L’article 145 du code de procédure civile permet à toute partie intéressée de demander des mesures d’instruction avant procès, si elle peut justifier d’un motif légitime. Dans ce contexte, le syndicat des copropriétaires a démontré qu’il avait un intérêt légitime à ce que la VILLE participe aux opérations d’expertise, en raison de la probabilité de faits pouvant influencer l’issue d’un litige futur.
L’expert a rendu son avis le 10 février 2025, et le syndicat a ainsi justifié sa demande de rendre communes les opérations d’expertise. Par conséquent, le Tribunal a décidé que les opérations d’expertise seraient effectivement communes à la VILLE de [Localité 10]. Le syndicat des copropriétaires a été chargé de communiquer toutes les pièces produites ainsi que les notes de l’expert à la VILLE, qui devra également être convoquée à la prochaine réunion d’expertise pour formuler ses observations.
Le Tribunal a également accordé un délai supplémentaire de quatre mois à l’expert pour déposer son rapport et a fixé une provision de 500 euros à la charge du syndicat des copropriétaires, à consigner dans un délai de trois semaines. En cas de non-respect de ce délai, l’extension de la mission de l’expert deviendrait caduque. Les dépens restent à la charge de chaque partie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 OCTOBRE 2025
N° RG 25/01984 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2MOL
N° de minute :
Syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3])
c/
VILLE DE [Localité 10]
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3]) représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER – ADB OUEST
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0700
DEFENDERESSE
VILLE DE [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R229
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 Septembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon l’ordonnance du 22 juin 2022 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/00327, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 8], désigné Monsieur [Y] [D] en qualité d’expert.
Par assignation délivrée le 06 Août 2025, le syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la VILLE DE [Localité 10].
A l’audience du 03 Septembre 2025 et selon conclusions en date du 2 septembre 2025, la VILLE DE [Localité 10] formule protestations et réserves.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS communes à la VILLE DE [Localité 10] les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 22 juin 2022 enregistrée sous le RG n° 22/00327, ayant désigné Monsieur [Y] [D] en qualité d’expert ;
DISONS que Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3]) communiquera sans délai à la VILLE DE [Localité 10] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer la VILLE DE [Localité 10] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler des observations ;
Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par Syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,
LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.
FAIT À [Localité 9], le 06 Octobre 2025.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT
Pierre CHAUSSONNAUD
Marie D’ANTHENAISE