En décembre 2022, la cour administrative d’appel a annulé cette décision, rétablissant la légalité du permis de construire. Parallèlement, la société a engagé un second projet sur un terrain acquis d’une autre société, pour lequel la commune a également délivré un arrêté de non-opposition. L’association a tenté de contester cet arrêté, mais a finalement abandonné son recours.
En 2021, un autre recours a été formé par une association pour la défense de l’environnement contre un permis de construire accordé à une autre société. Ce recours a été rejeté par le tribunal administratif en avril 2023. En réponse aux actions des membres de l’association, la société de promotion a assigné deux individus en indemnisation pour les préjudices subis à cause des recours, demandant des dommages-intérêts significatifs.
Les défendeurs ont répliqué en demandant le rejet des demandes de la société et en formulant des demandes reconventionnelles pour abus de procédure. Le tribunal a reconnu un abus de droit de la part d’un des défendeurs, condamnant ce dernier à verser une somme modeste à la société, tout en rejetant les autres demandes d’indemnisation. Les parties ont conservé la charge des dépens, et le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.
0N° du répertoire général : N° RG 22/00569 – N° Portalis DBW5-W-B7G-H3PT
64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025
DEMANDEUR :
La société PROMEO IDF
RCS de [Localité 12] n° B 848 285 045
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10]
Représentée par Me Pierre BAUGAS, membre de la SELARL BAUGAS-CRAYE, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 07
Assistée de Me Jean-Louis PERU, membre de la SELARL GAIA, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [O]
demeurant [Adresse 5]
Monsieur [Y] [C]
demeurant [Adresse 6]
Tous deux représentés par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 76
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Mélanie Hudde, juge
Assesseure : Aurore Boucher, juge placée auprès du Premier Président de la cour d’appel de Caen, déléguée au tribunal judiciaire de Caen – magistrat rédacteur
Assesseure : Chloé Bonnouvrier, juge
Greffières: Emmanuelle Mampouya, greffière, présente lors des débats et Béatrice Faucher, greffière présente lors de la mise à disposition.
Madame [K] [Z], greffière stagiaire assistait à l’audience.
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Pierre BAUGAS – 07, Me Arnaud LABRUSSE – 76
DÉBATS
A l’audience collégiale publique du 16 juin 2025, prise en formation double rapporteur par Mélanie Hudde, juge et Aurore Boucher, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Caen, déléguée au tribunal judiciaire de Caen, qui, en l’absence d’opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le huit octobre deux mil vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats.
Décision contradictoire, en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 avril 2019, la société PROMEO IDF a déposé un dossier de demande de permis de construire sur l’emplacement d’une ancienne colonie de vacances dite « Béthanie » afin de réaliser une résidence de vacances sur un terrain situé [Adresse 1].
Le 15 mai 2019, le conseil municipal de la commune de [Localité 11] a prescrit la modification simplifiée de son plan local d’urbanisme et approuvé, le 8 juillet 2019, la modification simplifiée n°2 de son plan local d’urbanisme.
Par arrêté du 9 septembre 2019, le permis de construire sollicité par la société PROMEO IDF a été délivré.
Le 9 mars 2020, l’association « J’aime le Home » et seize autres requérants à titre individuel dont Monsieur [F] [O] ont saisi le tribunal administratif de Caen de requêtes en annulation du permis de construire accordé à la société PROMEO IDF, d’une part, et de la délibération du 8 juillet 2019, d’autre part.
Par jugement du 21 mars 2021, le tribunal administratif a notamment rejeté le recours formé à l’encontre de la délibération critiquée et annulé le permis de construire accordé à la société PROMEO IDF.
Par un arrêt du 21 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen, confirmant ainsi la légalité de l’autorisation de construire de la société PROMEO IDF. Par un autre arrêt du même jour, elle a confirmé la légalité du jugement du tribunal administratif de Caen rejetant le recours formé à l’encontre de la délibération adoptant la modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme de la commune de VARAVILLE.
La société PROMEO IDF a, par ailleurs, engagé un second projet sur la même commune, acquérant pour ce faire des terrains appartenant à la société MATMUT IMMOBILIER aux termes d’une promesse synallagmatique de vente du 13 décembre 2019.
La commune de [Localité 11] a délivré, le 3 février 2020, un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux concernant les terrains dits « MATMUT ».
L’association « J’aime le Home » a formé un recours devant le tribunal administratif de Caen à l’encontre de cet arrêté de non opposition puis s’est désistée de cette action, ce qui a été acté par ordonnance du 2 décembre 2020.
Le 24 décembre 2020, l’association pour la défense et la protection des sites et de l’environnement de [Localité 11], dont Monsieur [F] [O] et Monsieur [Y] [C] étaient alors respectivement trésorier et secrétaire, a formé un recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté de non-opposition en date du 26 octobre 2020, puis un recours en annulation le 26 avril 2021.
Le 11 mai 2021, le maire de la commune de [Localité 11] a fait droit, sur une partie du terrain concerné par la déclaration préalable de travaux, à une demande de permis de construire présentée par la SARL [Adresse 13].
Le 12 juillet 2021, l’association pour la défense et la protection des sites et de l’environnement de Varaville a saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation de cette autorisation.
Par jugement du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé par l’association à l’encontre de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable.
Par acte extrajudiciaire en date des 9 et 11 février 2022, la SAS PROMEO IDF, promoteur immobilier, a assigné Monsieur [F] [O] et Monsieur [Y] [C] en indemnisation des préjudices qu’elle dit avoir subis à raison des recours exercés par ces derniers, individuellement ou au travers de l’association « J’aime le HOME », de l’association pour la défense et la protection de la Commune de [Localité 11] et de l’association pour la défense et la protection des sites et de l’environnement de [Localité 11].
En ses conclusions récapitulatives et en réponse n° 3 notifiées par RPVA le 19 novembre 2024, la société PROMEO IDF sollicite, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, de voir :
constater les fautes commises par Messieurs [Y] [C] et [F] [O] ;condamner solidairement Messieurs [Y] [C] et [F] [O] au versement de dommages-intérêts à hauteur de 1 223 836 €, sauf à parfaire, en réparation de ses préjudices et augmentée des intérêts au taux légal capitalisable ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;rejeter la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par Messieurs [Y] [C] et [F] [O] ;condamner Monsieur [Y] [C] et [F] [O] aux entiers dépens et au paiement de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.En leurs conclusions récapitulatives n° 3 notifiées par RPVA le 27 janvier 2025, Monsieur [F] [O] et Monsieur [Y] [C] sollicitent de voir :
rejeter les demandes formulées par la société PROMEO IDF ;à titre reconventionnel,condamner la société PROMEO IDF à leur verser, unis d’intérêts, à chacun la somme de 61 191,80 € en réparation des préjudices subis par eux en raison du caractère abusif de la présente procédure ;en tout état de cause,
condamner la société PROMEO IDF à leur verser une indemnité de 5000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de procédure ;écarter l’exécution provisoire de droit.Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 29 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [F] [O] à payer à la société PROMEO IDF la somme de 1500 euros en réparation des préjudices tirés de l’abus du droit d’ester en justice ;
DEBOUTE la société PROMEO IDF de ses autres demandes indemnitaires ;
DEBOUTE Monsieur [F] [O] et Monsieur [Y] [C] de leurs demandes indemnitaires formées à titre reconventionnel ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, assorti de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le huit octobre deux mil vingt cinq, la minute est signée de la présidente et de la greffière
La greffière La présidente
Béatrice Faucher Mélanie Hudde