Le juge, conformément aux articles du code de procédure civile, a examiné les arguments des parties et a constaté l’existence d’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction. Il a ainsi décidé de commettre un expert pour évaluer les impacts potentiels des travaux sur les propriétés avoisinantes. L’expert a pour mission de prendre connaissance du projet immobilier, d’évaluer l’état des lieux des immeubles voisins, et de dresser des états descriptifs des éventuels désordres.
L’expert devra également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et adresser aux parties un document de synthèse. En cas d’urgence, il pourra recommander des mesures de sauvegarde ou des travaux pour éviter toute aggravation des désordres constatés. La partie demanderesse a été condamnée à consigner une provision de 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 8 décembre 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.
Le juge a également précisé que l’exécution de la mesure d’instruction serait suivie par un juge du service de contrôle des expertises. Enfin, la société immobilière a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire a été déclarée de droit. Les délais pour le dépôt des rapports de l’expert ont été fixés, avec des dates limites précises pour le pré-rapport et le rapport définitif.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 40]
■
N° RG 25/54649 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADNO
AS M N° :1
Assignation du :
17, 23, 25, 26, 27 Juin et 02 Juillet 2025
EXPERTISE[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 octobre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 40] – RIVP
[Adresse 9]
[Localité 26]
représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS – #B0449
DEFENDERESSES
Etablissement public EAU DE [Localité 40]
[Adresse 13]
[Localité 29]
non représenté
Société ORANGE UI IDF
[Adresse 7]
[Localité 34]
non représentée
Commune VILLE DE [Localité 40]
[Adresse 19]
[Localité 22]
non représentée
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS AXIMONIAL
[Adresse 20]
[Localité 24]
représenté par Me Laure SURMONT, avocat au barreau de PARIS – #K0190
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SAS J. LESIEUR & CIE
[Adresse 10]
[Localité 23]
représenté par Me Anne-elisabeth DEZARD, avocat au barreau de PARIS – #G0244
S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 11]
[Localité 26]
représentée par Me Bertrand RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS – #P0158
Société GAUTHIER ATELIER D’ARCHITECTURE
[Adresse 5]
[Localité 38]
non représentée
Société POUGET CONSULTANTS
[Adresse 32]
[Localité 28]
non représentée
Société RISK CONSTROLE
[Adresse 15]
[Adresse 43]
[Localité 35]
non représentée
Société JPS CONTROLE
[Adresse 17]
[Localité 25]
non représentée
Société GRDF DIEM [Localité 40]
[Adresse 12]
[Localité 37]
non représentée
Société DALKIA ELECTROTECHNICS
[Adresse 16]
[Localité 33]
non représentée
Société ENEDIS
[Adresse 18]
[Localité 36]
non représentée
Société CIELIS
[Adresse 21]
[Localité 27]
non représentée
Société SFR FIBRE SAS
[Adresse 4]
[Localité 31]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 09 Septembre 2025, tenue publiquement , présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 17, 23, 25, 26, 27 Juin et 02 Juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A. IMMOBILIERE 3F,qui formule protestations et réserves ;
Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé au [Adresse 8] ;
Vu le permis de construire PC 07 07512023 V0014, en date du 30 septembre 2023 ;
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.