Le juge a rendu un jugement le 10 juin 2024, fixant les indemnités dues à la propriétaire expropriée. Pour une parcelle, l’indemnité a été fixée à 8 890 euros, et pour d’autres parcelles, à 357 514 euros. Suite au décès de la propriétaire, son ayant droit a formé appel du jugement. Dans ses conclusions, il a demandé une réévaluation des indemnités, arguant que l’Etablissement public avait sous-estimé la valeur des parcelles en ne tenant pas compte de leur situation limitrophe à la zone d’aménagement.
Les ayants droit ont soutenu que les parcelles bénéficiaient d’infrastructures et de réseaux adaptés, ce qui justifiait une augmentation des indemnités. En revanche, l’Etablissement public a contesté ces arguments, affirmant que les parcelles n’étaient pas viabilisées et que les infrastructures existantes étaient insuffisantes pour une construction.
Le commissaire du Gouvernement a proposé des évaluations basées sur des comparaisons de ventes récentes, mais celles-ci ont été écartées par le juge en raison de leur situation dans une zone déjà aménagée. Finalement, la cour a infirmé partiellement le jugement initial, augmentant l’indemnité due à l’ayant droit de la propriétaire expropriée à 9 700,70 euros, tout en confirmant d’autres aspects du jugement. Les frais de procédure ont été mis à la charge de l’Etablissement public.
N° RG 24/02553 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JWZ6
COUR D’APPEL DE ROUEN
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025
EXPROPRIATION
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00004
juge de l’expropriation de Seine-Maritime près le tribunal judiciaire de Rouen du 10 juin 2024
APPELANT :
Monsieur [F] [P]
ayant droit de Mme [R] [T] épouse [P]
né le 30 juin 1953
[Adresse 5]
[Localité 34]
représenté par Me Céline BART, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de Paris
PARTIE EXPROPRIANTE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN)
[Adresse 28]
[Localité 34]
représentée par Me Mathieu BOURDET de la SELARL MATHIEU BOURDET AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me AZOGUI, avocat au barreau de Paris
INTIMES :
Monsieur [J] [P]
ayant droit de Mme [R] [T] épouse [P]
né le 11 juillet 1957 à [Localité 48]
[Adresse 27]
[Localité 36]
représenté et assisté par Me Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
Monsieur [H] [P]
ayant droit de Mme [R] [T] épouse [P]
né le 3 décembre 1980 à [Localité 39]
[Adresse 3]
[Localité 37]
représenté et assistée par Me Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
Madame [K] [P]
ayant-droit de Mme [R] [T] épouse [P]
[Adresse 38]
[Localité 37]
non constituée
EN PRESENCE DE :
Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 41]
[Adresse 14]
[Localité 35]
représenté par M. [E] [B], inspecteur divisionnaire des finances publiques
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 2 juillet 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 octobre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
* * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Dans le cadre du projet d’aménagement de la tranche 2 de la zone d’aménagement concerté Eurochannel II sur les communes de [Localité 39] et [Localité 45], une procédure d’utilité publique a été engagée. Une déclaration d’utilité publique du projet est intervenue par arrêté préfectoral du 29 juillet 2022.
Mme [R] [T] épouse [P], propriétaire des parcelles situées [Adresse 49] à [Localité 47] cadastrées section [53] n°[Cadastre 20] d’une superficie totale de 1’174 m² et celles situées [Adresse 44] à [Localité 40] cadastrées section [Cadastre 26] AI n°[Cadastre 33] et [Cadastre 13] (anciennement section AI n°[Cadastre 15] et [Cadastre 13]) d’une superficie de 40’216 m² et de 297 m² était concernée par la procédure. Par arrêté préfectoral du 16 mai 2023, ses parcelles ont été déclarées cessibles au profit de l’Etablissement public foncier de Normandie.
Par ordonnance du 23 février 2024, le juge de l’expropriation a déclaré les parcelles expropriées et envoyé l’Etablissement public foncier de Normandie en possession.
En l’absence d’accord amiable, par mémoire valant offre reçue au greffe le 13 mars 2024, l’Etablissement public foncier de Normandie a saisi le juge de l’expropriation de Seine-Maritime aux fins de voir fixer les indemnités de dépossession devant revenir à Mme [T].
Après transport sur les lieux et audition des parties le 28 mars 2024, par jugement réputé contradictoire du 10 juin 2024, le juge de l’expropriation de Seine-Maritime a’:
– fixé l’indemnité due par l’Etablissement public foncier de Normandie à Mme [R] [T] épouse [P] au titre de la dépossession de la parcelle cadastrée section ZA n°[Cadastre 20] sise [Adresse 49] à [Adresse 46] [Localité 1] à la somme de 8’890 euros se décomposant comme suit’: 7’513 euros au titre de l’indemnité principale et
1’377 euros au titre de l’indemnité de remploi,
– fixé l’indemnité due par l’Etablissement public foncier de Normandie à Mme [R] [T] épouse [P] au titre de la dépossession des parcelles cadastrées section [Cadastre 26] AI n°[Cadastre 33] et [Cadastre 13] sises [Adresse 44] à [Localité 40] à la somme de 357’514 euros se décomposant comme suit 324’104 euros au titre de l’indemnité principale et 33’410 euros au titre de l’indemnité de remploi,
– rejeté les autres demandes des parties,
– condamné l’Etablissement public foncier de Normandie aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 16 juillet 2024, M. [F] [P], ayant droit de Mme [R] [T] épouse [P], décédée le 4 juin 2024, a formé appel du jugement.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions uniques du 16 octobre 2024, notifiées par le greffe le 17 octobre 2024 par lettres recommandées avec avis de réception, reçues les 19 octobre 2024 et 26 octobre 2024 par M. [J] [P] et M. [H] [P], et présenté le 19 octobre 2024 à Mme [K] [P], ayants droit de Mme [R] [T] épouse [P], le 21 octobre 2024 par le commissaire du Gouvernement, et le 22 octobre 2024 par l’Etablissement public foncier de Normandie, M. [F] [P], ayant droit de Mme [R] [T] épouse [P] demande à la cour, au visa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation, de’:
– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
– fixer l’indemnité due par l’Etablissement public foncier de Normandie à l’indivision successorale [P] au titre de la dépossession de la parcelle cadastrée [Cadastre 54] [Cadastre 20] située [Adresse 49] à [Adresse 46] [Localité 1] à la somme de 9 700,70 euros se décomposant en 8 218 euros au titre de l’indemnité principale et 1 482,70 euros au titre de l’indemnité de remploi,
– fixer l’indemnité due par l’Etablissement public foncier de Normandie à l’indivision successorale [P] au titre de la dépossession des parcelles cadastrées [Cadastre 26] AI [Cadastre 33] et [Cadastre 26] AI [Cadastre 13] situées [Adresse 44] à [Localité 40] à la somme totale de
1’178 368,72 euros se décomposant en 1’077 335,20 euros au titre de l’indemnité principale et 108 033,52 euros au titre de l’indemnité de remploi,
– condamner l’Etablissement public foncier de Normandie à verser la somme de
3 000 euros à M. [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente procédure.
Il reprend sans contestation l’analyse conduite par le premier juge s’agissant de la date d’évaluation et de détermination de leur consistance soit le 29 décembre 2022 pour la parcelle [Cadastre 54] n°[Cadastre 20] et la date du 25 mai 2023 pour les parcelles [Cadastre 26] AI [Cadastre 33] et [Cadastre 26] AI [Cadastre 13].
Mais il soutient que l’Etablissement public foncier de Normandie a communiqué 4 références exclusivement situées à [Localité 45]’; qu’aucune référence n’est donnée sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 39]’; que le commissaire du Gouvernement a communiqué des références plus diversifiées, dont certaines se situent à [Localité 39], et qui fixent un montant au mètre carré très supérieur’; que ces références proposées ont été écartées au motif que les parcelles se situent dans la ZAC déjà existante et disposent d’infrastructures qui ne seraient pas comparables ; que cependant, cette analyse méconnaît les caractéristiques et la situation des parcelles [Cadastre 26] AI [Cadastre 33] et [Cadastre 26] AI [Cadastre 13].
Il précise qu’en effet, si les parcelles [Cadastre 26] AI [Cadastre 33] et [Cadastre 26] AI [Cadastre 13] ne sont pas situées au sein de la ZAC Eurochannel déjà constituée, elles en sont néanmoins complètement limitrophes et bénéficient déjà, sans aucun investissement complémentaire, d’infrastructures et de réseaux.
Il conclut que les parcelles [Cadastre 26] AI [Cadastre 33] et [Cadastre 26] AI [Cadastre 13] doivent être évaluées en fonction de leur consistance à la date fixée par le tribunal soit le 25 mai 2023 mais en tenant compte de l’existence d’une voirie adaptée à une activité industrielle et de la présence de réseaux.
Il souligne que le code de l’expropriation interdit de prendre en compte dans l’évaluation de la juste indemnité à verser aux propriétaires expropriés les changements de valeur liées à l’annonce des travaux ou des opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée’; qu’à cet égard, aucune amélioration à prendre en compte n’est liée à la déclaration d’utilité publique du 29 juillet 2022, les travaux d’aménagement ayant été réalisés lors de la création de la ZAC initialement, que l’annonce de l’extension de la ZAC n’a pas provoqué d’accroissement des prix du foncier’; que la desserte des parcelles et l’amenée des réseaux ne figurent pas au nombre des améliorations prohibées par la loi dès lors qu’elles ne résultent pas de la déclaration d’utilité publique de l’extension de la ZAC’; que le terrain peut être immédiatement mis à disposition, sans travaux complémentaires, ce qui conduirait à ce que l’Etablissement public foncier de Normandie dépense un montant représentant à peine un tiers du loyer qui sera perçu sur la première année, alors qu’aucun investissement complémentaire n’est requis.
Il estime que le montant de l’indemnité à laquelle peuvent prétendre les ayants droit de Mme [T] ne saurait être inférieure à 26,40 euros/m² compte tenu de la qualité de l’accès à la parcelle et de sa situation très privilégiée, laquelle est attestée par la délivrance d’une autorisation de construire à la société Galatea avant même que les fonds ne soient versés par l’Etablissement public foncier de Normandie à la Caisse des dépôts et consignations et qu’il soit autorisé à en prendre possession’; qu’aucun abattement pour l’existence de cavités ne pourra être appliqué, le permis de construire délivré à la société Galatea établissant de manière certaine leur inexistence.
Il ajoute, s’agissant de la parcelle [Cadastre 55], que l’indemnité de dépossession devant revenir aux ayants droit de Mme [T] doit être fixée à la somme de 8’218 euros, au lieu de la somme de 7’513 euros, majorée de l’indemnité de remploi devant être fixée à 1’482,70 euros, soit une somme totale de 9’700,70 euros.
Par conclusions uniques du 15 janvier 2025 reçues par voie électronique, notifiées par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception du 23 janvier 2025, reçues les 27 janvier 2025 par M. [F] [P], Mme [K] [P], le commissaire du Gouvernement, et le 28 janvier 2025 par l’Etablissement public foncier de Normandie, MM. [J] et [H] [P] demandent à la cour, au visa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation, de’:
– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
– fixer l’indemnité due par l’Etablissement public foncier de Normandie à l’indivision successorale [P] au titre de la dépossession de la parcelle cadastrée [Cadastre 54] [Cadastre 20] située [Adresse 49] à [Adresse 46] [Localité 1] à la somme de 9’700,70 euros se décomposant comme en 8’218 euros au titre de l’indemnité principale et
1’482,70 euros au titre de l’indemnité de remploi,
– fixer l’indemnité due par l’Etablissement public foncier de Normandie à l’indivision successorale [P] au titre de la dépossession des parcelles cadastrées [Cadastre 26] AI [Cadastre 33] et [Cadastre 26] AI [Cadastre 13] situées [Adresse 44] à [Localité 40] à la somme totale de
1’178’368,72 euros se décomposant en 1’077’335,20 euros au titre de l’indemnité principale et 108’033,52 euros au titre de l’indemnité de remploi,
– condamner l’Etablissement public foncier de Normandie à verser la somme de 3’000 euros à MM. [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente procédure.
Ils demandent l’infirmation du jugement entrepris en sollicitant la majoration des indemnités en reprenant les références susvisées et dans les mêmes conditions que celles qui ont été développées par M. [F] [P].
Par dernières conclusions du 29 janvier 2025, notifiées par le greffe le même jour par lettres recommandées avec avis de réception, reçues les 1er février 2025 par M. [F] [P], 31 janvier 2025 par M. [H] [P], le 3 février 2025 par Mme [K] [P] et à une date indéterminée par M. [J] [P], ayants-droits de Mme [R] [T] épouse [P], et le 31 janvier 2025 par le commissaire du Gouvernement, l’Etablissement public foncier de Normandie (Epfn) demande à la cour de’:
– déclarer irrecevables les conclusions du 15 janvier 2025 de MM. [J] et [H] [P] conformément à l’article R. 311-26 du code de l’expropriation,
– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
– débouter M. [F] [P], ayant droit de Mme [R] [T] [P] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner solidairement M. [F] [P], M. [J] [P] et M. [H] [P], ayants droit de Mme [R] [T] [P], à verser à l’Epnf une somme de
4’000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement M. [F] [P], M. [J] [P] et M. [H] [P], ayants droit de Mme [R] [T] [P], aux entiers dépens de l’instance d’appel.
Il fait valoir que dès lors que les conclusions d’intimés et d’appelants incidents du 15 janvier 2025 de MM. [J] et [H] [P] n’ont été uniquement notifiées que par la voie du RPVA et n’ont pas été régularisées par dépôt ou notification par lettre recommandée avec avis de réception au greffe dans le délai de trois mois suivant la réception des conclusions de l’appelant, celles-ci sont irrecevables.
Il soutient que les termes de comparaison produits par le commissaire du Gouvernement auxquelles se réfère l’appelant ne peuvent être utilisés par comparaison avec les biens s’inscrivant dans cette procédure dès lors que la [Adresse 58] dispose d’infrastructures tant sur la voirie et les réseaux non comparables avec la zone de la déclaration d’utilité publique.
Il estime que l’appelant tente de faire basculer les débats sur la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation’alors que si les parcelles [Cadastre 26] AI [Cadastre 33] et [Cadastre 26] AI [Cadastre 13] à [Localité 39] sont effectivement situées dans un secteur désigné comme constructible, la deuxième condition tenant à la desserte des terrains n’est pas remplie dès lors que les réseaux ne sont adaptés ni à la construction sur ces terrains ni à la desserte de l’ensemble de la zone.
Il précise que les parcelles ne sont pas connectées à la voirie secondaire, qu’elles ne sont pas desservies et accessibles’; que l’installation de constructions sur ces parcelles aurait nécessairement pour effet d’encombrer le rond-point, unique voie d’accès et de sortie des parcelles’; que le caractère insuffisant de cette voie existante est établie en l’absence des caractéristiques de voie d’accès’; qu’elle est incomplète et doit être prolongée jusqu’au droit de la parcelle privative pour pouvoir la desservir’; qu’elle doit être reprise avec des travaux complémentaires portant notamment sur le dévoiement d’une conduite d’eau potable et la création d’un réseau hydraulique.
Il fait valoir que l’avis donné par la société Enedis, concernant le réseau d’électricité, a informé le pétitionnaire de la nécessité d’une extension pour raccorder le lieu du projet’; que les parcelles ne sont manifestement pas encore raccordées au réseau d’électricité, et a fortiori, ne le sont pas par une puissance suffisante pour la dimension des parcelles. Il ajoute que l’agglomération [Localité 39]-Maritime, en sa direction du service eau potable, a confirmé l’existence d’un réseau de distribution d’eau potable et d’assainissement’mais que cet avis n’indique pas que ces réseaux seraient d’une dimension adaptée à la capacité de construction sur ces terrains.
Il conclut qu’il importe peu que certains réseaux soient desservis et de taille suffisante, dès lors qu’un seul d’entre eux est défaillant, cette seule défaillance écartant nécessairement la qualification de terrain à bâtir’; que l’appelant n’apporte pas la preuve que les parcelles seraient raccordées par les réseaux de gaz et les réseaux de téléphonie et internet, ni même, le cas échéant, que ces réseaux seraient suffisants au regard de la taille des parcelles’; que les parcelles [Cadastre 26] AI [Cadastre 33] et [Cadastre 26] AI [Cadastre 13] ne sont pas viabilisées’; que le coût de viabilisation pour cette zone sera très important et aura un impact significatif sur la valeur vénale du bien de sorte qu’il est impossible d’évaluer les parcelles litigieuses comme des terrains à bâtir viabilisés.
Il expose que dès lors que les terrains ne répondent pas à la qualification de terrain à bâtir, ils doivent être évalués en fonction de leur seul usage effectif’; que les parcelles litigieuses sont à l’état de friche’de sorte que les références retenues par l’appelant, qui portent soit sur des terrains hors ZAC (habitation en zone urbaine ou parcelle agricole), soit sur des terrains implantés dans la ZAC tranche I (terrains vendus au prix viabilisé intégrant les charges foncières) ne peuvent être retenus. Il ajoute que l’appelant ne transmet en tout état de cause aucun terme de comparaison pour fonder sa demande de fixation à 26,40 euros/m².
Concernant la valeur de la parcelle cadastrée section [Cadastre 56][Cadastre 20] à [Localité 45], il relève que l’appelant n’apporte aucun élément au soutien de ses prétentions de nature à justifier l’augmentation de l’indemnité principale’et que la parcelle [Cadastre 57] est affectée d’une cavité justifiant un abattement de 50 %.
Par conclusions uniques du 10 janvier 2025, notifiées par le greffe le même jour par lettres recommandées avec avis de réception reçues les 13 janvier 2025 par
M. [J] [P], 14 janvier 2025 par Mme [K] [P], M. [H] [P], et le 18 janvier 2025 par M. [F] [P], ayants droit de Mme [R] [T] épouse [P], et le 14 janvier 2025 par l’Etablissement public foncier de Normandie, le commissaire du Gouvernement propose de fixer’:
– l’indemnité de dépossession à 8 euros/m² pour le bien immobilier cadastré AI [Cadastre 33] et AI [Cadastre 13],
soit une indemnité principale de 324’104 euros,
– l’indemnité de remploi de 33’410,40 euros,
soit une indemnité totale de 357’514,40 euros,
– l’indemnité de dépossession à 7 euros/m² pour le bien immobilier cadastré [Cadastre 54] [Cadastre 20],
soit une indemnité principale de 8’218 euros,
– l’indemnité de remploi de 1’482,70 euros,
soit une indemnité totale de 9’700,70 euros,
et de laisser la charge des dépens à l’expropriant.
Il expose que s’il est incontestable que les parcelles AI [Cadastre 33] et AI [Cadastre 13] font partie intégrante de la [Adresse 60], elles n’en constituent pas moins une extension objet de la déclaration d’utilité publique du 29 juillet 2022’et qu’à ce titre, elles participent à la tranche 2 de la [Adresse 60].
Il précise que les mutations citées comme références par l’appelant participent de la tranche 1 de la [Adresse 60] et sont qualifiées par l’aménageur lui-même de parcelles viabilisées’; qu’a contrario, les parcelles visées par la présente expropriation ne sont pas viabilisées’; que les terrains dont la valeur est discutée nécessitent, en raison de leur superficie, d’être viabilisés, sans compter la nature du projet de construction d’une plateforme d’entrepôt logistique et de bureaux d’une surface de plancher de 11’900 m²’; que cette viabilisation ressort du courrier de l’agglomération [Localité 39]-Maritime du 19 avril 2024, lequel précise que «’il existe un réseau d’eau potable’ sur lequel aucun branchement n’est possible’»’; que la nécessaire viabilisation des parcelles ressort également du document de la société Enedis qui précise que « »pour raccorder ce projet au réseau public de distribution, une extension de réseau est nécessaire’»’; de sorte que les parcelles en litige ne peuvent être assimilées aux parcelles cédées au sein de la tranche 1 de la ZAC Eurochannel, lesquelles bénéficient de l’aménagement de la zone et ont été cédées au prix unitaire de 22 euros/m².
Il conclut que la valeur à retenir doit être arrêtée à 8 euros/m² pour les parcelles AI [Cadastre 33] et AI [Cadastre 13], soit une valeur globale de 324’104 euros.
Il précise, concernant la parcelle [Cadastre 55], que cette parcelle de forme quasi-rectangulaire très étirée, en nature d’herbage, est soumise aux aléas géologiques d’après le PLU’; que les parcelles voisines cadastrées [Cadastre 54] [Cadastre 18] à [Cadastre 25] se sont vendues entre 6,40 euros et 8 euros selon la présence ou l’absence de risque de cavités de sorte que la valeur de la parcelle [Cadastre 55] paraît devoir être arrêtée à 7 euros/m², soit une valeur globale de 8’218 euros.
Les parties et leur conseil respectif ont été convoqués à l’audience de plaidoiries du 2 juillet 2025 par courriers recommandés avec avis de réception et par lettres simples le 13 janvier 2025. Me Kraiem, avocat, n’ayant pas retiré le pli, un second envoi a été effectué le 5 février 2025.
Mme [K] [P] a reçu régulièrement notification des conclusions des parties et a reçu le 15 janvier 2025 la convocation à l’audience de plaidoiries mais n’a pas constitué avocat. Elle n’a pas comparu à l’audience.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par l’Etablissement public foncier de Normandie tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de M. [J] [P] et M. [H] [P] notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025,
Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a fixé l’indemnité due par l’Etablissement public foncier de Normandie à Mme [R] [T] épouse [P] au titre de la dépossession de la parcelle cadastrée section n°[Cadastre 20] sise [Adresse 49] à [Localité 47] à la somme de 8’890 euros se décomposant comme suit’: 7’513 euros au titre de l’indemnité principale et 1’377 euros au titre de l’indemnité de remploi,
Le confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
Condamne L’Etablissement public foncier de Normandie à payer à M. [F] [P], M. [J] [P] et M. [H] [P], ès qualités d’héritiers de Mme [R] [T] épouse [P], au titre de la dépossession de la parcelle cadastrée section ZA n°[Cadastre 20] la somme de 9’700,70 euros se décomposant comme suit’: 8’218 euros au titre de l’indemnité principale et 1 482,70 euros au titre de l’indemnité de remploi,
Déboute les parties de leur demande formée au visa de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne l’Etablissement public foncier de Normandie aux dépens d’appel.
Le greffier, La présidente de chambre,