Le 3 juillet 2025, une visite des lieux a été effectuée, suivie d’une audience publique à la mairie de [Localité 6]. Les parties présentes comprenaient le maire de la commune, le défendeur et un représentant des finances publiques. À l’issue des débats, le juge a annoncé que le jugement serait rendu le 9 septembre 2025, avec une prorogation jusqu’au 21 octobre 2025.
La parcelle expropriée, d’une superficie de 288 m², est située en zone AUam du plan local d’urbanisme. Elle comprend divers éléments tels que des arbres fruitiers et des tas de bois. L’indemnité d’expropriation doit couvrir l’intégralité du préjudice causé par l’expropriation, et le juge a déterminé que la date de référence pour l’évaluation de la parcelle était le 19 janvier 2023.
L’expropriant a proposé une indemnité totale de 3 744 euros, calculée sur la base de la superficie et d’un tarif au mètre carré. Le commissaire du gouvernement a jugé cette offre satisfaisante, en tenant compte des transactions récentes dans la région. En l’absence de demande de la part du défendeur et de son non-représentation, le juge a fixé l’indemnité conformément à l’offre de l’expropriant. La commune de [Localité 6] a été condamnée à payer cette somme et à supporter les dépens de la procédure.
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION
Procédure n° N° RG 25/00011 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXKS COTE 3
OPÉRATION
Acquisition par la commune de [Localité 6] des terrains nécessaires au projet de création du lotissement “[Adresse 5]” sur le territoire de cette commune.
JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS
du 21 OCTOBRE 2025
Nous, [K] [R],
Présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Juge de l’Expropriation de la Savoie,
Assistée, lors des débats et du prononcé du jugement, d’Ariane LIOGER,
Cadre Greffier de la Juridiction,
ENTRE
L’EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE
LA COMMUNE DE [Localité 6]
[Adresse 3]
comparante, représentée par M. [M] [J], Maire en exercice,
D’UNE PART,
ET
LE DEFENDEUR
M. [U] [A]
époux [V] [N] [C] [Z]
né le 27 Janvier 1966 à [Localité 7]
Profession inconnue
demeurant [Adresse 1]
comparant, non représenté.
D’AUTRE PART,
EN PRÉSENCE DE
Monsieur Yves BALITH, commissaire du gouvernement, représentant madame la directrice départementale des finances publiques,
Une ordonnance rendue le 20 mars 2025 a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique au profit de la commune de [Localité 6] les immeubles dont l’acquisition était nécessaire au projet de création du lotissement “[Adresse 5]” sur le territoire de cette commune et notamment la parcelle dont les références figurent ci-après.
Conformément aux articles L 311-6 et L 311-7 , R 311-4 et R 311-9 du Code de l’Expropriation, M. [S] de la commune de [Localité 6] nous a saisi par lettre recommandée du 01 avril 2025, reçue au greffe le 02 avril 2025 à fin de fixation des indemnités dues par l’Expropriant.
Le mémoire de l’expropriant a été régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 30 décembre 2024.
Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été régulièrement notifiées à M. [U] [A] et à la commune de [Localité 6] par lettres recommandées avec avis de réception
Il a été procédé le 03 juillet 2025 à la vue des lieux litigieux qui avait précédemment été fixée à ladite date par ordonnance du 03 avril 2025. Elle s’est déroulée en présence des personnes dont l’assistance est requise par la réglementation en vigueur. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 03 juillet 2025.
L’audience prévue par les dispositions de l’article R 311-20 du Code de l’expropriation a été tenue le 03 juillet 2025 dans la salle de la Mairie de [Localité 6].
Ayant entendu en audience publique :
– M. [M] [J], Maire en exercice de la commune de [Localité 6], demanderesse,
– M. [U] [A], défendeur, non représenté
– M. [F] [Y], représentant madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Savoie, Pôle Gestion Publique, chargé du Service [Adresse 4],
A l’issue des débats, le Juge de l’expropriation a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, à la date du 09 septembre 2025, prorogée au 21 octobre 2025.
Le délai de huit jours prévu par l’article R 311-21 du Code de l’expropriation est expiré sans qu’un accord ne soit intervenu entre ces parties.
DESCRIPTIF DES LIEUX
La parcelle expropriée est située sur le territoire de la commune de [Localité 6], lieu-dit “[Localité 6]”.
Elle présente les caractéristiques suivantes : en zone AUam du PLU, parcelle section H, n°[Cadastre 2], emprise totale de 288 m² en nature de : parcelle avec une faible déclivité en herbes coupées avec des tas de bois, des tôles, 1 noisetier, 1 prunier avec de nombreux fruits non mûrs, 1 pommier centenaire cassé, 1 arbre mort, 1 prunier, 1 petit pommier et 2 petits pêchers dont un très fatigué.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que la commune de [Localité 6] devra payer à M. [U] [A], une indemnité totale de 3 744.00 euros comprenant :
– 2.995 euros au titre de l’indemnité principale ;
– 749 euros au titre de l’indemnité de remploi ;
et au besoin CONDAMNE la commune de [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, au payement de cette somme ;
RAPPELLE que la commune de [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, supportera les dépens.
Fait et mis à disposition au Greffe du Juge de l’Expropriation, au Palais de Justice de CHAMBERY, le 21 octobre 2025.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION