Les notifications relatives à la procédure ont été régulièrement envoyées aux propriétaires concernés, et une audience a eu lieu le 3 juillet 2025, en présence des représentants de la commune et des finances publiques. À l’issue des débats, le juge a annoncé que le jugement serait rendu le 9 septembre 2025, avec une prorogation jusqu’au 21 octobre 2025. Le greffe a reçu une promesse de vente pour la parcelle concernée, mais celle-ci n’avait pas été enregistrée.
La parcelle expropriée, d’une superficie de 22 m², était située en zone Um du plan local d’urbanisme, ce qui a des implications sur sa valorisation. Selon le Code de l’expropriation, l’indemnité doit couvrir le préjudice direct et matériel causé par l’expropriation. Le juge a déterminé que la date de référence pour l’évaluation de la parcelle était le 19 janvier 2023, un an avant l’ouverture de l’enquête publique.
L’indemnité proposée par la commune s’élevait à 880 euros, calculée sur la base de 40 euros par m². Le juge a jugé cette offre satisfaisante, notamment en raison de l’absence de demande de la part des propriétaires expropriés et des accords amiables conclus avec d’autres propriétaires. En conséquence, le tribunal a ordonné le paiement de l’indemnité et a précisé que la commune supporterait les dépens de la procédure.
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION
Procédure n° N° RG 25/00019 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXK4 COTE 15
OPÉRATION
Acquisition par la commune de [Localité 6] des terrains nécessaires au projet de création du lotissement “[Adresse 5]” sur le territoire de cette commune.
JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS
du 21 Octobre 2025
Nous, Hélène BIGOT,
Présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Juge de l’Expropriation de la Savoie,
Assistée, lors des débats et du prononcé du jugement, d’Ariane LIOGER,
Cadre Greffier de la Juridiction,
ENTRE
L’EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE
LA COMMUNE DE [Localité 6]
[Adresse 4]
comparante, représentée par M. [B] [Z], Maire en exercice,
D’UNE PART,
ET
LES DEFENDERESSES
Mme [C] [I] [O] veuve [F] [V] [K]
Veuve
née le 24 Février 1930 à [Localité 6]
Profession : Retraitée
demeurant : [Adresse 2]
non comparante, non représentée,
Mme [H] [N] [F] épouse [E] [S] [J]
Mariée
née le 29 Septembre 1959 à [Localité 7]
Profession : Retraitée
demeurant : [Adresse 1]
non comparante, non représentée,
D’AUTRE PART,
EN PRÉSENCE DE
Monsieur [A] [W], commissaire du gouvernement, représentant madame la directrice départementale des finances publiques,
Une ordonnance rendue le 20 mars 2025 a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique au profit de la commune de [Localité 6] les immeubles dont l’acquisition était nécessaire au projet de création du lotissement “[Adresse 5]” sur le territoire de cette commune et notamment la parcelle dont les références figurent ci-après.
Conformément aux articles L 311-6 et L 311-7 , R 311-4 et R 311-9 du Code de l’Expropriation, M. Le Maire de la commune de [Localité 6] nous a saisi par lettre recommandée du 01 avril 2025, reçue au greffe le 02 avril 2025 à fin de fixation des indemnités dues par l’Expropriant.
Le mémoire de l’expropriant a été régulièrement notifié à Mme [C] [I] [O] veuve [F] [V] [K] et Mme [H] [N] [F] épouse [E] [S] [J] par lettres recommandées avec avis de réception signés le 28 décembre 2024.
Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été notifiées à Mme [C] [I] [O] veuve [F] [V] [K] et Mme [H] [N] [F] épouse [E] [S] [J] par lettres recommandées avec avis de réception datés du 21 juin 2025 et à la commune de [Localité 6] par lettre recommandée avec avis de réception daté du 24 juin 2025.
Il a été procédé le 03 juillet 2025 à la vue des lieux litigieux qui avait précédemment été fixée à ladite date par ordonnance du 03 avril 2025. Elle s’est déroulée en présence des personnes dont l’assistance est requise par la réglementation en vigueur. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 03 juillet 2025.
L’audience prévue par les dispositions de l’article R 311-20 du Code de l’expropriation a été tenue le 03 juillet 2025 dans la salle de la Mairie de [Localité 6].
Ayant entendu en audience publique :
– M. [B] [Z], Maire en exercice de la commune de [Localité 6], demanderesse,
– M. [A] [W], représentant madame la Directrice Départemental des Finances Publiques de la Savoie, Pôle Gestion Publique, chargé du Service France Domaine,
A l’issue des débats, le Juge de l’expropriation a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, à la date du 09 septembre 2025, prorogée au 21 octobre 2025.
Le délai de huit jours prévu par l’article R 311-21 du Code de l’expropriation est expiré sans qu’un accord ne soit intervenu entre ces parties.
Par mail du 23 septembre 2025, le greffe a reçu une promesse de vente en date du 8 avril 2025 pour la parcelle section H, n°[Cadastre 3] BND lot 1, emprise totale de 22 m², objet de la présente procédure, d’un montant de 880 € signée par le promettant mais pas par le bénéficiaire et n’ayant pas fait l’objet de l’enregistrement au service de la publicité foncière et de l’enregistrement.
DESCRIPTIF DES LIEUX
La parcelle expropriée est située sur le territoire de la commune de [Localité 6], lieu-dit “[Localité 8]”.
Elle présente les caractéristiques suivantes : en zone Um du PLU,
* Parcelle section H, n°[Cadastre 3] BND lot 1, emprise totale de 22 m²
en herbes non coupées sèches et buissons, avec talus en très forte pente
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que la commune de [Localité 6] devra payer à Madame [C] [I] [O] veuve [F] [V] [K] et Madame [H] [N] [F] épouse [E] [S] [J]
une indemnité totale de 880 euros comprenant :
– 704 euros au titre de l’indemnité principale ;
– 176 euros au titre de l’indemnité de remploi ;
et au besoin CONDAMNE la commune de [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, au payement de cette somme ;
RAPPELLE que la commune de [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, supportera les dépens.
Fait et mis à disposition au Greffe du Juge de l’Expropriation, au Palais de Justice de CHAMBERY, le 21 octobre 2025.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION