Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu l’existence d’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès. Il a ainsi décidé de procéder à une expertise pour évaluer les impacts potentiels des travaux sur les immeubles voisins. L’expert désigné a pour mission de prendre connaissance du projet immobilier, d’évaluer les impacts sur les avoisinants, et de dresser des états descriptifs des immeubles concernés.
L’expert devra également réaliser des constatations sur l’état des lieux avant, pendant et après les travaux, et fournir un rapport détaillant les éventuels désordres causés par les travaux. Il est précisé que l’expert devra établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et communiquer avec les parties sur les avancées de son travail.
Le tribunal a fixé une provision de 10 000 euros à la charge de la partie demanderesse pour couvrir les frais d’expertise, à consigner avant une date limite. En cas de non-respect de cette consignation, la désignation de l’expert deviendra caduque. Enfin, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit, et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/54962 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFIN
N° :6/JJ
Assignation du :
30 Juin 2025
1er , 3, 16 Juillet 2025
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 octobre 2025
par Cassandre AHSSAINI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE SIEMP
[Adresse 31]
[Localité 25]
représentée par Me Camille CHAMBERT-LOIR, avocat au barreau de PARIS – #C1460
DEFENDEURS
S.A.S. NAILMATIC
[Adresse 15]
Ci-devant et actuellement [Adresse 4]
non représentée
VILLE DE [Localité 40]
en sa qualité de propriétaire de la voirie et du réseau d’assainissement
domiciliée à [Adresse 39] et étant pour signification [Adresse 17]
non représentée
S.A. ENEDIS
[Adresse 16]
[Localité 37]
non représentée
S.A. GRDF,
en sa qualité de concessionnaire et distributeur de gaz naturel en France
[Adresse 19]
Ci-devant et actuellement [Adresse 20]
non représentée
S.A. ORANGE
[Adresse 5]
[Localité 36]
non représentée
Etablissement public EAU DE [Localité 40]
[Adresse 8]
[Localité 24]
non représenté
S.A.S. WAO
[Adresse 12]
Et étant pour signification [Adresse 6]
non représentée
S.A.S. GEOZA
[Adresse 28]
[Localité 29]
non représentée
S.A.R.L. INGENIERIE DES STRUCTURES ET REHABILITATION (ISER)
[Adresse 33], [Adresse 9]
Et étant pour signification [Adresse 33]
[Localité 34]
non représentée
S.A.R.L. COORDINATION SANTE SECURITE
[Adresse 7]
[Localité 27]
non représentée
Société BTP CONSULTANTS
[Adresse 10]
[Localité 35]
non représentée
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 32]
représenté par son syndic FONCIA [Localité 40] RIVE DROITE
[Adresse 30]
Et étant pour signification [Adresse 21]
représenté par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS – #D0502
[Localité 40] HABITAT – OPH
[Adresse 11]
[Localité 22]
non représentée
S.A.S LA SOCIETE P & P – LES LUTHIERS DE L’EST PARISIEN
[Adresse 14]
[Localité 23]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 26 Août 2025, tenue publiquement , présidée par Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Présidente, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante,
Vu l’assignation en référé en date des 30 juin 2025, 1er , 3 et 16 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé au [Adresse 13]
Vu l’arrêté de non opposition au travaux en date du 13 janvier 2025 ;
Vu les conclusions du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 32] qui formule protestations et réserves ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.