Le commissaire du gouvernement a notifié ses conclusions aux deux parties en juin 2025, et une audience a eu lieu le 3 juillet 2025, où les représentants des deux parties ont été entendus. À l’issue des débats, le juge a annoncé que le jugement serait rendu le 9 septembre 2025, avec une prorogation jusqu’au 21 octobre 2025. Le délai pour un accord amiable entre les parties étant expiré, le juge a dû statuer sur l’indemnité d’expropriation.
Les parcelles expropriées, situées en zone AUam du plan local d’urbanisme, présentent des caractéristiques variées, notamment des terrains en pente avec des herbes et des arbres. L’indemnité proposée par la commune s’élevait à 14.163 euros, calculée sur la base de la superficie des parcelles et de la valeur des arbres. Cependant, le GAEC a fait valoir que la parcelle restante de 20 m² ne permettrait pas une utilisation normale, ce qui a conduit le juge à accepter la demande d’emprise totale.
Finalement, le tribunal a fixé l’indemnité totale à 14.423 euros, incluant des montants pour l’indemnité principale, l’indemnité de remploi et l’emprise restante. La commune de [Localité 9] a été condamnée à supporter les dépens de la procédure.
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION
Procédure n° N° RG 25/00015 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXKY COTE 8
OPÉRATION
Acquisition par la commune de [Localité 9] des terrains nécessaires au projet de création du lotissement “[Adresse 7]” sur le territoire de cette commune.
JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS
du 21 OCTOBRE 2025
Nous, [W] [I],
Présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Juge de l’Expropriation de la Savoie,
Assistée, lors des débats et du prononcé du jugement, d’Ariane LIOGER,
Cadre Greffier de la Juridiction,
ENTRE
L’EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE
LA COMMUNE DE [Localité 9]
[Adresse 5]
comparante, représentée par M. [T] [G], Maire en exercice,
D’UNE PART,
ET
LE DEFENDEUR
Le GAEC RECONNU DE LA RAVINE
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 387 577 570
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représenté par ses gérants, monsieur [F] [D] [G] et monsieur [Z] [G]
comparant en la personne de monsieur [F] [G], non représenté
D’AUTRE PART,
EN PRÉSENCE DE
Monsieur [K] [L], commissaire du gouvernement, représentant madame la directrice départementale des finances publiques,
Une ordonnance rendue le 20 mars 2025 a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique au profit de la commune de [Localité 9] les immeubles dont l’acquisition était nécessaire au projet de création du lotissement “[Adresse 7]” sur le territoire de cette commune et notamment les parcelles dont les références figurent ci-après.
Conformément aux articles L 311-6 et L 311-7 , R 311-4 et R 311-9 du Code de l’Expropriation, M. Le Maire de la commune de [Localité 9] nous a saisi par lettre recommandée du 01 avril 2025, reçue au greffe le 02 avril 2025 à fin de fixation des indemnités dues par l’Expropriant.
Le mémoire de l’expropriant a été régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 30 décembre 2024.
Le GAEC RECONNU DE LA RAVINE a sollicité une demande de réquisition d’emprise totale par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 janvier 2025.
Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été notifiées au GAEC RECONNU DE LA RAVINE par lettre recommandée avec avis de réception daté du 23 juin 2025 et à la commune de [Localité 9] par lettre recommandée avec avis de réception daté du 24 juin 2025.
Il a été procédé le 03 juillet 2025 à la vue des lieux litigieux qui avait précédemment été fixée à ladite date par ordonnance du 03 avril 2025. Elle s’est déroulée en présence des personnes dont l’assistance est requise par la réglementation en vigueur. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 03 juillet 2025.
L’audience prévue par les dispositions de l’article R 311-20 du Code de l’expropriation a été tenue le 03 juillet 2025 dans la salle de la Mairie de [Localité 9].
Ayant entendu en audience publique :
– M. [T] [G], Maire en exercice de la commune de [Localité 9], demanderesse,
– M. [F] [G], gérant du GAEC RECONNU DE LA RAVINE, défendeur,
– M. [K] [L], représentant madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Savoie, Pôle Gestion Publique, chargé du Service [Adresse 6],
A l’issue des débats, le Juge de l’expropriation a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, à la date du 09 Septembre 2025, prorogé au 21 Octobre 2025.
Le délai de huit jours prévu par l’article R 311-21 du Code de l’expropriation est expiré sans qu’un accord ne soit intervenu entre ces parties.
DESCRIPTIF DES LIEUX
Les parcelles expropriées sont situées sur le territoire de la commune de [Localité 9], [Adresse 8], et [Adresse 11]”.
Elles présentent les caractéristiques suivantes : en zone AUam du PLU,
* Parcelle section H, n°[Cadastre 2], emprise totale de 295 m²
avec arbres et en herbes coupées sèches en pente
* Parcelle section H, n°[Cadastre 1], emprise totale de 312 m²
en herbes coupées sèches en pente
* Parcelle section H, n°[Cadastre 3], emprise partielle de 200 m²
en pente et en herbes pour partie coupées et non entretenue, présence d’un grillage.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que la commune de [Localité 9] devra payer au GAEC RECONNU DE LA RAVINE une indemnité totale de 14.423 euros comprenant :
– 12.849 euros au titre de l’indemnité principale ;
– 1.574 euros au titre de l’indemnité de remploi ;
et au besoin CONDAMNE la commune de [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal, au payement de cette somme ;
RAPPELLE que la commune de [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal, supportera les dépens.
Fait et mis à disposition au Greffe du Juge de l’Expropriation, au Palais de Justice de CHAMBERY, le 21 Octobre 2025.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION