Le juge a donc décidé de nommer un expert pour évaluer les impacts potentiels des travaux sur les propriétés avoisinantes. L’expert a pour mission de prendre connaissance du dossier technique du projet, d’évaluer l’état des immeubles voisins, et de dresser des états descriptifs des propriétés concernées. Il devra également fournir un pré-rapport sur ses premières constatations et, si nécessaire, procéder à de nouveaux examens après les différentes phases de travaux.
L’expert devra établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties des coûts prévisibles de sa rémunération. En cas d’urgence, il pourra recommander des mesures de sauvegarde pour éviter toute aggravation des désordres constatés. La partie demanderesse a été condamnée à consigner une provision de 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 8 décembre 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.
Le juge a également précisé que l’exécution de la mesure d’instruction serait suivie par un juge désigné pour le contrôle des expertises. Enfin, l’Association LES AILES DEPLOYEES a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire a été déclarée de droit.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 28]
■
N° RG 25/55176 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEB5
AS M N° :4
Assignation du :
18, 22, 23 et 24 Juillet 2025
EXPERTISE[1]
[1] 6 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 octobre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Association LES AILES DEPLOYEES
[Adresse 11]
[Localité 20]
représentée par Maître Fleur GAFFINEL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS – #K0030
DEFENDEURS
Monsieur [X] [O]
[Adresse 10]
[Localité 19]
et pour signification sur son lieu de travail :
[Adresse 8]
[Localité 20]
Madame [J] [W]
[Adresse 11]
[Localité 20]
Monsieur [A] [Z]
[Adresse 11]
[Localité 20]
Monsieur [R] [S]
[Adresse 11]
[Localité 20]
Madame [F] [S]
[Adresse 11]
[Localité 20]
Monsieur [U] [M]
[Adresse 3]
[Localité 25]
Madame [L] [M]
[Adresse 3]
[Localité 25]
S.C.I. DU [Adresse 11]
[Adresse 6]
[Localité 26]
représentés par Me Tifaine ANNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #D1956
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 12], représenté par son Syndic la SAS ATRIUM GESTION
[Adresse 16]
[Localité 20]
représentée par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C1525
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13], représenté par son Syndic la SAS OPTIMMO GESTION
[Adresse 5]
[Localité 21]
représentée par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS – #G0750
L’union des syndicats du passage commun [Adresse 14], représenté par son syndic la SASU [I]
[Adresse 9]
[Localité 23]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 14], représenté par son syndic la S.A.S. [I]
[Adresse 9]
[Localité 23]
représentés par Me Romain RATTAZ, avocat au barreau de PARIS – #R041
S.A.S. AGLM IMMO
[Adresse 15]
[Localité 17]
représentée par Me Aurélie DAUGER, avocat au barreau de PARIS – #P0238
S.C.I. LONDINIUM
[Adresse 18]
[Localité 20]
non représentée
S.A.R.L. MATHIEU GODARD ARCHITECTURES
[Adresse 7]
[Localité 22]
non représentée
S.C.I. HIRU ANAIA
[Adresse 11]
[Localité 20]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 09 Septembre 2025, tenue publiquement , présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 18, 22, 23 et 24 Juillet 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé au [Adresse 14] ;
Vu le permis de construire PC 075 108 23 V 0038, en date du 21 octobre 2024 ;
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.