Une visite des lieux a eu lieu le 3 juillet 2025, suivie d’une audience publique dans la salle de la Mairie de [Localité 7]. Le Maire et un représentant des finances publiques ont été entendus. À l’issue des débats, le juge a informé les parties que le jugement serait rendu le 9 septembre 2025, prorogé au 21 octobre 2025. Le délai pour parvenir à un accord entre les parties a expiré sans résultat.
La parcelle expropriée, située en zone AUam du plan local d’urbanisme, est une emprise partielle de 19 m². Selon le Code de l’expropriation, l’indemnité doit couvrir l’intégralité du préjudice causé par l’expropriation. L’expropriant a proposé une indemnité de 247 euros, calculée sur la base de la superficie et d’un tarif au mètre carré. Le commissaire du gouvernement a jugé cette offre satisfaisante, en tenant compte des transactions récentes dans la région.
En l’absence de demande de l’exproprié, le juge a décidé de fixer l’indemnité conformément à l’offre de la commune. Par conséquent, il a été statué que la commune de [Localité 7] devra verser 247 euros à l’exproprié, incluant les dépens à sa charge.
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION
Procédure n° N° RG 25/00016 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXKZ COTE 9
OPÉRATION
Acquisition par la commune de [Localité 7] des terrains nécessaires au projet de création du lotissement “[Adresse 6]” sur le territoire de cette commune.
JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS
du 21 Octobre 2025
Nous, [G] [I],
Présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Juge de l’Expropriation de la Savoie,
Assistée, lors des débats et du prononcé du jugement, d’Ariane LIOGER,
Cadre Greffier de la Juridiction,
ENTRE
L’EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE
LA COMMUNE DE [Localité 7]
[Adresse 2]
comparante, représentée par M. [L] [P], Maire en exercice,
D’UNE PART,
ET
LE DEFENDEUR
M. [F] [U]
Pacsé
né le 17 Octobre 1980 à [Localité 8]
Profession inconnue
demeurant : [Adresse 5]
non comparant, non représenté
D’AUTRE PART,
EN PRÉSENCE DE
Monsieur [D] [X], commissaire du gouvernement, représentant madame la directrice départementale des finances publiques,
Une ordonnance rendue le 20 mars 2025 a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique au profit de la commune de [Localité 7] les immeubles dont l’acquisition était nécessaire au projet de création du lotissement “[Adresse 6]” sur le territoire de cette commune et notamment la parcelle dont les références figurent ci-après.
Conformément aux articles L 311-6 et L 311-7 , R 311-4 et R 311-9 du Code de l’Expropriation, M. [K] de la commune de [Localité 7] nous a saisi par lettre recommandée du 01 avril 2025, reçue au greffe le 02 avril 2025 à fin de fixation des indemnités dues par l’Expropriant.
Le mémoire de l’expropriant a été régulièrement signifié par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025.
Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été notifiées à M. [F] [U] par lettre recommandée avec avis de réception daté du 21 juin 2025 et à la commune de [Localité 7] par lettre recommandée avec avis de réception daté du 24 juin 2025.
Il a été procédé le 03 juillet 2025 à la vue des lieux litigieux qui avait précédemment été fixée à ladite date par ordonnance du 03 avril 2025. Elle s’est déroulée en présence des personnes dont l’assistance est requise par la réglementation en vigueur. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 03 juillet 2025.
L’audience prévue par les dispositions de l’article R 311-20 du Code de l’expropriation a été tenue le 03 juillet 2025 dans la salle de la Mairie de [Localité 7].
Ayant entendu en audience publique :
– M. [L] [P], Maire en exercice de la commune de [Localité 7], demanderesse,
– M. [D] [X], représentant madame la Directrice Départemental des Finances Publiques de la Savoie, Pôle Gestion Publique, chargé du Service [Adresse 3],
A l’issue des débats, le Juge de l’expropriation a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, à la date du 09 septembre 2025, prorogée au 21 octobre 2025.
Le délai de huit jours prévu par l’article R 311-21 du Code de l’expropriation est expiré sans qu’un accord ne soit intervenu entre ces parties.
DESCRIPTIF DES LIEUX
la parcelle expropriée est située sur le territoire de la commune de [Localité 7], lieu-dit “Sous la ville”.
Elle présente les caractéristiques suivantes : en zone AUam du PLU,
* Parcelle section H, n°[Cadastre 1] (ex224), emprise partielle de 19 m²
en herbes coupées sèches et en pente
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que la commune de [Localité 7] devra payer à M. [F] [U] une indemnité totale de 247 euros comprenant :
– 197 euros au titre de l’indemnité principale ;
– 50 euros au titre de l’indemnité de remploi ;
et au besoin CONDAMNE la commune de [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal, au payement de cette somme ;
RAPPELLE que la commune de [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal, supportera les dépens.
Fait et mis à disposition au Greffe du Juge de l’Expropriation, au Palais de Justice de CHAMBERY, le 21 Octobre 2025.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION