En réponse, l’association et le dirigeant ont contesté la validité des assignations, arguant d’une contradiction dans les documents et demandant le rejet des demandes de la Sacem pour irrecevabilité. Sur le fond, ils ont soutenu qu’ils avaient la qualité de non-professionnels et que le contrat signé ne prévoyait aucun paiement. Ils ont également demandé des indemnités pour les frais de justice.
Lors de l’audience du 17 juin 2025, les parties ont réitéré leurs prétentions. Le juge a ordonné la réouverture des débats et a fixé un calendrier pour la communication des pièces. À l’audience du 16 septembre 2025, les parties ont présenté leurs arguments, le juge ayant précisé que les conclusions tardives seraient écartées.
Le juge a ensuite examiné la nullité des assignations, concluant qu’elles étaient valides. Concernant la demande de provision, il a noté que le dirigeant avait signé un contrat en tant que représentant de l’association et à titre personnel, ce qui le rendait responsable. La Sacem a été jugée fondée à réclamer le paiement des redevances pour la première manifestation, tandis que la contestation sur la seconde manifestation a été jugée sérieuse, entraînant un rejet de la demande. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens et à verser des indemnités à la Sacem.
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 25/00481 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NH5I
Minute n° 721/25
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Vincent FRITSCH – 76
Me Philippe RUBIGNY – 195
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 09 octobre 2025
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Ordonnance du 09 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
SACEM
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe RUBIGNY, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Jean-Marc MOJICA, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [D], en qualité de président de l’Association Goodvib’z Production
[Adresse 3]
représenté par Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau de STRASBOURG
Association GODVIB’Z PRODUCTION, représentée par son président en exercice
[Adresse 2]
représentée par Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Sameh ATEK
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes délivrés les 23 janvier et 28 février 2025, la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique a fait assigner l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir:
– condamner in solidum l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D], à titre personnel, à payer par provision à la Sacem la somme de 4.698,50 € TTC au titre des redevances de droit d’auteur et indemnités contractuelles et légales dues pour la manifestation «Festival Indétour» organisée le 11 juin 2022 en exécution du contrat général de représentation conclu le 25 septembre 2022 ;
– condamner in solidum l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D], à titre personnel, à payer par provision à la Sacem la somme de 2.450,87 € TTC en raison de l’usage non autorisée de son répertoire au cours de la manifestation ayant eu lieu le 11 novembre 2023 ;
– condamner in soldium l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] à lui payer la somme de 1.700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Selon conclusions du 17 juin 2025, l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] ont sollicité voir:
– déclarer les assignations délivrées aux parties défenderesses nulles ;
– partant, déclarer les demandes formulées par la SACEM irrecevables ;
– déclarer par ailleurs les demandes formulées par la SACEM à l’encontre de M. [D] irrecevables pour défaut de qualité ;
sur le fond,
– rejeter les demandes adverses pour contestations sérieuses, et débouter la SACEM de toutes ses fins et conclusions ;
– condamner la SACEM à payer aux parties défenderesses la somme de 1.700€ au titre de l’article 700 du CPC ;
– condamner la SACEM à tous les frais et dépens de l’instance ;
– réserver expressément le droit aux parties défenderesses de conclure sur le fond, suivant ce qu’il appartiendra ;
À l’audience du 17 juin 2025, les parties, se référant à leurs écritures, ont réitéré oralement leurs prétentions.
Par ordonnance avant dire droit en date du 10 juillet 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats, renvoyé l’affaire à l’audience du 16 septembre 2025 et,
pour cette audience,
– invité la Sacem à conclure et à communiquer des pièces pour la dernière fois le 2 septembre 2025;
– invité l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] à conclure et à communiquer des pièces pour la dernière fois le 9 septembre 2025.
La Sc Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique a conclu pour la dernière fois selon conclusions non datées mais parvenues le 2 septembre 2025 et a maintenu ses demandes.
L’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] a déposé des conclusions datées du 12 septembre 2025.
À l’audience du 16 septembre 2025, les parties, se référant à leurs écritures, ont réitéré oralement leurs prétentions, le président rappelant que les conclusions datées postérieurement au 9 septembre seraient écartées et qu’aucune note en délibéré ne serait acceptée. Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Par note en délibéré de l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] du 17 septembre 2025, son conseil a assuré n’avoir réceptionné aucun calendrier de procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
ECARTONS des débats les conclusions et pièces de l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] datées du 12 septembre 2025;
REJETONS les exceptions de nullité des assignations délivrées les 23 janvier et 28 février 2025;
CONDAMNONS solidairement l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] à payer par provision à la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique la somme de 4.698,50 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la manifestation du 11 novembre 2023;
CONDAMNONS in solidum l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] aux dépens ;
CONDAMNONS in solidum l’association GOODVIB’Z PRODUCTION et M. [S] [D] à payer à la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique la somme de 1.700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toute autre demande;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER