Suite à cela, le maire a accordé les autorisations d’urbanisme nécessaires à la SA Orange, qui a procédé à l’installation de l’antenne. Cependant, la commune de Saint-Christol-Lez-Alès a considéré cette installation comme un trouble manifestement illicite et a assigné la SA Orange devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Alès pour obtenir la remise en état de la parcelle. La société Atc France est intervenue dans la procédure.
Le 17 avril 2025, le juge des référés a déclaré l’intervention de la société Atc France recevable, mais a estimé que le juge judiciaire n’était pas compétent pour connaître de la demande de la commune. Cette décision a été contestée par la commune, qui a interjeté appel. Elle soutient que la jurisprudence relative à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire ne s’applique pas à son cas, arguant que le litige porte sur le non-respect d’une obligation réglementaire.
Les sociétés Orange et Atc France, intimées, demandent la confirmation de l’ordonnance du juge des référés, affirmant que la demande de la commune empiète sur la police spéciale des télécommunications. L’affaire a été plaidée le 2 juillet 2025 et mise en délibéré pour le 2 octobre 2025.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 25/01395 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSDT
SD
PRESIDENT DU TJ D'[Localité 6]
17 avril 2025
RG:24/00272
Commune DE [Localité 10]
C/
S.A. ORANGE
S.N.C. ATC FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le
à :
Selarl LX
Me Mendez
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 6] en date du 17 Avril 2025, N°24/00272
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2025 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANTE :
COMMUNE DE [Localité 10] prise en la personne de son maire en exercice, domicilié ès qualités [Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me GEOFFRET de la SCP CGCB & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
S.A. ORANGE
assignée à personne habilitée le 22/05/2025
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Florence MENDEZ, Postulant, avocat au barreau D’ALES
Représentée par Me GURANNA de la SELEURL CABINET GENTILHOMME, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.N.C. ATC FRANCE
assignée à personne habilitée le 22/05/2025
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Florence MENDEZ, Postulant, avocat au barreau D’ALES
Représentée par Me GURANNA de la SELEURL CABINET GENTILHOMME, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Statuant en matière d’assignation à jour fixe sur incompétence – Requête N°25/38 du 06/05/2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 09 Octobre 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 janvier 2022, la SA Orange a déposé un dossier de déclaration préalable sur la parcelle cadastrée [Cadastre 7] en vue de procéder à la réalisation d’une antenne de radiotéléphonie Orange auprès de la commune de [Localité 11]. Par arrêté du 15 février 2022, le maire de la commune de [Localité 11] s’est opposé à cette déclaration.
La SA Orange déposait ainsi une requête en annulation de l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable du 15 février 2022 devant le tribunal administratif de Nîmes qui a été, par la suite, assorti d’un référé suspension le 3 mai 2022.
Par ordonnance du 7 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a prononcé la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 février 2022 et par jugement en date du 4 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce même arrêté et fait injonction au maire de la commune de Saint-Christol-Lez-Alès de délivrer une décision de non-opposition au projet de la SA Orange.
Par arrêtés des 17 juin 2022 et 10 juin 2024, le maire de la commune de [Localité 11] a délivré à la SA Orange l’autorisation d’urbanisme qu’elle sollicitait.
La SA Orange a donc procédé, sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] située sur la commune de [Localité 11], à la réalisation d’une antenne de radiotéléphonie Orange comprenant notamment un pylône de télécommunication.
Considérant que cette installation constituait un trouble manifestement illicite, la commune de Saint-Christol-Lez-Alès a, par exploit de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, fait assigner la SA Orange par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Alès en vue d’enjoindre la SA Orange de procéder à la remise en état de la parcelle dans son état antérieur à l’installation du pylône et ce, sous astreinte sous astreinte de 200 € par jour de retard.
La société Atc France est intervenue volontairement à la procédure.
Par ordonnance contradictoire en date du 17 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Alès a :
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