Exemple de clause de résiliation – Guide juridique
1) Définition opérationnelle de la clause de résiliation (ou clause résolutoire)
La clause de résiliation, souvent appelée clause résolutoire, est la stipulation contractuelle qui prévoit la résolution automatique du contrat en cas de manquement à une obligation par l’une des parties (ex. non-paiement du prix/loyer).
Elle évite, lorsqu’elle est valable et mise en œuvre correctement, de devoir saisir le juge pour constater la fin du contrat, tout en respectant les conditions spécifiques prévues par la loi pour certains contrats (notamment les baux). Voir Clause résolutoire > Définition juridique.
2) Fondements juridiques utiles et rappels textuels
Le principe de force obligatoire du contrat fonde ces clauses: les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l’« article » du Code civil rappelé par la jurisprudence récente en matière de bail d’habitation.
En ce sens, les publications retiennent l’autorité de l’« article » du Code civil moderne sur la force obligatoire, et la logique de la résolution pour inexécution posée par les textes relatifs aux conditions résolutoires.
Pour les baux d’habitation, le régime spécial de la loi du 6 juillet 1989 (notamment l’article 24 sur le délai suivant commandement de payer) s’applique: voir Résiliation de bail : conditions et conséquences clarifiées – Questions / Réponses juridiques et Résiliation de bail : conditions de validité d’une clause – Questions / Réponses juridiques. Pour les baux commerciaux, l’article L.145-41 du Code de commerce impose un délai d’un mois après commandement: voir Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques.
Distinction: clause de résiliation, clause de dédit et clause pénale
3) Ne pas confondre: résiliation, dédit, pénale
– Clause de résiliation (résolutoire): met fin au contrat pour inexécution d’une obligation (par ex., non-paiement).
– Clause de dédit: permet à une partie de renoncer unilatéralement à l’opération, moyennant le paiement d’un forfait; elle n’est pas la sanction d’une faute, contrairement à la clause pénale. Voir Exemple de clause de dédit – Guide juridique.
– Clause pénale: somme due à titre de sanction d’une inexécution fautive; son montant peut être modéré par le juge en cas de disproportion manifeste.
Conditions de validité et de mise en œuvre
4) Bail d’habitation: délai légal après commandement et contrôle du juge
– Une clause résolutoire pour défaut de paiement ne produit effet que postérieurement à un commandement de payer resté infructueux pendant un délai légal protecteur. Les contenus récents mentionnent le délai de deux mois désormais prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, avec des précisions de transition (anciens baux: six semaines). Voir Résiliation de bail : conditions et conséquences clarifiées – Questions / Réponses juridiques et Résiliation de bail : conditions et conséquences locatives – Questions / Réponses juridiques.
– Une clause prévoyant un délai contractuel plus court est inefficace car contraire au délai d’ordre public. Voir Résiliation de bail : conditions de validité d’une clause – Questions / Réponses juridiques.
5) Bail commercial: commandement préalable et délai d’un mois
En matière de bail commercial, l’article L.145-41 du Code de commerce précise qu’une clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux; le commandement doit le mentionner. Voir Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques.
6) Contrats de licence: résiliation sans mise en demeure si les motifs sont définis
Une clause de résiliation sans mise en demeure peut être valide si les motifs de résiliation immédiate sont clairement prévus (ex.: non-paiement d’une redevance). Une affaire relative à une licence de marque/distribution a validé la rupture immédiate pour incident de paiement, la clause n’étant pas abusive. Voir Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable.
7) Contrats numériques (conception de site): inexécution significative et résolution
La résolution d’un contrat synallagmatique pour inexécution suppose un manquement suffisamment significatif; l’acceptation d’un report peut, selon les circonstances, constituer une faute du client, justifiant la résiliation par le prestataire. Voir Résiliation du contrat de conception de site web et Résiliation du contrat de conception de site web.
Modèles d’exemples de clauses de résiliation
8) Clause résolutoire “générale” (contrats de services/vente B2B)
« Résiliation de plein droit en cas d’inexécution. — En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure notifiée par LRAR décrivant les manquements reprochés, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de l’application, le cas échéant, d’une clause pénale. Les obligations exécutées antérieurement demeurent acquises. »
Attention: si le contrat prévoit une résiliation immédiate sans mise en demeure, les cas doivent être précisément circonscrits, à l’image de la jurisprudence en matière de licence: voir Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable.
9) Clause résolutoire pour bail d’habitation (défaut de paiement)
« Clause résolutoire. — À défaut de paiement des loyers, charges ou dépôts de garantie aux échéances convenues, et un commandement de payer délivré au Locataire demeurant infructueux à l’expiration du délai légal prévu à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le présent bail sera résilié de plein droit. Le commandement rappellera ce délai et la possibilité de saisir les organismes compétents. »
Pour les modalités et délais, voir Résiliation de bail : conditions et conséquences clarifiées – Questions / Réponses juridiques et Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques.
10) Clause résolutoire pour bail commercial (défaut de paiement)
« Clause résolutoire. — À défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou d’accessoires, un mois après un commandement de payer resté infructueux, mentionnant la présente clause, le bail sera résilié de plein droit conformément à l’article L.145-41 du Code de commerce. »
Référence: Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques.
11) Clause de résiliation sans mise en demeure (licence/marque)
« Résiliation immédiate. — Par dérogation, la Licenciante pourra résilier de plein droit et sans mise en demeure préalable le présent Contrat, par simple notification écrite, en cas de survenance de l’un des événements suivants: (i) défaut de paiement total ou partiel d’une redevance exigible, (ii) atteinte grave à l’image de la marque, (iii) violation des obligations essentielles de contrôle qualité dûment spécifiées. »
Jurisprudence illustrant la validité de telles stipulations lorsque précisément définies: Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable.