Le processus a été marqué par plusieurs étapes administratives, notamment la notification des conclusions du commissaire du gouvernement, qui n’ont pas été réclamées par le propriétaire. Une visite des lieux a eu lieu le 3 juillet 2025, suivie d’une audience publique dans la salle de la mairie, où le maire de la commune et un représentant des finances publiques ont été entendus. Le juge a annoncé que le jugement serait rendu le 21 octobre 2025.
La parcelle expropriée, d’une superficie de 184 m², est située en zone AUam du plan local d’urbanisme, ce qui limite sa qualification en tant que terrain à bâtir. L’indemnité d’expropriation a été calculée selon les dispositions du Code de l’expropriation, prenant en compte la consistance, la valeur et l’usage effectif du bien à des dates de référence précises. L’expropriant a proposé une indemnité totale de 3.580 euros, incluant une indemnité principale et une indemnité pour les arbres présents sur la parcelle.
Le juge a finalement jugé cette offre satisfaisante, en l’absence de toute demande de la part du propriétaire exproprié. En conséquence, la commune de [Localité 7] a été condamnée à verser cette somme au propriétaire, tout en supportant les dépens de la procédure.
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION
Procédure n° N° RG 25/00018 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXK3 COTE 14
OPÉRATION
Acquisition par la commune de [Localité 7] des terrains nécessaires au projet de création du lotissement “[Adresse 6]” sur le territoire de cette commune.
JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS
du 21 OCTOBRE 2025
Nous, [K] [E],
Présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Juge de l’Expropriation de la Savoie,
Assistée, lors des débats et du prononcé du jugement, d’Ariane LIOGER,
Cadre Greffier de la Juridiction,
ENTRE
L’EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE
LA COMMUNE DE [Localité 7]
[Adresse 3]
comparante, représentée par M. [J] [P], Maire en exercice,
D’UNE PART,
ET
LE DEFENDEUR
M. [F] [R] [W]
Célibataire
né le 15 Décembre 1972 à [Localité 8]
Profession inconnue
demeurant : [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
D’AUTRE PART,
EN PRÉSENCE DE
Monsieur [L] [V], commissaire du gouvernement, représentant madame la directrice départementale des finances publiques,
Une ordonnance rendue le 20 mars 2025 a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique au profit de la commune de [Localité 7] les immeubles dont l’acquisition était nécessaire au projet de création du lotissement “[Adresse 6]” sur le territoire de cette commune et notamment la parcelle dont les références figurent ci-après.
Conformément aux articles L 311-6 et L 311-7 , R 311-4 et R 311-9 du Code de l’Expropriation, M. [X] de la commune de [Localité 7] nous a saisi par lettre recommandée du 01 avril 2025, reçue au greffe le 02 avril 2025 à fin de fixation des indemnités dues par l’Expropriant.
Le mémoire de l’expropriant a été régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 30 décembre 2024.
Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été envoyées à M. [F] [R] [W] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 juin 2025, lettre revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé” et à la commune de [Localité 7] par lettre recommandée avec avis de réception daté du 24 juin 2025.
Il a été procédé le 03 juillet 2025 à la vue des lieux litigieux qui avait précédemment été fixée à ladite date par ordonnance du 03 avril 2025. Elle s’est déroulée en présence des personnes dont l’assistance est requise par la réglementation en vigueur. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 03 juillet 2025.
L’audience prévue par les dispositions de l’article R 311-20 du Code de l’expropriation a été tenue le 03 juillet 2025 dans la salle de la Mairie de [Localité 7].
Ayant entendu en audience publique :
– M. [J] [P], Maire en exercice de la commune de [Localité 7], demanderesse,
– M. [L] [V], représentant madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Savoie, Pôle Gestion Publique, chargé du Service [Adresse 4],
A l’issue des débats, le Juge de l’expropriation a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, à la date du 09 septembre 2025, prorogée au 21 octobre 2025.
Le délai de huit jours prévu par l’article R 311-21 du Code de l’expropriation est expiré sans qu’un accord ne soit intervenu entre ces parties.
DESCRIPTIF DES LIEUX
La parcelle expropriée est située sur le territoire de la commune de [Localité 7], lieu-dit “[Adresse 10]”.
Elle présente les caractéristiques suivantes : en zone AUam du PLU,
* Parcelle section H, n°[Cadastre 1], emprise totale de 184 m²
en pente et en herbes sèches non coupées avec présence d’arbres.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que la commune de [Localité 7] devra payer à M. [F] [R] [W] une indemnité totale de 3.580 euros, comprenant :
– 2.864 euros au titre de l’indemnité principale ;
– 716 euros au titre de l’indemnité de remploi ;
et au besoin CONDAMNE la commune de [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal, au payement de cette somme ;
RAPPELLE que la commune de [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal, supportera les dépens.
Fait et mis à disposition au Greffe du Juge de l’Expropriation, au Palais de Justice de CHAMBERY, le 21 Octobre 2025.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION