Face à cette situation d’enclave, l’acheteur a assigné ses voisins pour obtenir une expertise judiciaire afin de déterminer un passage moins dommageable pour sa parcelle et l’indemnité correspondante. Un expert a été désigné, mais a été remplacé à plusieurs reprises. En mai 2025, l’acheteur a de nouveau assigné plusieurs voisins devant le Juge des référés, demandant que l’expertise en cours soit réalisée en leur présence.
Lors de l’audience du 3 juin 2025, l’acheteur a maintenu ses demandes, tandis qu’un des voisins a demandé le rejet de toutes les prétentions de l’acheteur et a réclamé des frais. Bien que régulièrement assignés, certains voisins n’ont pas constitué avocat ni demandé de renvoi. L’affaire a été mise en délibéré.
Le tribunal a rappelé que l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. Il a également souligné que l’acheteur a le droit de demander un passage suffisant pour sa parcelle enclavée, conformément aux articles du Code civil. L’expert a constaté l’enclave et a recommandé d’appeler d’autres propriétaires concernés par le tracé d’accès. Le tribunal a donc ordonné l’extension de la mission d’expertise à ces propriétaires, tout en maintenant la charge des dépens à l’acheteur.
DOSSIER N° RG 25/00161
N° Portalis DB2P-W-B7J-EX5D
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 7 OCTOBRE 2025
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [I]
né le 8 Mars 1960 à MONTMÉLIAN (73),
demeurant 7 rue de la Châtaigneraie 73490 LA RAVOIRE
représenté par Maître Marion CELISSE, avocat au barreau de CHAMBERY
DEFENDEURS :
Monsieur et Madame [F] [P],
demeurant 225 route des Cortannes 73800 LAISSAUD
défaillants,
Monsieur [Z], [U], [V] [N],
demeurant 85 Résidence Port Sud – Les Capellans 66750 SAINT-CYPRIEN
représenté par Maître Loric RATTAIRE, avocat au barreau de CHAMBERY
Madame [M] [K],
demeurant 54 allée de la Grousaz 73800 CRUET
défaillante,
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DEBATS :
A l’audience publique du 9 Septembre 2025, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 7 Octobre 2025, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Hélène BIGOT, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 janvier 1998, Monsieur [J] [I] a acquis auprès de Monsieur [E] la parcelle B n°858 sur la commune de LAISSAUD, au lieu-dit LES CORTANNES, alors classée agricole.
Cette parcelle est aujourd’hui classée constructible et elle est restée dépourvue d’accès direct à la voie publique.
La parcelle B n°858 a bénéficié d’une servitude de passage sur la parcelle voisine B n°859 mais la parcelle B n°859 n’a pas disposé d’un accès propre à la voie publique.
Par usage, l’accès s’est effectué par un chemin passant par les anciennes parcelles 1988 (aujourd’hui cadastrée sous le n°1990), 1843, 1987, 1986, 1966, 850 puis 859 et ce chemin a été obstrué depuis 2016 et relève d’un domaine privé en indivision entre riverains.
Constatant l’enclave de la parcelle B n°858, Monsieur [J] [I] a assigné ses voisins afin de voir ordonner une expertise judiciaire destinée à déterminer l’assiette la moins dommageable d’un passage au profit de la parcelle B n°858 et l’indemnité correspondante.
Par ordonnance de référé du 13 décembre 2022, Monsieur [Z] [R] a été désigné en qualité d’expert. Il a été remplacé par Monsieur [D] [A] par ordonnance du 10 mars 2023. Par ordonnance du 6 avril 2023, Monsieur [T] [W] a été désigné en qualité d’expert en remplacement de Monsieur [D] [A].
Un compte-rendu d’accédit a été rendu le 9 octobre 2024.
Suivant exploits du commissaire de justice du 19 mai 2025, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [J] [I] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur et Madame [F] [P], Monsieur [Z] [N] et Madame [M] [K] sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Il demande au Juge des référés de :
– ORDONNER que l’Expertise en cours soit réalisée au contradictoire de Monsieur et Madame [P], Monsieur [Z] [N] et Madame [M] [K].
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00161.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2025 à laquelle Monsieur [J] [I] a maintenu ses moyens et demandes.
Par conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2025, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [Z] [N] demande au Juge des référés de :
– DÉBOUTER Monsieur [J] [I] de l’intégralité de ses prétentions,
– CONDAMNER Monsieur [J] [I] à verser à Monsieur [Z] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER Monsieur [J] [I] aux entiers dépens de l’instance d’incident, avec distraction au profit de Maître Loric RATTAIRE, Avocat au Barreau de Chambéry.
Bien que régulièrement assignés, Monsieur et Madame [F] [P] ainsi que Madame [M] [K] n’ont pas constitué avocat ni fait connaître de demande de renvoi pour le faire.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une extension de la mission confiée in fine à Monsieur [T] [W] selon ordonnance de référé en date du 13 décembre 2022 (n°RG 22/00043 – minute 22/313), en la rendant commune et opposable à Monsieur et Madame [F] [P], Monsieur [Z] [N] et Madame [M] [K] qui seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables à compter de la présente ordonnance,
DISONS que Monsieur et Madame [F] [P], Monsieur [Z] [N] et Madame [M] [K] devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles,
DEBOUTONS Monsieur [Z] [N] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
DISONS que Monsieur [J] [I] conserve la charge des dépens de la présente instance,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT