Au cours de la procédure, il a été constaté que la nature du litige, axée sur les troubles causés par la construction, ne relevait pas des compétences de la chambre initialement saisie, à savoir la 8ème chambre 1ère section. En effet, les questions soulevées par le voisin concernent principalement des aspects techniques et réglementaires liés à la construction, ce qui justifie une réorientation de la procédure vers des chambres spécialisées dans ce domaine.
Ainsi, il a été décidé que la procédure ne devait plus figurer au rôle de la chambre initiale, mais plutôt être redistribuée aux chambres de la construction, à savoir la 6ème ou la 7ème chambre. Cette décision vise à garantir que le litige soit traité par des juges ayant une expertise spécifique en matière de construction et de troubles du voisinage, afin d’assurer une résolution adéquate et conforme aux normes en vigueur.
En conséquence, la procédure a été officiellement supprimée du rôle de la chambre concernée et transmise au service de la Distribution pour une réaffectation appropriée. Cette démarche souligne l’importance d’une gestion efficace des litiges en matière de construction, en tenant compte des spécificités de chaque cas.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
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8ème chambre
1ère section
N° RG 25/07112 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAWF
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées
le :
à Me TOLLARD-
MOURNEIZON et Me ADER
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 07 Octobre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [P] [X]
Madame [T] [I] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentés par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON de l’AARPI LISTO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1888
DEFENDERESSES
S.C.I. IMMOBILIERE DES HARICOTS, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par la S.E.L.A.R.L. [K] [U], prise en la personne de Maître [J] [U], en qualité de mandataire judiciaire nommée suite au jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 14 mai 2024
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Eric ADER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0011
S.E.L.A.R.L. [K] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la S.C.I. IMMOBILIERE DES HARICOTS suite au jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 14 mai 2024, prise en la personne de Maître [J] [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillante
Nous, Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,
Attendu qu’en considération de la nature du litige qui porte sur un trouble du voisinage en lien avec une opération de construction, la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution vers les chambres de la construction, 6ème ou 7ème chambre.
EN CONSEQUENCE,