Un accord transactionnel a été conclu entre la société et le propriétaire, stipulant que ce dernier se désistait de son recours en échange d’une somme de 40 000 €. Cet accord a été homologué par un tribunal en juin 2023. Cependant, le propriétaire a ensuite signifié ce jugement à la société et a engagé des procédures de saisie pour récupérer la somme due. En réponse, la société a contesté le commandement de payer et la saisie, demandant l’annulation du jugement d’homologation.
En mai 2024, le tribunal a annulé le commandement de payer et la saisie, décision que le propriétaire a contestée en appel. La cour d’appel a confirmé cette annulation en mars 2025. La société a alors demandé au tribunal de déclarer que l’accord transactionnel était devenu sans objet en raison de son non-enregistrement dans le délai légal, ce qui a été soutenu par des arguments juridiques concernant la nullité de la transaction.
Le tribunal a finalement prononcé la rétractation du jugement d’homologation, déboutant le propriétaire de sa demande indemnitaire et le condamnant aux dépens. La société a également été déboutée de ses demandes au titre des frais. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, et les parties ont été déboutées de toutes autres demandes.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 OCTOBRE 2025
Chambre 6/Section 4
AFFAIRE: N° RG 24/02545 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5DX
N° de MINUTE : 25/00727
La SNC LNC GEMINI représentée par son Gérant la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0404
DEMANDEUR
C/
Madame [W] [O]
née le 11 mars 1973 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Cérine CHAIEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0181
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THIBAUD, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
DÉBATS
Audience publique du 23 Juin 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêté du 12 mai 2022, il a été accordé à la SNC LNC GEMINI un permis de construire n° PC 093007 21 C 0119 pour la démolition de 4 maisons et la construction d’un immeuble de 5 étages constitué de 47 logements et 2 niveaux de parking en sous-sol sur les parcelles situées au [Adresse 2].
Madame [W] [O] propriétaire d’un lot voisin, a déposé un recours gracieux le 29 juillet 2022 auprès du maire de la commune du [Localité 6] aux fins d’annulation de cette décision, motifs pris de ce que le permis accordé méconnaîtrait les dispositions du code de l’urbanisme.
La SNC LNC GEMINIE et Madame [O] se sont rapprochés et ont conclu un accord transactionnel daté du 29 septembre 2022, aux termes duquel Madame [O] s’engageait à se désister de son recours et la SNC LNC GEMINI à lui verser la somme de 40.000 €.
A la requête de Madame [W] [O], par jugement en date du 05 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a homologué l’accord transactionnel daté du 29 septembre 2022 entre la SNC LNC GEMINI et Madame [O].
Le 18 juillet 2023, par acte de commissaire de justice, Madame [O] a fait signifier ce jugement à la SNC LNC GEMINI.
Madame [O] a, à la même date, fait délivrer à la SNC LNC GEMINI un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme de 40.654,20 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2023, Madame [O] a fait pratiquer à l’encontre de la SNC LNC GEMINI une saisie attribution pour la somme de 41.488,19€.
Selon assignation délivrée le 10 août 2023, la SNC LNC GEMINI a saisi le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nanterre en contestation du commandement de payer aux fins de saisie-attribution ainsi que la saisie-attribution effectuée.
C’est dans ces conditions que par acte d’huissier de justice en date du 29 février 2024, la SNC LNC GEMINI a fait assigner Madame [W] [O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de voir prononcer la nullité du jugement d’homologation rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 05 juin 2023.
Par jugement en date du 13 mai 2024, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 juillet 2023 ainsi que la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 31 juillet 2023.
Madame [O] a interjeté appel de cette décision.
Selon ordonnance en date du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté le sursis à statuer sollicité par la SNC LNC GEMINI dans l’attente de la décision à venir de la Cour d’Appel de Versailles sur l’appel interjeté par Madame [O] du jugement rendu le 13 mai 2024 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nanterre.
Par arrêt en date du 13 mars 2025, la Cour d’Appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 13 mai 2024 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 28 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 23 juin 2025.
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 28 avril 2025, la SNC LNC GEMINI demande au tribunal de :
« DIRE ET JUGER que le protocole d’accord transactionnel du 29 septembre 2022 est devenu sans objet faute d’avoir été enregistré auprès de l’administration fiscale dans le délai d’un mois à compter de sa signature ;
DEBOUTER Madame [O] de toute demande de paiement effectuée à l’encontre de la SNC LNC GEMINI du chef dudit protocole ;
PRONONCER la rétractation du jugement d’homologation du protocole rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 05 juin 2023 sur requête de Madame [O] (RG 23/05452) ;
CONDAMNER Madame [O] à verser la somme de 5.000 euros à la SNC LNC GEMINI au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [O] aux dépens.»
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 27 mai 2025, Madame [O] demande au tribunal de :
« DEBOUTER la SNC LNC GEMINI de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONSTATER que la SNC LNC GEMINI a manqué à son obligation d’exécution de bonne foi et de loyauté ;
CONDAMNER la SNC LNC GEMINI au paiement de la somme de 40.000 € en réparation de son préjudice subi ;
CONDAMNER la SNC LNC GEMINI aux entiers dépens et notamment aux frais de signification (74,28 €), dont distraction au profit de Maître Cérine CHAIEB, Avocat au Barreau de PARIS en application de l’article 699 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SNC LNC au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.».
***
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe
PRONONCE la rétractation du jugement rendu le 5 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bogigny homologuant le protocole d’accord conclu le 29 septembre 2022 entre Madame [W] [O] d’une part et la SNC LNC GEMINI d’autre part ;
DÉBOUTE Madame [W] [O] de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE Madame [W] [O] aux dépens de la présente instance ;
DÉBOUTE Madame [W] [O] et la SNC LNC GEMINI de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;
DÉBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres fins, moyens, demandes et prétentions ;
La minute a été signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT