contradictoire. Le juge a statué sur l’indemnité de dépossession, prenant en compte l’état dégradé de l’immeuble, sa superficie et les comparaisons avec d’autres biens similaires. L’indemnité principale a été fixée à 10 000 euros, et l’indemnité de remploi à 2 200 euros, portant le total à 12 200 euros. Les dépens ont été laissés à la charge de l’expropriant.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
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Expropriations
N° RG 25/00041 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZSQ
JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025
DEMANDERESSE :
La MAIRIE DE [Localité 24], prise en la personne de son maire M. [U] [F] domicilié en cette qualité [Adresse 22], [Localité 24]
représentée par M. [F]
DÉFENDERESSE :
SCI LA COOPE, prise en la personne de son gérant M. [X] [C] domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 8], [Localité 11]
non comparante
En présence de Madame LECERF-MASSON, commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS :
A l’audience publique dite foraine du 30 septembre 2025, après avoir entendu :
– M. [F], maire de la commune
– Mme Lecerf-Masson
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Octobre 2025.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêté préfectoral du 6 juillet 2017, le Préfet de la région des Hauts-de-France a déclaré l’insalubrité de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 24], parcelle cadastrée D [Cadastre 21] d’une contenance de 341 m² appartenant à la S.C.I. La Coope, représentée par M. [X] [C].
Par procès-verbal du maire de [Localité 24] du 2 mai 2023, l’état d’abandon manifeste provisoire a été déclaré. Puis le procès-verbal du 3 août 2023 a déclaré l’état d’abandon définitif
Le 28 août 2023, le service des Domaines a estimé l’immeuble à 10000 euros.
Par délibération du 19 octobre 2023, le conseil municipal de [Localité 24] a autorisé le maire de la commune à engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Puis par arrêté préfectoral du 29 mai 2024, a été déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition par la commune de [Localité 24] de la parcelle [Cadastre 21] en vue de sa démolition afin de réaliser la sécurisation et l’aménagement du carrefour à l’angle duquel est implanté le bien.
Par ordonnance du 8 novembre 2024, le juge de l’expropriation du département du Nord a déclaré exproprié pour cause d’utilité publique au profit de la commune d'[Localité 17], l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 24], parcelle cadastrée D [Cadastre 21] d’une contenance de 341 m².
La mairie de [Localité 24] a fait signifier à M. [C], représentant de la S.C.I. La Coope, par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025 le mémoire valant offre d’un prix de 10 000 euros. L’acte a été remis à l’étude.
Par mémoire reçu au greffe le 28 juillet 2025 et mémoire complémentaire reçu le 15 septembre 2025, la mairie de [Localité 24] a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation de l’indemnité d’expropriation à la somme totale de 10000 euros.
Par conclusions reçues au greffe le 22 septembre 2025, le commissaire du gouvernement a demandé à la juridiction d’arrêter l’indemnité de dépossession à 10000 euros à titre d’indemnité principale et 2200 euros à titre d’indemnité de remploi.
La visite des lieux a été réalisée le 30 septembre 2025 en présence du maire de la commune de [Localité 24] et du commissaire du gouvernement mais en l’absence du représentant de la S.C.I. La Coope.
L’audience s’est tenue sur place, à l’issue du transport. M. [C], représentant de la S.C.I. La Coope, a été avisé de la date du transport et de l’audience par acte de commissaire de justice délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Il ne s’est pas fait représenter en la procédure, de sorte qu’il conviendra de statuer par décision réputée contradictoire.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
FIXE la date de référence au 15 novembre 2022;
FIXE l’indemnité de dépossession revenant à la S.C.I. La Coope représentant par M. [X] [C] pour l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 24], cadastré section [Cadastre 21], d’une contenance de 341 m² à la somme de 12200 euros se décomposant comme suit :
– Indemnité principale : 10000 euros
– Indemnité de remploi : 2200 euros
LAISSE les dépens à la charge de l’expropriant.
Le Greffier Le Juge de l’expropriation