Le juge a donc décidé de nommer un expert pour évaluer les impacts potentiels des travaux sur les propriétés avoisinantes. L’expert a pour mission de prendre connaissance du dossier technique du projet, d’évaluer l’état des immeubles voisins, et de dresser des états descriptifs concernant d’éventuelles dégradations. Il devra également visiter les propriétés des défendeurs et du demandeur, et établir un pré-rapport sur ses constatations.
L’expert est chargé de définir un calendrier prévisionnel pour ses opérations et de communiquer aux parties le montant prévisible de sa rémunération. En cas d’urgence, il pourra recommander des mesures de sauvegarde pour éviter toute aggravation des désordres constatés. La partie demanderesse devra consigner une provision de 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 8 décembre 2025, sans quoi la désignation de l’expert sera caduque.
Le juge a également précisé que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par un juge du service de contrôle des expertises. L’expert devra déposer ses pré-rapports et son rapport définitif au greffe du tribunal dans des délais précis, sous peine de prorogation. Enfin, la partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire a été déclarée de droit.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 37]
■
N° RG 25/54941 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADNQ
AS M N° :6
Assignation du :
17, 18, 19, 23, 24, 27 Juin et 03 Juillet 2025
EXPERTISE[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 octobre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 37] – RIVP
[Adresse 8]
[Localité 26]
représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS – #B0449
DEFENDERESSES
Société M4D – TREEGRAM
[Adresse 16]
[Localité 22]
non représentée
Société JPS CONTROLE
[Adresse 12]
[Localité 25]
non représentée
Société RATP
[Adresse 20]
[Localité 25]
non représentée
Société GRDF
[Adresse 9]
[Localité 35]
non représentée
Société BUREAU MICHEL FORGUE – BMF
[Adresse 11]
[Localité 13]
non représentée
Société RTE
[Adresse 31]
[Localité 32]
non représentée
Société ENEDIS
[Adresse 15]
[Localité 34]
non représentée
Commune VILLE DE [Localité 37]
[Adresse 38]
[Localité 23]
non représentée
Société ARMAND NOUVET ARCHITECTURE
[Adresse 21]
[Localité 28]
non représentée
Société BATISERF INGENIERIE
[Adresse 6]
[Localité 14]
non représentée
Société ORANGE
[Adresse 7]
[Localité 33]
non représentée
Société ELEMENTS INGENIERIES
[Adresse 18]
[Localité 24]
non représentée
Société INGENIERIE DES TECHNIQUES DE L’ACOUSTIQUE – ITAC
[Adresse 19]
[Localité 17]
non représentée
Société BTP CONSULTANTS
[Adresse 3]
[Localité 30]
non représentée
Etablissement public EAU DE [Localité 37]
[Adresse 10]
[Localité 27]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 09 Septembre 2025, tenue publiquement , présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 17, 18, 19, 23, 24, 27 Juin et 03 Juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé au [Adresse 5] ;
Vu le permis de construire PC 075 118 24 V0022 en date du 14 avril 2025 ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.